Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098354.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000023585968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585968.xml
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###### Article R6224-1
@ -14,7 +14,7 @@ les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région , lorsque l'employeur est
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est
inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
92-675 du 17 juillet 1992.<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à
l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre
II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.<br />
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523786.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000023586018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586018.xml
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###### Article R6232-23
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523786.xml
La convention créant une unité de formation par apprentissage peut être conclue,
notamment, avec un centre de formation d'apprentis créé par convention entre une
région et une association constituée au niveau régional par une organisation
professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et
d'industrie, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale
d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations
en apprentissage.<br />
professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre de commerce et d'industrie
de région, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture
ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en
apprentissage.<br />
La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098901.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023585811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585811.xml
---
###### Article R6261-1
@ -19,4 +19,4 @@ Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres de commerce et d'industrie concernées.
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266257.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585982.xml
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###### Article R6261-8
@ -19,6 +19,6 @@ première section du registre des entreprises ;<br />
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
92-675 du 17 juillet 1992.
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à
l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre
II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098895.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585817.xml
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###### Article R6261-16
@ -18,4 +18,4 @@ Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des
inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et
d'industrie de ces mêmes départements.
d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098339.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585977.xml
---
###### Article R6261-17
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en
application de l'article R. 6261-16 :<br />
de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, en application de l'article R. 6261-16 :<br />
1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098893.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585820.xml
---
###### Article R6261-19
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le
ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans
limitation de durée.
région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont
commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois
ans renouvelable sans limitation de durée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098336.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585679.xml
---
###### Article R6261-20
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098336.xml
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, les dispositions relatives au
retrait du commissionnement, prévues par l'article R. 6251-4, sont applicables
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie.<br />
chambres de commerce et d'industrie territoriales.<br />
Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le
cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
de région de région ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété
par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par
celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
de région ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
complété par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés
par celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région de région ou
des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des
chambres de commerce et d'industrie territoriales élu par ses collègues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523327.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585988.xml
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###### Article R6261-25
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers et l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration
académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de
l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.
territoriale intéressée fixe les modalités de la coopération entre
l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation
locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850561.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585834.xml
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###### Article R6332-65
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des
organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et
d'industrie, soit par des organisations représentatives de professions
libérales.
d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de
professions libérales.