LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES MESURES D'ORDRE LEGISLATIF ISSUES DE LA DIRECTIVE 9257 CEE RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS MINIMES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI 711106 DU 06-12-1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361975
NOR: TEFX9300094L
Ancien identifiant: 1LX9931418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361975.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139793
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil](chapitre_v)
- [Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](chapitre_vi)

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@ -1,16 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154080
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154081
---
##### Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
##### Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)
- [Article L235-6](article_l235-6.md)
- [Article L235-7](article_l235-7.md)
- [Article L235-8](article_l235-8.md)
- [Section 1 : Principes généraux de prévention](section_1)
- [Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil](section_2)
- [Section 3 : Intégration de la sécurité dans les ouvrages](section_3)
- [Section 4 : Travailleurs indépendants](section_4)
- [Section 5 : Construction et aménagement des ouvrages](section_5)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647559.xml
---
###### Article L235-3
Les entrepreneurs appelés à travailler soit sur un des chantiers définis à
l'article L. 235-2, soit sur un chantier relatif à une opération de génie civil
excédant un montant fixé par voie réglementaire doivent, avant toute
intervention sur ces chantiers, remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et
de sécurité.<br />
Le plan doit être également remis pour avis aux représentants du personnel et
aux médecins du travail des entreprises intéressées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647561
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647561.xml
---
###### Article L235-4
Le plan d'hygiène et de sécurité indique de manière détaillée, pour tous les
travaux que l'entrepreneur exécute directement ou qu'il sous-traite :<br />
Les mesures prévues, au stade de la conception du projet comme dans les
différentes phases de son exécution, pour assurer la sécurité du personnel,
compte tenu des techniques de construction employées et de l'organisation du
chantier ;<br />
Les dispositions prises pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux
malades ;<br />
Les dispositions adoptées pour assurer l'hygiène des conditions de travail et
celle des locaux destinés au personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647563.xml
---
###### Article L235-5
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 235-3, le nombre des entreprises, y
compris, dans des conditions fixées par décret, les entreprises sous-traitantes,
dépasse un seuil fixé par voie réglementaire et que l'effectif prévisible des
travailleurs doit dépasser à un moment quelconque des travaux un nombre fixé par
la même voie, le maître de l'ouvrage est tenu d'insérer, dans les contrats
conclus avec tous les entrepreneurs intéressés, une clause prévoyant la
constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité .<br />
Ce collège comprend obligatoirement le ou les maîtres d'oeuvre et les
entrepreneurs ainsi que les sous-traitants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647565
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647565.xml
---
###### Article L235-6
Le collège interentreprises a pour mission :<br />
- De provoquer la mise en harmonie des plans prévus à l'article L. 235-3 et de
leurs mises à jour ;<br />
- De contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer le respect des
règles d'hygiène et de sécurité du travail applicables au chantier ;<br />
- De vérifier qu'il est effectivement donné suite aux mesures retenues par les
membres du collège ;<br />
L'intervention du collège interentreprises ne saurait modifier, d'une part, la
nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux entrepreneurs en
application des autres dispositions du code du travail et, d'autre part, les
attributions et le fonctionnement des autres institutions compétentes en matière
d'hygiène et de sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647568
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647568.xml
---
###### Article L235-7
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 détermine
les conditions d'établissement, d'application et de contrôle du plan d'hygiène
et de sécurité ainsi que les règles de fonctionnement des collèges
interentreprises d'hygiène et de sécurité et les modalités des relations qu'ils
entretiennent avec les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de
travail créés en application du sixième alinéa de l'article L. 236-1 ou, à
défaut, avec les délégués du personnel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647570
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647570.xml
---
###### Article L235-8
Des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2,
déterminent les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être
dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène
et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces
bâtiments pour leur construction ou leur entretien.

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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170375
---
###### Section 1 : Principes généraux de prévention
- [Article L235-1](article_l235-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647554
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647554.xml
---
###### Article L235-1
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui
interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître
d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur mentionné à l'article L. 235-4
doivent, tant au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du
projet que pendant la réalisation de l'ouvrage, mettre en oeuvre les principes
généraux de prévention énoncés aux a, b, c, e, f, g et h du II de l'article L.
230-2.<br />
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et
techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue de
permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de
travail qui se déroulent simultanément ou successivement, de prévoir la durée de
ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.<br />
Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les
communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître
d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application
des règles visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.
235-2, L. 235-4, L. 235-5, L. 235-6, L. 235-7, L. 235-10, L. 235-11, L. 235-12
et L. 235-15.

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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170094
---
###### Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)
- [Article L235-6](article_l235-6.md)
- [Article L235-7](article_l235-7.md)
- [Article L235-8](article_l235-8.md)
- [Article L235-9](article_l235-9.md)
- [Article L235-10](article_l235-10.md)
- [Article L235-11](article_l235-11.md)
- [Article L235-12](article_l235-12.md)
- [Article L235-13](article_l235-13.md)
- [Article L235-14](article_l235-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647573
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647573.xml
---
###### Article L235-10
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil
doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage,
ceux-ci sont tenus de se concerter afin de prévenir les risques résultant de
l'interférence de ces interventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647578
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647578.xml
---
###### Article L235-11
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises
sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent des seuils
fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage est tenu de constituer
un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de
travail.<br />
Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé,
le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs et, avec
voix consultative, des salariés employés sur le chantier. Les représentants de
l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail constitué en application du 4° de l'article L.
231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et des
organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques
professionnels ainsi que les médecins du travail peuvent assister aux réunions
du collège interentreprises à titre consultatif.<br />
Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent dans
l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne peuvent motiver une
sanction ou un licenciement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647579
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647579.xml
---
###### Article L235-12
Dès lors que le chantier doit entrer dans les prévisions du premier alinéa de
l'article L. 235-11, le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend
sous-traiter une partie des travaux de son contrat d'entreprise sont tenus de
mentionner dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou
les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647580
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647580.xml
---
###### Article L235-13
Le collège interentreprises peut définir, notamment sur proposition du
coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des
mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier. Il
vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le
coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.<br />
L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des
conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités
qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en
application des autres dispositions du code du travail, ni les attributions des
institutions représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647581
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647581.xml
---
###### Article L235-14
Les règles de fonctionnement du collège interentreprises, les modalités de
désignation des salariés qui en font partie ainsi que les relations du collège
avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
établissements des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, ou, à
défaut, avec les délégués du personnel, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent disposer
du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions
de ce collège.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647556
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647556.xml
---
###### Article L235-2
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou
de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître
d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce
décret, adresser à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et
de sécurité du travail, à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail constitué en application du 4° de l'article L. 231-2
dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et aux organismes
de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques
professionnels une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté.
Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647560
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647560.xml
---
###### Article L235-3
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être
organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à
intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous
traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs
interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose,
l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens
logistiques et les protections collectives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647562
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647562.xml
---
###### Article L235-4
La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au
cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de
la réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur, qui
peut être une personne physique ou morale, pour chacune de ces deux phases ou
pour l'ensemble de celles-ci.<br />
Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un
particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants
ou descendants, la coordination est assurée :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de
construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de
conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure
effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de
l'ouvrage ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de
construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des
travaux.<br />
Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi
que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des
entrepreneurs visés au 2° du présent article sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647564
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647564.xml
---
###### Article L235-5
L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des
responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent
code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.<br />
Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 235-4, les dispositions
nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination,
en application de l'article L. 235-4, l'autorité et les moyens indispensables à
l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment
par les contrats de maîtrise d'oeuvre.<br />
Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur
ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent
respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et
aux maîtres d'oeuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647566
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647566.xml
---
###### Article L235-6
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui
soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit
nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de
travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres
chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le
coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et
d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647569.xml
---
###### Article L235-7
Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de
la santé est adressé :<br />
1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises
sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un
chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-6 ;<br />
2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des
travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret
en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647571
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647571.xml
---
###### Article L235-8
Les obligations prévues aux articles L. 235-2, L. 235-6 et L. 235-7 ne
s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est
nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des
mesures de sauvetage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647572
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647572.xml
---
###### Article L235-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
235-6 et L. 235-7, notamment la nature, le contenu et les conditions
d'établissement et de contrôle des plans mentionnés auxdits articles.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170095
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###### Section 3 : Intégration de la sécurité dans les ouvrages
- [Article L235-15](article_l235-15.md)
- [Article L235-16](article_l235-16.md)
- [Article L235-17](article_l235-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647582
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647582.xml
---
###### Article L235-15
Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 235-4, au fur et à mesure
du déroulement des phases de conception d'étude et d'élaboration du projet puis
de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter
par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à
faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions
ultérieures.<br />
Les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de transmission du
dossier sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647555
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647555.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647583.xml
---
###### Article L235-2
###### Article L235-16
Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède un montant fixé par voie
réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647584
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647584.xml
---
###### Article L235-17
Des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2,
déterminent les locaux et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont
doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les
conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur
activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170096
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###### Section 4 : Travailleurs indépendants
- [Article L235-18](article_l235-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647585
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647585.xml
---
###### Article L235-18
Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent
directement une activité sur le chantier, doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis
des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie
civil comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux a, b, c,
e et f du II de l'article L. 230-2 ainsi que les dispositions des articles L.
231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5 et L. 233-5-1 du présent code. Un décret en
Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions réglementaires prises en
application des articles susvisés qu'ils doivent respecter.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170097
---
###### Section 5 : Construction et aménagement des ouvrages
- [Article L235-19](article_l235-19.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647553
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647553.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647588
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647588.xml
---
###### Article L235-1
###### Article L235-19
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 sont tenus

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154084
- [Article L263-9](article_l263-9.md)
- [Article L263-10](article_l263-10.md)
- [Article L263-11](article_l263-11.md)
- [Article L263-12](article_l263-12.md)

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@ -1,18 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647738
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647738.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647739
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647739.xml
---
###### Article L263-10
L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'oeuvre le plan prévu à l'article L.
235-3 est puni des peines prévues aux articles L. 263-2, L. 263-4 et L.
263-5.<br />
I. Est puni d'une amende de 30 000 F (1) le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé
à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du
travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2.<br />
Il en est de même en cas d'infraction du maître de l'ouvrage ou du maître
d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7.
II. Est punie d'une amende de 60 000 F (1) :<br />
1° Le maître d'ouvrage :<br />
a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en
méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-4, ou qui n'a pas assuré au
coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa
mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-5 ;<br />
b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en
application du dernier alinéa de l'article L. 235-4 ;<br />
c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L.
235-6 ;<br />
d) Qui n'a pas fait constituer le dossier prévu à l'article L. 235-15 ;<br />
2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le
plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu
à l'article L. 235-7.<br />
III. En cas de récidive :<br />
1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 60 000 F (1) ;<br />
2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 100 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement ; le
tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 263-6.<br />
(1) Amende appicable depuis le 3 janvier 1994.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647741
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647741.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647742
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647742.xml
---
###### Article L263-11
Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par
les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les
personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Sont punis d'une amende de 30 000 F (1) les travailleurs indépendants, ainsi que
les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur
incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L.
233-5-1 et L. 235-18 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis
d'une amende de 60 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1994.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647745
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647745.xml
---
###### Article L263-12
Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par
les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les
personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647732.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647733.xml
---
###### Article L263-8
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment entrant dans
la prévision de l'article L. 235-1 en méconnaissance de l'obligation mise à sa
charge par ledit article est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L.
480-5 du code de l'urbanisme.
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un ouvrage en violation
des obligations mises à sa charge en application des articles L. 235-17 et L.
235-19 est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647734.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647735
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647735.xml
---
###### Article L263-9
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'article L. 235-2 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F
dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F
(1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à