LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Modification du code de la recherche, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code général des impôts, du code monétaire et financier et du code de la santé publique.Titre I : Dispositions de programmation.Titre II : L'organisation de la recherche.Titre III : Dispositions d'adaptation et de simplification en matière de recherche.Titre IV : Dispositions relatives à l'Institut de France et aux académies.Titre V : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 77.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000426953
NOR: MENX0500251L
Ancien identifiant: 1LP006450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/69/JORFTEXT000000426953.xml
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République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6) - [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5) - [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1) - [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2) - [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6) - [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6)
- [Section 7 : Discriminations](section_7) - [Section 7 : Discriminations](section_7)
- [Section 8 : Harcèlement](section_8) - [Section 8 : Harcèlement](section_8)

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Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170004 Identifiant: LEGISCTA000006170264
--- ---
###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique ###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique](sous-section_3)

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Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184542 Identifiant: LEGISCTA000006184640
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante
- [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md) - [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md)
- [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md) - [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-12 ###### Article L122-32-12
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions Le salarié qui crée ou reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités
fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son
travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44
l'article L. 212-4-2.<br /> sexies-0 A du code général des impôts a droit, dans les conditions fixées à la
présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est
suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2.<br />
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est
d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an. d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-13 ###### Article L122-32-13
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou
reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein
droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert
consécutifs ou non.<br /> au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une
ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou
non.<br />
Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création
d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes
responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
jeune entreprise innovante.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-14 ###### Article L122-32-14
@ -17,7 +17,9 @@ date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de
travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.<br /> travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.<br />
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de
créer ou de reprendre.<br /> créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune
entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de
direction.<br />
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps
partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAC
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###### Article L122-32-15 ###### Article L122-32-15

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-16-1 ###### Article L122-32-16-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-16-2 ###### Article L122-32-16-2

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-16-3 ###### Article L122-32-16-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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--- ---
###### Article L122-32-16 ###### Article L122-32-16
@ -20,9 +20,8 @@ d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions
prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au
délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.<br /> délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.<br />
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue de leur
pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en congé bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin,
tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Ils ne
de travail. Ils ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier
peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du présent code.
930-1 du présent code.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184638 Identifiant: LEGISCTA000006184673
--- ---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique. ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646130 Identifiant: LEGIARTI000006646131
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAC
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###### Article L122-32-17 ###### Article L122-32-17

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646133 Identifiant: LEGIARTI000006646134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAC
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###### Article L122-32-18 ###### Article L122-32-18

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646137 Identifiant: LEGIARTI000006646138
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###### Article L122-32-19 ###### Article L122-32-19

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646141 Identifiant: LEGIARTI000006646142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646142.xml
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###### Article L122-32-20 ###### Article L122-32-20

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646144 Identifiant: LEGIARTI000006646145
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646145.xml
--- ---
###### Article L122-32-21 ###### Article L122-32-21

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184639 Identifiant: LEGISCTA000006184674
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique. ###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
- [Article L122-32-22](article_l122-32-22.md) - [Article L122-32-22](article_l122-32-22.md)
- [Article L122-32-23](article_l122-32-23.md) - [Article L122-32-23](article_l122-32-23.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646148 Identifiant: LEGIARTI000006646149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAD
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--- ---
###### Article L122-32-22 ###### Article L122-32-22
@ -14,9 +14,11 @@ Dans les entreprises de deux cents salariés au sens de l'article L. 620-10 du
présent code et plus, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles présent code et plus, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles
précédents, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte précédents, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte
que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre
des congés pour la création d'entreprise et sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100 des congés pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de
de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise
taux est remplie.<br /> innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100 de l'effectif
de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est
remplie.<br />
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé
peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646151 Identifiant: LEGIARTI000006646152
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAC
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###### Article L122-32-23 ###### Article L122-32-23
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser
un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de
avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise
que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise
de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des
Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A
lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même
demande d'avis de réception.<br /> sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise
en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours
suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646154 Identifiant: LEGIARTI000006646155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAC
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###### Article L122-32-24 ###### Article L122-32-24

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAC
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###### Article L122-32-25 ###### Article L122-32-25
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables
sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la
création d'entreprise ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein
au maximum sur six années.<br /> d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en
congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six
années.<br />
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour
la création d'entreprise ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au
payés dont il n'a pas bénéficié.<br /> sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en
congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.<br />
En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise ou au congé En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice
sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères
du premier alinéa du présent article sont ajoutés aux congés payés annuels dus de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du
en application des dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés salarié reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent
payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, article sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des
et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés payés reportés sont
épuisement des congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à
présent article est exclu.<br /> épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à épuisement des
congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du présent article
est exclu.<br />
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité
compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646161 Identifiant: LEGIARTI000006646162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAC
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###### Article L122-32-26 ###### Article L122-32-26

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646164 Identifiant: LEGIARTI000006646165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAC
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###### Article L122-32-27 ###### Article L122-32-27
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période
de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé sabbatique de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de
avec l'indication de la suite qui y a été donnée. responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite
qui y a été donnée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646167 Identifiant: LEGIARTI000006646168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAC
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###### Article L122-32-28 ###### Article L122-32-28