Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975118.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533629.xml
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###### Article L2312-17
@ -20,4 +20,17 @@ présente section sur :<br />
l'emploi.<br />
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences
environnementales de l'activité de l'entreprise.
environnementales de l'activité de l'entreprise.<br />
Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en
matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du
commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que
l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code
du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de
ce même article ;<br />
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code
du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même
article.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/18/LEGIARTI000036431866.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533627.xml
---
###### Article L2312-25
@ -24,15 +24,13 @@ informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;<br />
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code
de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale
et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises
aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.
225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que
le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les
commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise ;<br />
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L.
225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en
matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes
pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents
communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
@ -44,4 +42,8 @@ réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;<br />
documents comptables qu'elles établissent ;<br />
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise.
technologique de l'entreprise.<br />
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport
sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du
code de commerce.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975318.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533625.xml
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###### Article L2312-36
@ -25,9 +25,7 @@ suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et
II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière
environnementale présentées en application du III du même article ;<br />
investissement matériel et immatériel ;<br />
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des