LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
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République française 2009-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903888
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5424L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903888.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627486.xml
---
<h1>Article L5424-9</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.<
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une
collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du
maître d'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
<details>
@ -25,18 +24,7 @@ maître d'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +32,7 @@ maître d'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019071085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071085.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020625855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625855.xml
---
<h1>Article L2323-47</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
avant la réunion.<br />
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du
comité, dans les quinze jours qui suivent.<br />
d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné
de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -42,7 +42,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067188?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067188?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026793443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006901988
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901988.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020625851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625851.xml
---
<h1>Article L2323-56</h1>
@ -32,8 +31,8 @@ rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
2323-51.<br />
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de
quinze jours à l'autorité administrative.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont tenus à la disposition de
l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
<details>
@ -43,45 +42,7 @@ quinze jours à l'autorité administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +50,7 @@ quinze jours à l'autorité administrative.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006902091
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902091.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020627433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627433.xml
---
<h1>Article L2325-35</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902091.xml
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix
:<br />
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 ;<br />
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.
2323-9 ;<br />
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la
limite de deux fois par exercice ;<br />
@ -36,156 +36,7 @@ salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2325-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2325-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044053022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029618895?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -193,7 +44,7 @@ salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
@ -252,6 +103,9 @@ salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006901400
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901400.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020625857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625857.xml
---
<h1>Article L1271-12</h1>
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de
paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de
ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou
adhérents.<br />
ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires,
adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une
personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses
directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire,
dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de
l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.<br />
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur
faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des
@ -31,33 +34,34 @@ mentionnées à l'article L. 1271-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +69,7 @@ mentionnées à l'article L. 1271-1.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006901472
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901472.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020626035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/60/LEGIARTI000020626035.xml
---
<h1>Article L1423-6</h1>
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles
sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.
sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.<br />
Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
<details>
@ -21,18 +22,10 @@ sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +33,7 @@ sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006901475
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901475.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020626038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/60/LEGIARTI000020626038.xml
---
<h1>Article L1423-9</h1>
@ -16,9 +15,10 @@ premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constat
cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à
nouveau portées devant ce conseil.<br />
Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier
président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont
été soumises.
Le premier président précise également la date à compter de laquelle les
affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de
prud'hommes ou à un tribunal d'instance seront soumises au conseil de
prud'hommes compétent pour en connaître.
<details>
@ -28,24 +28,10 @@ président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +39,7 @@ président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006901530
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901530.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020626041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/60/LEGIARTI000020626041.xml
---
<h1>Article L1442-6</h1>
@ -18,7 +17,13 @@ stipulations conventionnelles.<br />
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié,
justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de
leurs rémunérations et des avantages correspondants.
leurs rémunérations et des avantages correspondants.<br />
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des
charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes
au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de
l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite.
<details>
@ -28,57 +33,7 @@ leurs rémunérations et des avantages correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034545804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +41,7 @@ leurs rémunérations et des avantages correspondants.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018764820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764820.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627444.xml
---
<h1>Article L4111-4</h1>
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :<br />
1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;<br />
2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.<br />
Toutefois, ces dispositions peuvent leur être rendues applicables en tout ou
partie par décret.
Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par
décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements
relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
<details>
@ -26,22 +21,22 @@ partie par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027916781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903191
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4154L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903191.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020627447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627447.xml
---
<h1>Article L4154-2</h1>
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les
salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques
particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans
l'entreprise dans laquelle ils sont employés.<br />
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés
temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail
présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient
d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une
information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.<br />
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du
médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
@ -29,63 +28,7 @@ travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est t
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-01-14</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +36,7 @@ travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est t
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903192
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4154L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903192.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627449.xml
---
<h1>Article L4154-3</h1>
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la
sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident
de travail ou d'une maladie professionnelle alors, qu'affectés à des postes de
travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité,
ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par
l'article L. 4154-2.
de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en
entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers
pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à
la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
<details>
@ -26,24 +25,22 @@ l'article L. 4154-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ l'article L. 4154-2.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145410
- [Titre II : Prévention des risques biologiques](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS](titre_v/README.md)
- [Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements](titre_v/README.md)

View file

@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006160786
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020627470
---
<h1>TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS</h1>
<h1>Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements</h1>
- [Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006178087
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020627468
---
<h1>Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.</h1>
- [Article L4451-1](article_l4451-1.md)
- [Article L4451-2](article_l4451-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903227
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4451L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903227.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020627472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627472.xml
---
<h1>Article L4451-1</h1>
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des
principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L.
1333-10 du même code.
travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés
aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de
radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
<details>
@ -24,99 +23,40 @@ principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426083?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-10-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037506287?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233420?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235452?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +64,7 @@ principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903282
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4532L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903282.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627476.xml
---
<h1>Article L4532-18</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent titre.
présent chapitre.
<details>
@ -21,75 +20,7 @@ présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +28,7 @@ présent titre.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018764839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764839.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627478.xml
---
<h1>Article L4612-16</h1>
@ -16,8 +16,7 @@ et des conditions de travail :<br />
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des
actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux
sections 1 et 2. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée
spécifiquement. Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire
l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel ;<br />
spécifiquement.<br />
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
@ -32,7 +31,7 @@ chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006903345
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4621L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903345.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627441.xml
---
<h1>Article L4621-1</h1>
@ -13,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903345.xml
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'aux travailleurs.<br />
Elles sont également applicables :<br />
1° Aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1 ;<br />
2° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 4111-1.
<details>
@ -27,60 +23,13 @@ Elles sont également applicables :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036674324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033863047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266680?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033418663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +37,7 @@ Elles sont également applicables :<br />
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018764851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764851.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020627480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627480.xml
---
<h1>Article L4741-1</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 Euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de
méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des
décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
1° Titres Ier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV du
titre V du livre Ier ;<br />
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre
Ier ;<br />
2° Titre II du livre II ;<br />
@ -41,7 +41,7 @@ l'article L. 8113-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ l'article L. 8113-7.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178118
<h1>Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.</h1>
- [Article L4743-1](article_l4743-1.md)
- [Article L4743-2](article_l4743-2.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627483.xml
---
<h1>Article L4743-2</h1>
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute
personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la
conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la
mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.<br />
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la
tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019289738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/97/LEGIARTI000019289738.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627635.xml
---
<h1>Article L7321-2</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;<br />
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces
personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette
entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ;<br />
entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;<br />
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter,
manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque
@ -36,7 +36,7 @@ entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006902863
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3243L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902863.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020625848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625848.xml
---
<h1>Article L3243-2</h1>
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à
l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut
l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord
du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique,
dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut
exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant
que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.<br />
@ -26,162 +27,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031715742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917322?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1274-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027261210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032109274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079431?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033452915?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -192,7 +38,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
@ -266,9 +112,6 @@ par décret en Conseil d'Etat.
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006902865
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3243L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902865.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020625846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625846.xml
---
<h1>Article L3243-4</h1>
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant cinq
ans.
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les
bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
<details>
@ -21,45 +20,7 @@ ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917312?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033644145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033452915?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +28,7 @@ ans.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a>