Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832099
NOR: TSSD2415939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832099.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524938
###### Sous-section 1 : Champ d'application. ###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article D5424-7](article_d5424-7.md) - [Article D5424-7](article_d5424-7.md)
- [Article D5424-7-1](article_d5424-7-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049850899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/08/LEGIARTI000049850899.xml
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###### Article D5424-7-1
Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L.
5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de
vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357295 Identifiant: LEGIARTI000049854219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/42/LEGIARTI000049854219.xml
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###### Article D5424-10 ###### Article D5424-10
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357292 Identifiant: LEGIARTI000049854222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/42/LEGIARTI000049854222.xml
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###### Article D5424-8 ###### Article D5424-8
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont
déterminées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
consommation, du travail et de l'emploi après avis d'une commission composée des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :<br />
comme suit :<br />
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement 1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement
par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les
activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;<br /> activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;<br />
2° Le directeur départemental de l'équipement ;<br /> 2° Le directeur départemental des territoires ;<br />
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service 3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service
ordinaire.<br /> ordinaire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524888 Identifiant: LEGIARTI000049854214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/42/LEGIARTI000049854214.xml
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###### Article D5424-26 ###### Article D5424-26
Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25
la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu
article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois
montant de cet abattement. fois le montant de cet abattement.<br />
II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour
la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule,
selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par les arrêtés
mentionnés à l'article D. 5424-39.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524866 Identifiant: LEGIARTI000049854210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/42/LEGIARTI000049854210.xml
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###### Article D5424-36 ###### Article D5424-36
@ -14,4 +14,4 @@ sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le
montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le
salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment. salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524858 Identifiant: LEGIARTI000049854206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/42/LEGIARTI000049854206.xml
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###### Article D5424-40 ###### Article D5424-40
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de
cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve cotisations mises à la charge des entreprises et le montant minimum du fonds de
destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières
Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse d'intempéries.
nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et
de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition
dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire
pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 %
des taux initialement fixés.