Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877387
NOR: EFII1105351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877387.xml
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République française 2011-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537030 Identifiant: LEGIARTI000023881097
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###### Article D1271-10 ###### Article D1271-10
@ -17,5 +17,6 @@ notification écrite.<br />
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque
emploi-service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du emploi-service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des
nationale des services à la personne. services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la
personne.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537026 Identifiant: LEGIARTI000023881095
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###### Article D1271-12 ###### Article D1271-12
@ -19,8 +19,8 @@ recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des
modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de
la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé
de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que
la personne.<br /> sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.<br />
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les
modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537008 Identifiant: LEGIARTI000023881092
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###### Article D1271-21 ###### Article D1271-21
@ -20,5 +20,6 @@ dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de récep
de cette notification.<br /> de cette notification.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin
site internet de l'Agence nationale des services à la personne. officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de
l'Agence nationale des services à la personne.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537000 Identifiant: LEGIARTI000023881089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881089.xml
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###### Article D1271-25 ###### Article D1271-25
@ -21,5 +21,6 @@ dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de récep
de cette notification.<br /> de cette notification.<br />
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin
site internet de l'Agence nationale des services à la personne. officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de
l'Agence nationale des services à la personne.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521190 Identifiant: LEGIARTI000023881087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881087.xml
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###### Article D7234-3 ###### Article D7234-3
L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et
du ministre chargé des services.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850064 Identifiant: LEGIARTI000023881085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881085.xml
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###### Article D7234-4 ###### Article D7234-4
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.<br /> services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre
chargé des services.<br />
Il veille à la conformité des décisions prises. Il veille à la conformité des décisions prises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521184 Identifiant: LEGIARTI000023881079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881079.xml
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###### Article D7234-6 ###### Article D7234-6
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé
par arrêté du ministre chargé de l'emploi. par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des
services.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521170 Identifiant: LEGIARTI000023881070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881070.xml
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###### Article D7234-11 ###### Article D7234-11
@ -13,4 +13,5 @@ Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à
personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la
qualité de parlementaire ou d'élu local.<br /> qualité de parlementaire ou d'élu local.<br />
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé des services.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850073 Identifiant: LEGIARTI000023881073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881073.xml
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###### Article D7234-9 ###### Article D7234-9
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D. chargé des services pour les membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°,
7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes au 8° et au 11° de l'article D. 7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque
conditions. membre titulaire dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521138 Identifiant: LEGIARTI000023881062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/10/LEGIARTI000023881062.xml
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###### Article D7234-24 ###### Article D7234-24
@ -20,4 +20,4 @@ prévues par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du
corps du contrôle général économique et financier.<br /> corps du contrôle général économique et financier.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget. l'emploi, des services et du budget.