LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62. Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037367660 NOR: MTRX1808061L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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1b371ee0b3
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dfded6b5f8
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385317
|
Identifiant: LEGIARTI000038951921
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/53/LEGIARTI000037385317.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951921.xml
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###### Article L6111-7
|
###### Article L6111-7
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@ -16,8 +16,7 @@ dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.<br />
|
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Ce système est alimenté par :<br />
|
Ce système est alimenté par :<br />
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1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les
|
1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;<br />
|
||||||
formations qu'ils financent ;<br />
|
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||||||
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
|
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374054
|
Identifiant: LEGIARTI000038951917
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374054.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951917.xml
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###### Article L6113-1
|
###### Article L6113-1
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||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et
|
||||||
actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à
|
actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à
|
||||||
l'article L. 6123-5.<br />
|
l'article L. 6123-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des
|
Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
|
||||||
certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des
|
certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des
|
||||||
connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
|
connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
|
||||||
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les
|
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les
|
||||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ acquis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et
|
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et
|
||||||
domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie
|
domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie
|
||||||
selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les
|
selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret
|
||||||
critères de gradation des compétences au regard des emplois et des
|
qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et
|
||||||
correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
|
des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
|
||||||
l'Union européenne.<br />
|
l'Union européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences,
|
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374056
|
Identifiant: LEGIARTI000038951914
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951914.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article L6113-2
|
###### Article L6113-2
|
||||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml
|
||||||
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
|
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
|
||||||
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de
|
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de
|
||||||
l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées
|
l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées
|
||||||
au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs
|
dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou
|
||||||
certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné
|
plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire
|
||||||
à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
|
spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et
|
||||||
|
organismes certificateurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374060
|
Identifiant: LEGIARTI000038951906
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951906.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-3
|
###### Article L6113-3
|
||||||
|
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml
|
||||||
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au
|
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au
|
||||||
moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés
|
moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés
|
||||||
représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations
|
représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations
|
||||||
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
|
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
|
||||||
interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner
|
interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être
|
||||||
les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à
|
créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de
|
||||||
finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de
|
diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à
|
||||||
l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5
|
l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L.
|
||||||
du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles
|
613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles
|
||||||
de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil
|
d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées
|
||||||
d'Etat.<br />
|
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de
|
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de
|
||||||
l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles
|
l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles
|
||||||
L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon
|
L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon
|
||||||
des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales
|
des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales
|
||||||
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les
|
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les
|
||||||
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
|
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
|
||||||
interprofessionnel et multiprofessionnel.<br />
|
et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité
|
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité
|
||||||
professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en
|
professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en
|
||||||
|
@ -36,6 +36,6 @@ de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions
|
||||||
professionnelles consultatives ministérielles.<br />
|
professionnelles consultatives ministérielles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle
|
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle
|
||||||
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une règle
|
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme
|
||||||
internationale ou d'une loi, la commission professionnelle consultative
|
internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission
|
||||||
ministérielle compétente émet un avis simple.
|
professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374062
|
Identifiant: LEGIARTI000038951901
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374062.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951901.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-4
|
###### Article L6113-4
|
||||||
|
@ -19,10 +19,10 @@ intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désign
|
||||||
une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des
|
une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des
|
||||||
droits de propriété de ce certificat.<br />
|
droits de propriété de ce certificat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de
|
Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et
|
||||||
la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
consignations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national
|
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire
|
||||||
des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
|
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à
|
||||||
6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les
|
l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6
|
||||||
conditions prévues au même article L. 6113-6.
|
dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374066
|
Identifiant: LEGIARTI000038951893
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374066.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951893.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-5
|
###### Article L6113-5
|
||||||
|
|
||||||
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au
|
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans,
|
||||||
répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à
|
dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et
|
||||||
finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés
|
titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et
|
||||||
par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles
|
organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions
|
||||||
consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II
|
professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les
|
||||||
de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux
|
conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom
|
||||||
articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.<br />
|
de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de
|
||||||
|
l'éducation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq
|
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq
|
||||||
ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des
|
ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur
|
||||||
ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme
|
demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après
|
||||||
de la commission de France compétences en charge de la certification
|
avis conforme de la commission de France compétences en charge de la
|
||||||
professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant
|
certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle
|
||||||
pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br />
|
ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres,
|
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres,
|
||||||
diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les
|
diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les
|
||||||
conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles
|
conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles
|
||||||
portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France
|
portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en
|
||||||
compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement
|
charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution
|
||||||
en évolution ou en émergence.
|
ou en émergence.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374068
|
Identifiant: LEGIARTI000038951890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374068.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-6
|
###### Article L6113-6
|
||||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ les certifications et habilitations correspondant à des compétences
|
||||||
professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces
|
professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces
|
||||||
certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
|
certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
|
||||||
correspondances avec des blocs de compétences de certifications
|
correspondances avec des blocs de compétences de certifications
|
||||||
professionnelles.
|
professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice
|
||||||
|
d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une
|
||||||
|
norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont
|
||||||
|
enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.
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||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374070
|
Identifiant: LEGIARTI000038951888
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951888.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-7
|
###### Article L6113-7
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml
|
||||||
La commission de France compétences en charge de la certification
|
La commission de France compétences en charge de la certification
|
||||||
professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une
|
professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une
|
||||||
demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
|
demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
|
||||||
entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les
|
entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les
|
||||||
certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
|
certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
|
||||||
et leurs blocs de compétences. A défaut pour l'organisme certificateur de
|
et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme
|
||||||
satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la
|
certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait
|
||||||
certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
|
de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374072
|
Identifiant: LEGIARTI000038951885
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951885.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-8
|
###### Article L6113-8
|
||||||
|
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml
|
||||||
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
|
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
|
||||||
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système
|
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système
|
||||||
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
|
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
|
||||||
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat
|
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
|
||||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la commission
|
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France
|
||||||
de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les
|
compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes
|
||||||
conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et
|
certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux
|
||||||
s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la
|
liés à la certification professionnelle.
|
||||||
certification professionnelle.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2022-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374074
|
Identifiant: LEGIARTI000038951911
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374074.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951911.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-9
|
###### Article L6113-9
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
|
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
|
||||||
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
|
la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des
|
||||||
certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la
|
certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la
|
||||||
promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de
|
promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de
|
||||||
l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications
|
l'inscription de cette certification dans le répertoire national des
|
||||||
professionnelles.<br />
|
certifications professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
|
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
|
||||||
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les
|
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les
|
||||||
personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification
|
personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification
|
||||||
professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation
|
professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation
|
||||||
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de
|
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de
|
||||||
celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
|
celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386810
|
Identifiant: LEGIARTI000038951873
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386810.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951873.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-3
|
###### Article L6123-3
|
||||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
|
||||||
du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
|
du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
|
||||||
stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
|
stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des
|
Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L.
|
||||||
opérateurs régionaux mentionnés à l'article L. 6111-6.<br />
|
6111-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement
|
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement
|
||||||
du bureau.
|
du bureau.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374862
|
Identifiant: LEGIARTI000038951847
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-10
|
###### Article L6123-10
|
||||||
|
|
||||||
Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par
|
Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par
|
||||||
le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques
|
le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques
|
||||||
et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de
|
et transmises, en fonction de leur objet, aux ministres chargés de la formation
|
||||||
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement
|
professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
|
||||||
agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions
|
l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents
|
||||||
nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de
|
des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des
|
||||||
compétences.
|
opérateurs de compétences concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2021-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374865
|
Identifiant: LEGIARTI000038951841
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374865.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951841.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-11
|
###### Article L6123-11
|
||||||
|
@ -15,10 +15,8 @@ son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuv
|
||||||
des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est
|
des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est
|
||||||
remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation
|
remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation
|
||||||
professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France
|
professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France
|
||||||
compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par
|
compétences.<br />
|
||||||
l'article 73 de la Constitution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
|
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
|
||||||
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est
|
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est
|
||||||
soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
|
soumise aux dispositions du code de la commande publique.
|
||||||
publics.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374879
|
Identifiant: LEGIARTI000038951838
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951838.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-13
|
###### Article L6123-13
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en
|
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire
|
||||||
charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge
|
de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du
|
||||||
pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de
|
financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le
|
||||||
l'article L. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de
|
niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
|
||||||
professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
|
6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou
|
||||||
|
d'apprentissage est fixé par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374881
|
Identifiant: LEGIARTI000038951832
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374881.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-14
|
###### Article L6123-14
|
||||||
|
@ -19,7 +19,4 @@ présente section, notamment :<br />
|
||||||
compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux
|
compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux
|
||||||
personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions
|
personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions
|
||||||
s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à
|
s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à
|
||||||
l'article L. 6361-5 ;<br />
|
l'article L. 6361-5.
|
||||||
|
|
||||||
3° Les modalités d'application de la péréquation mentionnée aux 1° et 2° de
|
|
||||||
l'article L. 6123-5.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2020-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386793
|
Identifiant: LEGIARTI000038951852
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386793.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951852.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-5
|
###### Article L6123-5
|
||||||
|
@ -15,26 +15,41 @@ personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :<br />
|
||||||
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des
|
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des
|
||||||
fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de
|
fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de
|
||||||
professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance
|
professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance
|
||||||
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche
|
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches
|
||||||
ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des
|
ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des
|
||||||
modalités fixées par décret ;<br />
|
modalités fixées par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation
|
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation
|
||||||
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des critères fixés par
|
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalités définies par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
|
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L.
|
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions
|
||||||
6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de
|
dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des
|
||||||
public, dans des conditions fixées par décret :<br />
|
conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des
|
||||||
|
catégories de public, dans des conditions fixées par décret :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
|
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
|
||||||
personnel de formation ;<br />
|
personnel de formation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
|
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Aux opérateurs de compétences, pour l'aide au développement des compétences
|
c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au
|
||||||
au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le
|
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
|
||||||
financement de l'alternance ;<br />
|
salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par
|
||||||
|
décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Aux régions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
|
||||||
|
professionnelle désignés au titre du 4° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 6323-17-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
6332-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
|
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
|
||||||
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
|
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
|
||||||
|
@ -53,8 +68,8 @@ de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et
|
||||||
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
|
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
|
||||||
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les
|
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les
|
||||||
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier
|
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier
|
||||||
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est chargée
|
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la
|
||||||
d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et de rendre
|
mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et et rend
|
||||||
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du
|
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du
|
||||||
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont
|
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont
|
||||||
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la
|
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037374856
|
Identifiant: LEGIARTI000038951850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374856.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6123-9
|
###### Article L6123-9
|
||||||
|
@ -14,4 +14,3 @@ public, sont régis par le présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
|
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
|
||||||
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
|
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
|
||||||
Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037372033
|
Identifiant: LEGIARTI000038951785
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951785.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6231-6
|
###### Article L6231-6
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml
|
||||||
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
|
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
|
||||||
organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité
|
organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité
|
||||||
administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font
|
administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font
|
||||||
pas référence à l'apprentissage.<br />
|
pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L.
|
||||||
|
6231-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est
|
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est
|
||||||
puni de 4 500 € d'amende.
|
puni de 4 500 € d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385038
|
Identifiant: LEGIARTI000038951726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385038.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-11-1
|
###### Article L6323-11-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
|
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
|
||||||
diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au
|
diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au
|
||||||
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une
|
niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une
|
||||||
certification reconnue par une convention collective nationale de branche,
|
certification reconnue par une convention collective nationale de branche,
|
||||||
l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond,
|
l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond,
|
||||||
exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant
|
exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-04-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037368944
|
Identifiant: LEGIARTI000038951723
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368944.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951723.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-17-1
|
###### Article L6323-17-1
|
||||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un
|
||||||
positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses
|
positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses
|
||||||
acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation
|
acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation
|
||||||
proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de
|
proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de
|
||||||
formation en tout ou partie durant son temps de travail.
|
formation en tout ou partie durant son temps de travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise
|
||||||
|
de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des
|
||||||
|
projets de transition professionnelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037368952
|
Identifiant: LEGIARTI000038951718
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951718.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-17-5
|
###### Article L6323-17-5
|
||||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml
|
||||||
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une
|
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une
|
||||||
rémunération minimale déterminée par décret.<br />
|
rémunération minimale déterminée par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est
|
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au
|
||||||
versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire
|
bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur,
|
||||||
interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
|
qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée,
|
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée,
|
||||||
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
|
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385131
|
Identifiant: LEGIARTI000038951746
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951746.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-26
|
###### Article L6323-26
|
||||||
|
|
||||||
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par
|
Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant,
|
||||||
des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente
|
par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente
|
||||||
sous-section.
|
sous-section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385219
|
Identifiant: LEGIARTI000038951743
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-33
|
###### Article L6323-33
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et
|
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et
|
||||||
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action
|
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action
|
||||||
sociale et des familles est alimenté en euros à la fin de chaque année et
|
sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et
|
||||||
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre,
|
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre,
|
||||||
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec
|
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec
|
||||||
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
|
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385214
|
Identifiant: LEGIARTI000038951701
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951701.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-34
|
###### Article L6323-34
|
||||||
|
@ -14,7 +14,4 @@ année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou
|
||||||
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce
|
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce
|
||||||
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à
|
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à
|
||||||
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de
|
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de
|
||||||
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6, ainsi
|
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.
|
||||||
que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
|
|
||||||
recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par
|
|
||||||
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386503
|
Identifiant: LEGIARTI000038951696
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386503.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951696.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6324-1
|
###### Article L6324-1
|
||||||
|
|
||||||
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au
|
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au
|
||||||
salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion
|
salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion
|
||||||
sociale ou professionnelle par des actions de formation.<br />
|
sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions
|
||||||
|
permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article
|
||||||
|
L. 6313-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils
|
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils
|
||||||
soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée
|
soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée
|
||||||
|
@ -19,4 +21,5 @@ déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et l
|
||||||
salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application
|
salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application
|
||||||
de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la
|
de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la
|
||||||
qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de
|
qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de
|
||||||
l'organisation du travail.
|
l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en
|
||||||
|
position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386498
|
Identifiant: LEGIARTI000038951694
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386498.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951694.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6324-2
|
###### Article L6324-2
|
||||||
|
|
||||||
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont
|
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la
|
||||||
pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les
|
qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
|
||||||
salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par
|
|
||||||
décret.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386496
|
Identifiant: LEGIARTI000038952140
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952140.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6324-5
|
###### Article L6324-5
|
||||||
|
|
||||||
La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements
|
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon
|
||||||
généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics
|
les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.<br />
|
||||||
ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par
|
|
||||||
l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise
|
L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la
|
||||||
d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les
|
rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être
|
||||||
qualifications recherchées.
|
prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5°
|
||||||
|
du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037373904
|
Identifiant: LEGIARTI000038951812
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/39/LEGIARTI000037373904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951812.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6325-25
|
###### Article L6325-25
|
||||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le co
|
||||||
de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse,
|
de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse,
|
||||||
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
|
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
|
||||||
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des
|
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des
|
||||||
dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une
|
dispositions des règlements européens et des conventions internationales de
|
||||||
adhésion à une assurance volontaire.<br />
|
sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France,
|
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France,
|
||||||
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant,
|
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387015
|
Identifiant: LEGIARTI000038952116
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387015.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952116.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-6
|
###### Article L6331-6
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'arti
|
||||||
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
|
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
|
||||||
L. 6131-1 du présent code.<br />
|
L. 6131-1 et est versée à France compétences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un
|
Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un
|
||||||
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas
|
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387401
|
Identifiant: LEGIARTI000038951617
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387401.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951617.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6332-1
|
###### Article L6332-1
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de
|
||||||
professionnalisation ;<br />
|
professionnalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission
|
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission
|
||||||
de certification mentionnée à l'article L. 6113-3 ;<br />
|
de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
|
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
|
||||||
moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des
|
moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387379
|
Identifiant: LEGIARTI000038951615
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/73/LEGIARTI000037387379.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951615.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6332-2-1
|
###### Article L6332-2-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un
|
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de
|
||||||
organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de
|
formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
|
||||||
salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce
|
compétences ou un organisme délégué par ce dernier.<br />
|
||||||
dernier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
|
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
|
||||||
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
|
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387472
|
Identifiant: LEGIARTI000038951599
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387472.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951599.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6332-14
|
###### Article L6332-14
|
||||||
|
@ -75,4 +75,7 @@ application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b
|
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b
|
||||||
du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie
|
du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie
|
||||||
règlementaire.
|
règlementaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de
|
||||||
|
promotion par alternance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2019-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385249
|
Identifiant: LEGIARTI000038951588
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385249.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951588.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6333-6
|
###### Article L6333-6
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier
|
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier
|
||||||
alinéa de l'article L. 6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la
|
alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié
|
||||||
gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert
|
dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un
|
||||||
dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.<br />
|
compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet
|
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet
|
||||||
d'un suivi comptable distinct.<br />
|
d'un suivi comptable distinct.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387660
|
Identifiant: LEGIARTI000038951556
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387660.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951556.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6362-1
|
###### Article L6362-1
|
||||||
|
|
||||||
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de
|
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de
|
||||||
compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6,
|
compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6,
|
||||||
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée
|
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à
|
||||||
aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations,
|
l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences,
|
||||||
France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les
|
les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de
|
||||||
organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à
|
réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les
|
||||||
l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de
|
administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents
|
||||||
formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5
|
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à
|
||||||
les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
l'accomplissement de leur mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-08-23
|
||||||
Date de fin: 2019-08-23
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037387609
|
Identifiant: LEGIARTI000038951548
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6362-11
|
###### Article L6362-11
|
||||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.
|
||||||
l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations,
|
l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations,
|
||||||
France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
|
France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
|
||||||
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes
|
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes
|
||||||
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
|
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L.
|
||||||
6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui
|
6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne,
|
||||||
le concerne, des constats opérés.<br />
|
des constats opérés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle
|
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle
|
||||||
de l'application de la législation du travail.
|
de l'application de la législation du travail.
|
||||||
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