LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565974
- [Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565896
<h1>Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle</h1>
- [Article L5122-1](article_l5122-1.md)
- [Article L5122-2](article_l5122-2.md)
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)
- [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,36 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021341875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341875.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027565884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565884.xml
---
<h1>Article L5122-1</h1>
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une
allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent
une perte de salaire imputable :-soit à la fermeture temporaire de leur
I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur
établissement ou partie d'établissement ;<br />
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.<br />
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés
exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de
travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la
durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement
et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent
conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de
l'article L. 5122-2.<br />
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent
être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement.<br />
Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.<br />
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est
fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée
conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les
modalités de financement de cette allocation.<br />
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation
spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur
contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des
actions de formation en dehors du temps de travail.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu
pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.<br />
III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
<details>
@ -40,16 +45,7 @@ actions de formation en dehors du temps de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565879?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,9 +73,6 @@ actions de formation en dehors du temps de travail.
<li>
2009-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020443195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025469145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel VIGUEUR</a>
</li>
@ -89,6 +82,9 @@ actions de formation en dehors du temps de travail.
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2014-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029169736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle VIGUEUR</a>
</li>

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@ -0,0 +1,150 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565879.xml
---
<h1>Article L5122-2</h1>
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les
périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la
formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment
dans le cadre du plan de formation.<br />
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020443197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
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2009-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020783488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée VIGUEUR</a>
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2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025339528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée VIGUEUR</a>
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<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025415054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
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2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
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<li>
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027301178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14</a>
</li>
<li>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020567010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189772
---
<h1>Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.</h1>
- [Article L5122-1](article_l5122-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189773
---
<h1>Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.</h1>
- [Article L5122-2](article_l5122-2.md)
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000018766958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766958.xml
---
<h1>Article L5122-2</h1>
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines
professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre
de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée
déterminée.<br />
Ces actions peuvent comporter notamment :<br />
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de
chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité
au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie
de conventions conclues avec les organismes professionnels ou
interprofessionnels ou avec les entreprises ;<br />
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en
dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce
versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les
organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces
allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables
dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les contributions des
employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur
les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020443197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020783488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025339528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025415054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
</li>
<li>
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027301178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14</a>
</li>
<li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020567010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903472
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903472.xml
---
<h1>Article L5122-3</h1>
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention
mentionnées à la présente section peuvent être engagées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-02-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044792114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044945977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-06-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044945977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027559140
---
<h1>Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi</h1>
- [Article L5125-1](article_l5125-1.md)
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
- [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
- [Article L5125-4](article_l5125-4.md)
- [Article L5125-5](article_l5125-5.md)
- [Article L5125-6](article_l5125-6.md)
- [Article L5125-7](article_l5125-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027559142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559142.xml
---
<h1>Article L5125-1</h1>
I. ― En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise
dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés
représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de
la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de
l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail,
ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens
de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3
et des articles L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à
L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.<br />
Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour
accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la
négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35.<br />
II. ― L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de
diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux
horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou
inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de
ce seuil.<br />
L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts
proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :<br />
1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;<br />
2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences
des organes d'administration et de surveillance.<br />
L'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la
situation économique de l'entreprise et de la mise en œuvre de l'accord,
notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives
signataires et des institutions représentatives du personnel.<br />
III. ― La durée de l'accord ne peut excéder deux ans. Pendant sa durée,
l'employeur ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif
économique des salariés auxquels l'accord s'applique.<br />
L'accord prévoit les conséquences d'une amélioration de la situation économique
de l'entreprise sur la situation des salariés, à l'issue de sa période
d'application ou dans l'hypothèse d'une suspension de l'accord pendant son
application, pour ce motif, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-5.<br />
IV. ― L'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus
par le salarié de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de
travail. A défaut, l'article L. 1222-6 s'applique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027559145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559145.xml
---
<h1>Article L5125-2</h1>
Pour les salariés qui l'acceptent, les stipulations de l'accord mentionné à
l'article L. 5125-1 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du
contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues pendant la durée
d'application de celui-ci.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur
contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est
prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique
et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord.<br />
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil.
Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements,
notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du
présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés
lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.<br />
L'accord prévoit les modalités d'information des salariés quant à son
application et son suivi pendant toute sa durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436944?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027559148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559148.xml
---
<h1>Article L5125-3</h1>
Les organes d'administration et de surveillance de l'entreprise sont informés du
contenu de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 lors de leur première
réunion suivant sa conclusion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027559150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559150.xml
---
<h1>Article L5125-4</h1>
I. ― Par dérogation à l'article L. 2232-12, la validité de l'accord mentionné à
l'article L. 5125-1 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
soit le nombre de votants.<br />
II. ― Lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, l'accord peut être
conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés
à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel.<br />
A défaut de représentants élus du personnel, l'accord peut être conclu avec un
ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le
respect de l'article L. 2232-26.<br />
L'accord signé par un représentant élu du personnel mandaté ou par un salarié
mandaté est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans
les conditions déterminées par cet accord et dans le respect des principes
généraux du droit électoral.<br />
III. ― Le temps passé aux négociations de l'accord mentionné au premier alinéa
du II du présent article n'est pas imputable sur les heures de délégation
prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6.<br />
Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose
du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à
l'article L. 2232-25.<br />
IV. ― Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie
de la protection contre le licenciement prévue au chapitre Ier du titre Ier du
livre IV de la deuxième partie du présent code pour les salariés mandatés dans
les conditions fixées à l'article L. 2232-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034253970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034253970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027559152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559152.xml
---
<h1>Article L5125-5</h1>
L'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande
instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses
signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en
matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et
sérieuse ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière
significative.<br />
Lorsque le juge décide cette suspension, il en fixe le délai. A l'issue de ce
délai, à la demande de l'une des parties et au vu des éléments transmis relatifs
à l'application loyale et sérieuse de l'accord ou à l'évolution de la situation
économique de l'entreprise, il autorise, selon la même procédure, la poursuite
de l'accord ou le résilie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027559142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027559154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559154.xml
---
<h1>Article L5125-6</h1>
En cas de rupture du contrat de travail, consécutive notamment à la décision du
juge de suspendre les effets de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1, le
calcul des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de préavis et
de licenciement ainsi que de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1, dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
5422-20, se fait sur la base de la rémunération du salarié au moment de la
rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à
la conclusion de l'accord.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027559156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/91/LEGIARTI000027559156.xml
---
<h1>Article L5125-7</h1>
L'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 est cumulable avec les
dispositions prévues au présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195891
- [Article L5422-1](article_l5422-1.md)
- [Article L5422-2](article_l5422-2.md)
- [Article L5422-2-1](article_l5422-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027550383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/03/LEGIARTI000027550383.xml
---
<h1>Article L5422-2-1</h1>
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures
d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la
durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période
d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à
l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024421376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421376.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/59/LEGIARTI000027565907.xml
---
<h1>Article L5428-1</h1>
L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle,
l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de
préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites
que les salaires.<br />
l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et
saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.<br />
Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle, l'allocation de
solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la
taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de
l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L.
711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
applicables.
@ -31,10 +31,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +39,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177931
- [Section 2 : Négociation triennale](section_2/README.md)
- [Section 3 : Négociation quinquennale](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Temps partiel](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027550448
---
<h1>Section 5 : Temps partiel</h1>
- [Article L2241-13](article_l2241-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027550450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/04/LEGIARTI000027550450.xml
---
<h1>Article L2241-13</h1>
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation
du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche
professionnelle occupe un emploi à temps partiel.<br />
Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire
ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le
délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération
des heures complémentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189529
<h1>Section 3 : Négociation triennale</h1>
- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027558148
---
<h1>Sous-Section 2 : Mobilité interne</h1>
- [Article L2242-21](article_l2242-21.md)
- [Article L2242-22](article_l2242-22.md)
- [Article L2242-23](article_l2242-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558150.xml
---
<h1>Article L2242-21</h1>
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la
mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de
mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction
d'effectifs.<br />
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L.
2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent
dans le cadre de la négociation prévue au même article.<br />
Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au
présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois
et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558152.xml
---
<h1>Article L2242-22</h1>
L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment
:<br />
1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie
personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;<br />
2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle
et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de
handicap et de santé ;<br />
3° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de
formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent
notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle
perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.<br />
Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21
et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du
niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et
doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification
professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558154.xml
---
<h1>Article L2242-23</h1>
L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 est
porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.<br />
Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de
travail contraires à l'accord sont suspendues.<br />
Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en
compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés
potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure
individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article,
il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L.
1222-6.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail
des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif
économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour
motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement
que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre
du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-03-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022232393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189540
- [Article L2313-5](article_l2313-5.md)
- [Article L2313-6](article_l2313-6.md)
- [Article L2313-7](article_l2313-7.md)
- [Article L2313-7-1](article_l2313-7-1.md)
- [Article L2313-8](article_l2313-8.md)
- [Article L2313-9](article_l2313-9.md)
- [Article L2313-10](article_l2313-10.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549288.xml
---
<h1>Article L2313-7-1</h1>
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel
sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux
articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195701
- [Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale.](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.](paragraphe_8/README.md)
- [Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi](paragraphe_9/README.md)

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198566
- [Article L2323-6](article_l2323-6.md)
- [Article L2323-7](article_l2323-7.md)
- [Article L2323-7-1](article_l2323-7-1.md)
- [Article L2323-7-2](article_l2323-7-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549176.xml
---
<h1>Article L2323-7-1</h1>
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations
stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité,
l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des
stages.<br />
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations
alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité
en reçoit communication et peut y répondre.<br />
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de
préparation de cette consultation.<br />
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix
en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette
possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres
expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre
l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de
fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la
limite du tiers de son budget annuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,240 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549181.xml
---
<h1>Article L2323-7-2</h1>
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour,
rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.<br />
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du
comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et aux délégués syndicaux.<br />
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel
et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1
du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en
application du cinquième alinéa du même article ;<br />
2° Fonds propres et endettement ;<br />
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;<br />
4° Activités sociales et culturelles ;<br />
5° Rémunération des financeurs ;<br />
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
crédits d'impôts ;<br />
7° Sous-traitance ;<br />
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
groupe.<br />
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.<br />
Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et
peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas
échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine
d'activité de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et,
le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant
un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031072625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031072625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027549259
---
<h1>Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi</h1>
- [Article L2323-26-1](article_l2323-26-1.md)
- [Article L2323-26-2](article_l2323-26-2.md)
- [Article L2323-26-3](article_l2323-26-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549261.xml
---
<h1>Article L2323-26-1</h1>
Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans
la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le
comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque
année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033312056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028536855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033312056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-28 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549264.xml
---
<h1>Article L2323-26-2</h1>
Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a
pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des
impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.<br />
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du
comité d'entreprise.<br />
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de
l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit
d'impôt, il établit un rapport.<br />
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par
le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de
suivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028536855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026858441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549268.xml
---
<h1>Article L2323-26-3</h1>
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des
membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de
sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.<br />
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins
quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au
comité d'entreprise.<br />
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres
de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur
communiquent le rapport du comité d'entreprise.<br />
Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe
chargé de l'administration ou de la surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189562
- [Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 4 : Délai de l'expertise](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027549234
---
<h1>Sous-Section 4 : Délai de l'expertise</h1>
- [Article L2325-42-1](article_l2325-42-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549236.xml
---
<h1>Article L2325-42-1</h1>
L'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés à la présente section
remettent leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre
l'employeur et le comité d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décret en
Conseil d'Etat. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.<br />
L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein
du délai prévu au même alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le
comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il
juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de
l'employeur à cette demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000018050360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050360.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565719.xml
---
<h1>Article L2364-5</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050360.xml
Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou
aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à
l'article L. 225-33 du code de commerce.
l'article L. 2411-1.
<details>
@ -22,13 +22,43 @@ l'article L. 225-33 du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223779?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031197944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +66,10 @@ l'article L. 225-33 du code de commerce.
<ul>
<li>
2008-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019121519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121519.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027565716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565716.xml
---
<h1>Article L2374-4</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121519.xml
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière,
bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de
commerce.
bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.
<details>
@ -23,13 +22,7 @@ commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223779?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +30,10 @@ commerce.
<ul>
<li>
2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000023519622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519622.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027565706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565706.xml
---
<h1>Article L2411-1</h1>
@ -53,7 +53,8 @@ les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;<br />
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des
entreprises du secteur public ;<br />
entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en
commandite par actions ;<br />
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
@ -78,7 +79,7 @@ vue d'un licenciement ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +87,7 @@ vue d'un licenciement ;<br />
<ul>
<li>
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177851
- [Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Télétravail](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027548895
---
<h1>Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée</h1>
- [Article L1222-12](article_l1222-12.md)
- [Article L1222-13](article_l1222-13.md)
- [Article L1222-14](article_l1222-14.md)
- [Article L1222-15](article_l1222-15.md)
- [Article L1222-16](article_l1222-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000027548897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548897.xml
---
<h1>Article L1222-12</h1>
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L.
2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une
ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec
l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire
sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de
laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.<br />
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au
congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent
lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les
dispositions de l'article L. 6322-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049091155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049091340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2021-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049091340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>
</li>
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548900.xml
---
<h1>Article L1222-13</h1>
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat
de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le
terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié
informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer
l'entreprise.<br />
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du
salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas
possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027548902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548902.xml
---
<h1>Article L1222-14</h1>
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son
précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une
rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa
classification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548904.xml
---
<h1>Article L1222-15</h1>
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au
cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à
son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise
à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L.
1222-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548906.xml
---
<h1>Article L1222-16</h1>
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des
demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la
suite qui leur a été donnée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024412166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/21/LEGIARTI000024412166.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027566278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566278.xml
---
<h1>Article L1233-72-1</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de
contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3,
renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, ou de contrats de
travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces
périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.
périodes, le congé de reclassement reprend. L'employeur peut prévoir un report
du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +34,7 @@ périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.
<ul>
<li>
2011-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145395
- [Titre IV : Conseillers prud'hommes](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Voies de recours](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Prescription des actions en justice](titre_vii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027550099
---
<h1>Titre VII : Prescription des actions en justice</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027550102
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L1471-1](article_l1471-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027550105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/01/LEGIARTI000027550105.xml
---
<h1>Article L1471-1</h1>
<div align="left">
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se
prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.<br />
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation
d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail,
aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font
obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code
et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L.
1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1134-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160791
- [Chapitre II : Attributions](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Composition et désignation.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027549350
---
<h1>Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail</h1>
- [Article L4616-1](article_l4616-1.md)
- [Article L4616-2](article_l4616-2.md)
- [Article L4616-3](article_l4616-3.md)
- [Article L4616-4](article_l4616-4.md)
- [Article L4616-5](article_l4616-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027549352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549352.xml
---
<h1>Article L4616-1</h1>
Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10
et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements,
l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de
leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour
mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 4614-12 et à l'article L. 4614-13,
et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L.
4612-10 et L. 4612-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027561267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4616-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4616-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031060497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L23-101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903308?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2013-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031060497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L23-101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4616-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027549354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549354.xml
---
<h1>Article L4616-2</h1>
L'instance de coordination est composée :<br />
1° De l'employeur ou de son représentant ;<br />
2° De trois représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail concerné par le projet en présence de moins de sept
comités, ou de deux représentants de chaque comité en présence de sept à quinze
comités, et d'un au-delà de quinze comités. Les représentants sont désignés par
la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;<br />
3° Des personnes suivantes : médecin du travail, inspecteur du travail, agent
des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas
échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans
lequel se réunit l'instance de coordination s'il est concerné par le projet et,
sinon, celles territorialement compétentes pour l'établissement concerné le plus
proche du lieu de réunion.<br />
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027549356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549356.xml
---
<h1>Article L4616-3</h1>
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion
de l'instance de coordination.<br />
Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce, le cas échéant,
dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces
délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.<br />
Le rapport de l'expert et, le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination
sont transmis par l'employeur aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place de
l'instance de coordination, qui rendent leurs avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033644080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033644080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-19 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027621895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4616-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549358.xml
---
<h1>Article L4616-4</h1>
Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, L. 4614-8 et L. 4614-9 s'appliquent à
l'instance de coordination.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549360.xml
---
<h1>Article L4616-5</h1>
Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition
et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre
important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021340827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340827.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027563187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563187.xml
---
<h1>Article L6111-1</h1>
@ -13,9 +13,10 @@ La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son
statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie
nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les
partenaires sociaux.<br />
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise
en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.<br />
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et
des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle
@ -24,7 +25,31 @@ qui s'y engagent.<br />
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales.
l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la
vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail,
indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Le compte
personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne
lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou
demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou
de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de
son titulaire. Le service public de l'orientation mentionné à l'article L.
6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et l'accompagnement
des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. Le
compte est alimenté :<br />
1° Chaque année selon les modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5
;<br />
2° Par des abondements complémentaires, notamment par l'Etat ou la région, en
vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article L.
6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de
manière précoce ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu
de qualification professionnelle reconnue.<br />
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de
formation auxquels son titulaire peut prétendre.
<details>
@ -34,7 +59,7 @@ l'exercice de responsabilités syndicales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +82,7 @@ l'exercice de responsabilités syndicales.
2009-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021330758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR</a>
@ -110,6 +135,12 @@ l'exercice de responsabilités syndicales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340836
- [Article L6314-1](article_l6314-1.md)
- [Article L6314-2](article_l6314-2.md)
- [Article L6314-3](article_l6314-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548867.xml
---
<h1>Article L6314-3</h1>
Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif
prioritaire est d'améliorer sa qualification. Cet accompagnement, mis en œuvre
au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation prévu à
l'article L. 6111-3, lui permet :<br />
1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers
sur le territoire ;<br />
2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les
compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;<br />
3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;<br />
4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser
un projet d'évolution professionnelle.<br />
Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de
recourir à cet accompagnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2014-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195784
<h1>Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail.</h1>
- [Article L3123-14](article_l3123-14.md)
- [Article L3123-14-2](article_l3123-14-2.md)
- [Article L3123-14-3](article_l3123-14-3.md)
- [Article L3123-14-4](article_l3123-14-4.md)
- [Article L3123-14-5](article_l3123-14-5.md)
- [Article L3123-15](article_l3123-15.md)
- [Article L3123-16](article_l3123-16.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027550510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/05/LEGIARTI000027550510.xml
---
<h1>Article L3123-14-2</h1>
Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut
être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des
contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités
afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou
au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite
et motivée.<br />
L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies
au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L.
3123-14-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028928246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027550512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/05/LEGIARTI000027550512.xml
---
<h1>Article L3123-14-3</h1>
Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail
inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il comporte des
garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié
de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité
correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028928246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029146856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029187083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030481609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028871040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031572754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029191059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030478363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029187204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027550515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/05/LEGIARTI000027550515.xml
---
<h1>Article L3123-14-4</h1>
Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3, il ne peut être
dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-14-1 qu'à
la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou
des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou
d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce
regroupement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027550517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/05/LEGIARTI000027550517.xml
---
<h1>Article L3123-14-5</h1>
Par dérogation à l'article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure,
compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de
vingt-six ans poursuivant ses études.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019357079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357079.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565798.xml
---
<h1>Article L3123-14</h1>
@ -28,7 +28,11 @@ entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par
écrit chaque mois au salarié ;<br />
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures
complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.<br />
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les
modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis
au-delà de la durée fixée par le contrat.
<details>
@ -38,7 +42,10 @@ complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +53,7 @@ complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
<ul>
<li>
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2015-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -87,6 +94,9 @@ complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019356963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/69/LEGIARTI000019356963.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565817.xml
---
<h1>Article L3123-17</h1>
@ -18,7 +18,10 @@ collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.<br />
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la
durée fixée conventionnellement.
durée fixée conventionnellement.<br />
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier
alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (1).
<details>
@ -28,7 +31,10 @@ durée fixée conventionnellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +42,7 @@ durée fixée conventionnellement.
<ul>
<li>
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019356960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/69/LEGIARTI000019356960.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565826.xml
---
<h1>Article L3123-19</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou
mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période
prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2,
chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée
donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.<br />
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration
différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
<details>
@ -24,7 +27,19 @@ donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +47,7 @@ donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
<ul>
<li>
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-12-01</a>

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178025
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités de fixation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Allocation complémentaire.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Remboursement par l'Etat.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189669
---
<h1>Section 4 : Remboursement par l'Etat.</h1>
- [Article L3232-8](article_l3232-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006902852
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3232L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902852.xml
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<h1>Article L3232-8</h1>
L'Etat rembourse à l'employeur une fraction de l'allocation complémentaire.<br />
Le montant cumulé de ce remboursement et de l'allocation de chômage partiel
prévue à l'article L. 5122-1 ne peut excéder la moitié de la différence entre la
rémunération mensuelle minimale et le salaire net perçu par un travailleur. Ce
salaire correspond au nombre d'heures pendant lesquelles celui-ci a
effectivement travaillé au cours du mois considéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-06-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019017590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017590.xml
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566295.xml
---
<h1>Article L3245-1</h1>
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans
conformément à l'article 2224 du code civil.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à
compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre
des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de
travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la
rupture du contrat.
<details>
@ -20,13 +24,7 @@ conformément à l'article 2224 du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017112?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +32,7 @@ conformément à l'article 2224 du code civil.
<ul>
<li>
2008-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079670?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-06-17</a>