Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038250174
NOR: MTRD1835896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/01/JORFTEXT000038250174.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037584062 Identifiant: LEGIARTI000038254304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254304.xml
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###### Article D6523-2-2 ###### Article D6523-2-2
<p align="left"> Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches
Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des
collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la
défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D. formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la
formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier du respect des
des conditions fixées à l'article D. 6523-2-1.<br /> conditions prévues à l'article D. 6523-2-1.
Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme
paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1. Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs
professionnels concernés.<br />
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584059 Identifiant: LEGIARTI000038254296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/42/LEGIARTI000038254296.xml
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###### Article D6523-2-3 ###### Article D6523-2-3
<p align="left"> <p align="left">
Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D.
à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R.
à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants
montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés
salariés concernés. concernés.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584056 Identifiant: LEGIARTI000038254289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/42/LEGIARTI000038254289.xml
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###### Article D6523-2-4 ###### Article D6523-2-4
L'autorisation accordée en application de l'article D. 6523-2-2 est retirée, par L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant
remplies.<br /> sa délivrance cessent d'être remplies.
La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a
été appelé à s'expliquer.<br />
L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet. Il
est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel
de la République française.