Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047584074
NOR: JUSC2310671R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/40/JORFTEXT000047584074.xml
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019121548
###### Chapitre Ier : Dispositions générales. ###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md) - [Article L2371-2](article_l2371-2.md)
- [Article L2371-3](article_l2371-3.md) - [Article L2371-3](article_l2371-3.md)
- [Article L2371-3-1](article_l2371-3-1.md)
- [Article L2371-4](article_l2371-4.md) - [Article L2371-4](article_l2371-4.md)
- [Article L2371-5](article_l2371-5.md) - [Article L2371-5](article_l2371-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591102.xml
---
###### Article L2371-1
Le présent titre s'applique :<br />
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou
transformation transfrontalières ;<br />
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation
transfrontalières et ayant leur siège en France ;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une
fusion, scission ou transformation transfrontalières située dans un autre Etat
membre de la l'Union européenne.<br />
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières
s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de
la partie législative du code de commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/87/LEGIARTI000047588796.xml
---
###### Article L2371-3-1
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération
transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de
toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence
d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent
titre.

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121540 Identifiant: LEGIARTI000047591097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591097.xml
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###### Article L2371-3 ###### Article L2371-3
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6,
sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à
la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément au l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au
présent chapitre et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces présent chapitre et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces
modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.<br /> modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à la Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à une
fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation
préalable, les modalités de participation des salariés conformément au chapitre préalable lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose
III du présent titre. d'un système de participation des salariés, les modalités de participation des
salariés conformément au chapitre III du présent titre.<br />
Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière
communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés
eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions
du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le
résultat des négociations.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121526 Identifiant: LEGIARTI000047591094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591094.xml
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###### Article L2371-5 ###### Article L2371-5
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure
applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail
en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340847 Identifiant: LEGIARTI000047591135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/08/LEGIARTI000042340847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591135.xml
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###### Article L2372-1 ###### Article L2372-1
@ -15,17 +15,25 @@ La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la
personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du
projet de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :<br /> projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est
satisfaite :<br />
1° Au moins une des sociétés participant à la fusion transfrontalière applique 1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique
des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six
mois qui précède la publication du projet de fusion, au moins cinq cents mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un
salariés ;<br /> nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à
partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont
applicables ;<br />
2° En application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la 2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le
société issue de la fusion transfrontalière ne garantit pas au moins le même même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion
niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de
représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que
le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant
à la fusion transfrontalière. à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette
dernière ;<br />
3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les
salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne
autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de
ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121596 Identifiant: LEGIARTI000047591132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591132.xml
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###### Article L2372-2 ###### Article L2372-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés
participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord
écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société
issue de la fusion. issue de l'opération.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121591 Identifiant: LEGIARTI000047591127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591127.xml
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###### Article L2372-3 ###### Article L2372-3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation,
à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la
société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération
transfrontalière. transfrontalière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121587 Identifiant: LEGIARTI000047591123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591123.xml
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###### Article L2372-4 ###### Article L2372-4
@ -14,20 +14,20 @@ ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements
concernés. Chaque membre dispose d'une voix.<br /> concernés. Chaque membre dispose d'une voix.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations Par dérogation au premier alinéa, en cas de fusion transfrontalière, la décision
ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et
relative à la participation en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté de se fonder sur la réglementation relative à la participation en vigueur dans
européenne où la société issue de la fusion transfrontalière aura son siège est l'Etat membre de l'Union européenne où la société issue de la fusion
prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, transfrontalière aura son siège est prise à la majorité des deux tiers des
issus d'au moins deux Etats membres de la Communauté européenne et à la membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres de
condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés l'Union européenne et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers
participantes, des filiales et des établissements concernés. Dans ce cas, le des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements
chapitre III n'est pas applicable.<br /> concernés. Dans ce cas, le chapitre III n'est pas applicable.<br />
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des En cas de fusion transfrontalière, lorsque la participation concerne au moins 25
sociétés participantes et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de % du nombre total de salariés des sociétés participantes et lorsque le groupe
fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres
d'administration par lequel les salariés exercent leurs droits à participation à de l'organe de surveillance ou d'administration par lequel les salariés exercent
un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus
sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions prévues au élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans
deuxième alinéa. les conditions prévues au deuxième alinéa.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019121581
###### Section 2 : Contenu de l'accord. ###### Section 2 : Contenu de l'accord.
- [Article L2372-6](article_l2372-6.md) - [Article L2372-6](article_l2372-6.md)
- [Article L2372-6-1](article_l2372-6-1.md)
- [Article L2372-7](article_l2372-7.md) - [Article L2372-7](article_l2372-7.md)
- [Article L2372-8](article_l2372-8.md) - [Article L2372-8](article_l2372-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/00/LEGIARTI000047590073.xml
---
###### Article L2372-6-1
L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les
règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent
à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121578 Identifiant: LEGIARTI000047591111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591111.xml
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###### Article L2372-6 ###### Article L2372-6
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les
dirigeants de chacune des sociétés participant à la fusion négocient avec le dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière
groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :<br /> négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord
qui détermine :<br />
1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par 1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par
l'accord ;<br /> l'accord ;<br />
@ -19,7 +20,7 @@ l'accord ;<br />
2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :<br /> 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :<br />
a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la
société issue d'une fusion transfrontalière que les salariés ont le droit société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit
d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent
s'opposer ;<br /> s'opposer ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121574 Identifiant: LEGIARTI000047591116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591116.xml
--- ---
###### Article L2372-7 ###### Article L2372-7
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à la fusion plusieurs formes Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes
de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre
les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces
formes est appliquée au sein de la société issue de la fusion transfrontalière. formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération
transfrontalière.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121561 Identifiant: LEGIARTI000047591177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591177.xml
--- ---
###### Article L2373-1 ###### Article L2373-1
Un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière est institué Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué
lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les
dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent
sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des
salariés. salariés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121558 Identifiant: LEGIARTI000047591172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591172.xml
--- ---
###### Article L2373-2 ###### Article L2373-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue
d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident
mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que
les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application. si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023041 Identifiant: LEGIARTI000047591165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591165.xml
--- ---
###### Article L2373-3 ###### Article L2373-3
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au
fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.
2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de la 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de
fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la
des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6. participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121543 Identifiant: LEGIARTI000047591162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591162.xml
--- ---
###### Article L2373-4 ###### Article L2373-4
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à
fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des
employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que
groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des
salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de
la fusion est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant l'opération est déterminée après examen des différents systèmes nationaux
au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation
société. de cette société.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121536 Identifiant: LEGIARTI000047591159
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###### Article L2373-5 ###### Article L2373-5
@ -16,4 +16,4 @@ cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participa
au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de
participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le
groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée
dans la société issue de la fusion transfrontalière. dans la société issue de l'opération transfrontalière.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121528 Identifiant: LEGIARTI000047591156
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###### Article L2373-6 ###### Article L2373-6
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à la fusion participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à
transfrontalière déterminent la forme de participation applicable.<br /> l'opération transfrontalière déterminent la forme de participation
applicable.<br />
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121516 Identifiant: LEGIARTI000047591151
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###### Article L2373-8 ###### Article L2373-8
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de
surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7, surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7,
le comité de la société issue de la fusion transfrontalière veille à leur le comité de la société issue de l'opération transfrontalière veille à leur
répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés
dans chaque Etat membre de la Communauté européenne.<br /> dans chaque Etat membre de l'Union européenne.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible, Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible,
à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121538 Identifiant: LEGIARTI000047591197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591197.xml
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###### Article L2374-2 ###### Article L2374-2
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de
la fusion transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de trois l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de
ans après la fusion transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures
protection de la participation des salariés en cas de fusions nationales nécessaires à la protection de la participation des salariés en cas d'opérations
ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre. nationales ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121530 Identifiant: LEGIARTI000047591191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591191.xml
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###### Article L2374-3 ###### Article L2374-3
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, sont section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont
tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article
L. 2325-5. L. 2315-3.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565716 Identifiant: LEGIARTI000047591200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591200.xml
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###### Article L2374-4 ###### Article L2374-4
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière,
bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1. bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.