LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
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Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L6111-7 ###### Article L6111-7
@ -16,8 +16,7 @@ dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.<br />
Ce système est alimenté par :<br /> Ce système est alimenté par :<br />
1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;<br />
formations qu'ils financent ;<br />
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.<br /> 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374054 Identifiant: LEGIARTI000038951917
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###### Article L6113-1 ###### Article L6113-1
@ -13,7 +13,7 @@ Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et
actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à
l'article L. 6123-5.<br /> l'article L. 6123-5.<br />
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des
connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les
@ -25,9 +25,9 @@ acquis.<br />
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et
domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie
selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret
critères de gradation des compétences au regard des emplois et des qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et
correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
l'Union européenne.<br /> l'Union européenne.<br />
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374056 Identifiant: LEGIARTI000038951914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951914.xml
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###### Article L6113-2 ###### Article L6113-2
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de
l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées
au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou
certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire
à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs. spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et
organismes certificateurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374060 Identifiant: LEGIARTI000038951906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951906.xml
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###### Article L6113-3 ###### Article L6113-3
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au
moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être
les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de
finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à
l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L.
du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles
de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées
d'Etat.<br /> par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de
l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles
L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon
des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
interprofessionnel et multiprofessionnel.<br /> et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.<br />
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité
professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en
@ -36,6 +36,6 @@ de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions
professionnelles consultatives ministérielles.<br /> professionnelles consultatives ministérielles.<br />
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une règle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme
internationale ou d'une loi, la commission professionnelle consultative internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission
ministérielle compétente émet un avis simple. professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374062 Identifiant: LEGIARTI000038951901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951901.xml
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###### Article L6113-4 ###### Article L6113-4
@ -19,10 +19,10 @@ intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désign
une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des
droits de propriété de ce certificat.<br /> droits de propriété de ce certificat.<br />
Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et
la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.<br /> consignations.<br />
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire
des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à
6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6
conditions prévues au même article L. 6113-6. dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374066 Identifiant: LEGIARTI000038951893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951893.xml
--- ---
###### Article L6113-5 ###### Article L6113-5
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans,
répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et
finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et
par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions
consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les
de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom
articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.<br /> de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de
l'éducation.<br />
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq
ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur
ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après
de la commission de France compétences en charge de la certification avis conforme de la commission de France compétences en charge de la
professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle
pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br /> ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres,
diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les
conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles
portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en
compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution
en évolution ou en émergence. ou en émergence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374068 Identifiant: LEGIARTI000038951890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951890.xml
--- ---
###### Article L6113-6 ###### Article L6113-6
@ -17,4 +17,9 @@ les certifications et habilitations correspondant à des compétences
professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces
certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
correspondances avec des blocs de compétences de certifications correspondances avec des blocs de compétences de certifications
professionnelles. professionnelles.<br />
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice
d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une
norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont
enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374070 Identifiant: LEGIARTI000038951888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951888.xml
--- ---
###### Article L6113-7 ###### Article L6113-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml
La commission de France compétences en charge de la certification La commission de France compétences en charge de la certification
professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une
demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les
certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
et leurs blocs de compétences. A défaut pour l'organisme certificateur de et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme
satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait
certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire. de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037374072 Identifiant: LEGIARTI000038951885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951885.xml
--- ---
###### Article L6113-8 ###### Article L6113-8
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br /> d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la commission Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France
de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes
conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux
s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la liés à la certification professionnelle.
certification professionnelle.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037374074 Identifiant: LEGIARTI000038951911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951911.xml
--- ---
###### Article L6113-9 ###### Article L6113-9
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des
certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la
promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de
l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications l'inscription de cette certification dans le répertoire national des
professionnelles.<br /> certifications professionnelles.<br />
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les
personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification
professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de
celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037386810 Identifiant: LEGIARTI000038951873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951873.xml
--- ---
###### Article L6123-3 ###### Article L6123-3
@ -43,8 +43,8 @@ politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br /> stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L.
opérateurs régionaux mentionnés à l'article L. 6111-6.<br /> 6111-6.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement
du bureau. du bureau.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374862 Identifiant: LEGIARTI000038951847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951847.xml
--- ---
###### Article L6123-10 ###### Article L6123-10
Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par
le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques
et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de et transmises, en fonction de leur objet, aux ministres chargés de la formation
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents
nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des
compétences. opérateurs de compétences concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037374865 Identifiant: LEGIARTI000038951841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951841.xml
--- ---
###### Article L6123-11 ###### Article L6123-11
@ -15,10 +15,8 @@ son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuv
des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est
remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation
professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France
compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par compétences.<br />
l'article 73 de la Constitution.<br />
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est
soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés soumise aux dispositions du code de la commande publique.
publics.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374879 Identifiant: LEGIARTI000038951838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951838.xml
--- ---
###### Article L6123-13 ###### Article L6123-13
Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire
charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du
pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le
l'article L. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou
d'apprentissage est fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374881 Identifiant: LEGIARTI000038951832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951832.xml
--- ---
###### Article L6123-14 ###### Article L6123-14
@ -19,7 +19,4 @@ présente section, notamment :<br />
compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux
personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions
s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à
l'article L. 6361-5 ;<br /> l'article L. 6361-5.
3° Les modalités d'application de la péréquation mentionnée aux 1° et 2° de
l'article L. 6123-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037386793 Identifiant: LEGIARTI000038951852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951852.xml
--- ---
###### Article L6123-5 ###### Article L6123-5
@ -15,26 +15,41 @@ personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :<br />
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des
fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de
professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches
ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des
modalités fixées par décret ;<br /> modalités fixées par décret ;<br />
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des critères fixés par d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br /> décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions
6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des
public, dans des conditions fixées par décret :<br /> conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des
catégories de public, dans des conditions fixées par décret :<br />
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br /> personnel de formation ;<br />
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br /> b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
c) Aux opérateurs de compétences, pour l'aide au développement des compétences c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au
au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
financement de l'alternance ;<br /> salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par
décret ;<br />
d) Aux régions ;<br />
e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;<br />
f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle désignés au titre du 4° ;<br />
g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 ;<br />
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à 4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
@ -53,8 +68,8 @@ de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L. consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est chargée la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la
d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et de rendre mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et et rend
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037374856 Identifiant: LEGIARTI000038951850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951850.xml
--- ---
###### Article L6123-9 ###### Article L6123-9
@ -14,4 +14,3 @@ public, sont régis par le présent code.<br />
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution. deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037372033 Identifiant: LEGIARTI000038951785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951785.xml
--- ---
###### Article L6231-6 ###### Article L6231-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font
pas référence à l'apprentissage.<br /> pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L.
6231-5.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est
puni de 4 500 € d'amende. puni de 4 500 € d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385038 Identifiant: LEGIARTI000038951726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951726.xml
--- ---
###### Article L6323-11-1 ###### Article L6323-11-1
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une
certification reconnue par une convention collective nationale de branche, certification reconnue par une convention collective nationale de branche,
l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond, l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond,
exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000037368944 Identifiant: LEGIARTI000038951723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951723.xml
--- ---
###### Article L6323-17-1 ###### Article L6323-17-1
@ -16,4 +16,9 @@ le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un
positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses
acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation
proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de
formation en tout ou partie durant son temps de travail. formation en tout ou partie durant son temps de travail.<br />
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise
de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des
projets de transition professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037368952 Identifiant: LEGIARTI000038951718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951718.xml
--- ---
###### Article L6323-17-5 ###### Article L6323-17-5
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une
rémunération minimale déterminée par décret.<br /> rémunération minimale déterminée par décret.<br />
La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au
versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur,
interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br /> qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée,
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385131 Identifiant: LEGIARTI000038951746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951746.xml
--- ---
###### Article L6323-26 ###### Article L6323-26
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant,
des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente
sous-section. sous-section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037385219 Identifiant: LEGIARTI000038951743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951743.xml
--- ---
###### Article L6323-33 ###### Article L6323-33
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action
sociale et des familles est alimenté en euros à la fin de chaque année et sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre,
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037385214 Identifiant: LEGIARTI000038951701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951701.xml
--- ---
###### Article L6323-34 ###### Article L6323-34
@ -14,7 +14,4 @@ année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6, ainsi financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.
que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386503 Identifiant: LEGIARTI000038951696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951696.xml
--- ---
###### Article L6324-1 ###### Article L6324-1
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au
salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion
sociale ou professionnelle par des actions de formation.<br /> sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions
permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article
L. 6313-5.<br />
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils
soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée
@ -19,4 +21,5 @@ déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et l
salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application
de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de
l'organisation du travail. l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en
position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386498 Identifiant: LEGIARTI000038951694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951694.xml
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###### Article L6324-2 ###### Article L6324-2
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la
pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par
décret.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386496 Identifiant: LEGIARTI000038952140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952140.xml
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###### Article L6324-5 ###### Article L6324-5
La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon
généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.<br />
ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par
l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la
d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être
qualifications recherchées. prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5°
du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037373904 Identifiant: LEGIARTI000038951812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/39/LEGIARTI000037373904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951812.xml
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###### Article L6325-25 ###### Article L6325-25
@ -39,8 +39,8 @@ assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le co
de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des
dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une dispositions des règlements européens et des conventions internationales de
adhésion à une assurance volontaire.<br /> sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.<br />
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387015 Identifiant: LEGIARTI000038952116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952116.xml
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###### Article L6331-6 ###### Article L6331-6
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'arti
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br /> L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.<br /> L. 6131-1 et est versée à France compétences.<br />
Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037387401 Identifiant: LEGIARTI000038951617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951617.xml
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###### Article L6332-1 ###### Article L6332-1
@ -22,7 +22,7 @@ prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de
professionnalisation ;<br /> professionnalisation ;<br />
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission
de certification mentionnée à l'article L. 6113-3 ;<br /> de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;<br />
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387379 Identifiant: LEGIARTI000038951615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/73/LEGIARTI000037387379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951615.xml
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###### Article L6332-2-1 ###### Article L6332-2-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de
organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce compétences ou un organisme délégué par ce dernier.<br />
dernier.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037387472 Identifiant: LEGIARTI000038951599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951599.xml
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###### Article L6332-14 ###### Article L6332-14
@ -75,4 +75,7 @@ application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;<br />
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b
du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie
règlementaire. règlementaire ;<br />
5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de
promotion par alternance.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037385249 Identifiant: LEGIARTI000038951588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951588.xml
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###### Article L6333-6 ###### Article L6333-6
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié
gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un
dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.<br /> compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.<br />
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet
d'un suivi comptable distinct.<br /> d'un suivi comptable distinct.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387660 Identifiant: LEGIARTI000038951556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951556.xml
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###### Article L6362-1 ###### Article L6362-1
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de
compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6,
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à
aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations, l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences,
France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de
organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les
l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents
formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à
les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387609 Identifiant: LEGIARTI000038951548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951548.xml
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###### Article L6362-11 ###### Article L6362-11
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.
l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations,
France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L.
6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui 6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne,
le concerne, des constats opérés.<br /> des constats opérés.<br />
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle
de l'application de la législation du travail. de l'application de la législation du travail.