Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877387
NOR: EFII1105351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877387.xml
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République française 2011-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018537030
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Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881097.xml
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###### Article D1271-10
@ -17,5 +17,6 @@ notification écrite.<br />
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque
emploi-service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence
nationale des services à la personne.
ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des
services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la
personne.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018537026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537026.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881095.xml
---
###### Article D1271-12
@ -19,8 +19,8 @@ recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des
modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de
la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé
de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à
la personne.<br />
de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que
sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.<br />
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les
modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018537008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537008.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881092.xml
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###### Article D1271-21
@ -20,5 +20,6 @@ dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de récep
de cette notification.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin
officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de
l'Agence nationale des services à la personne.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018537000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537000.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881089.xml
---
###### Article D1271-25
@ -21,5 +21,6 @@ dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de récep
de cette notification.<br />
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin
officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de
l'Agence nationale des services à la personne.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521190.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881087.xml
---
###### Article D7234-3
L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi.
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et
du ministre chargé des services.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000022850064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850064.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881085.xml
---
###### Article D7234-4
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.<br />
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre
chargé des services.<br />
Il veille à la conformité des décisions prises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521184.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881079.xml
---
###### Article D7234-6
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé
par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des
services.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521170.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881070.xml
---
###### Article D7234-11
@ -13,4 +13,5 @@ Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à
personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la
qualité de parlementaire ou d'élu local.<br />
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé des services.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000022850073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023881073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881073.xml
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###### Article D7234-9
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres
énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D.
7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes
conditions.
renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé des services pour les membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°,
au 8° et au 11° de l'article D. 7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque
membre titulaire dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521138.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023881062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881062.xml
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###### Article D7234-24
@ -20,4 +20,4 @@ prévues par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget.
l'emploi, des services et du budget.