LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
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République française 2019-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/53/LEGIARTI000037385317.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951921.xml
---
###### Article L6111-7
@ -16,8 +16,7 @@ dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.<br />
Ce système est alimenté par :<br />
1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les
formations qu'ils financent ;<br />
1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;<br />
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374054.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951917.xml
---
###### Article L6113-1
@ -13,7 +13,7 @@ Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et
actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à
l'article L. 6123-5.<br />
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des
Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des
connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les
@ -25,9 +25,9 @@ acquis.<br />
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et
domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie
selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les
critères de gradation des compétences au regard des emplois et des
correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret
qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et
des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
l'Union européenne.<br />
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951914.xml
---
###### Article L6113-2
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374056.xml
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de
l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées
au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs
certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné
à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou
plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire
spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et
organismes certificateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951906.xml
---
###### Article L6113-3
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374060.xml
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au
moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner
les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à
finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de
l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5
du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles
de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être
créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de
diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à
l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L.
613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles
d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de
l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles
L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon
des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
interprofessionnel et multiprofessionnel.<br />
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.<br />
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité
professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en
@ -36,6 +36,6 @@ de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions
professionnelles consultatives ministérielles.<br />
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une règle
internationale ou d'une loi, la commission professionnelle consultative
ministérielle compétente émet un avis simple.
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme
internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission
professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374062.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951901.xml
---
###### Article L6113-4
@ -19,10 +19,10 @@ intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désign
une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des
droits de propriété de ce certificat.<br />
Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de
la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national
des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les
conditions prévues au même article L. 6113-6.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à
l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6
dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374066.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951893.xml
---
###### Article L6113-5
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au
répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à
finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés
par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles
consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II
de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux
articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.<br />
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans,
dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et
titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et
organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions
professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les
conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom
de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de
l'éducation.<br />
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq
ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des
ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme
de la commission de France compétences en charge de la certification
professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant
pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br />
ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur
demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après
avis conforme de la commission de France compétences en charge de la
certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle
ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres,
diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les
conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles
portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France
compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement
en évolution ou en émergence.
portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en
charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution
ou en émergence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374068.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951890.xml
---
###### Article L6113-6
@ -17,4 +17,9 @@ les certifications et habilitations correspondant à des compétences
professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces
certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
correspondances avec des blocs de compétences de certifications
professionnelles.
professionnelles.<br />
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice
d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une
norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont
enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951888.xml
---
###### Article L6113-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374070.xml
La commission de France compétences en charge de la certification
professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une
demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les
entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les
certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
et leurs blocs de compétences. A défaut pour l'organisme certificateur de
satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la
certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme
certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait
de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951885.xml
---
###### Article L6113-8
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374072.xml
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la commission
de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les
conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et
s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la
certification professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France
compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes
certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux
liés à la certification professionnelle.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/40/LEGIARTI000037374074.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000038951911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951911.xml
---
###### Article L6113-9
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des
certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la
promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de
l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications
professionnelles.<br />
l'inscription de cette certification dans le répertoire national des
certifications professionnelles.<br />
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les
personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification
professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de
celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386810.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038951873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951873.xml
---
###### Article L6123-3
@ -43,8 +43,8 @@ politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des
opérateurs régionaux mentionnés à l'article L. 6111-6.<br />
Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L.
6111-6.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement
du bureau.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374862.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951847.xml
---
###### Article L6123-10
Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par
le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques
et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement
agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions
nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de
compétences.
et transmises, en fonction de leur objet, aux ministres chargés de la formation
professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents
des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des
opérateurs de compétences concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374865.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038951841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951841.xml
---
###### Article L6123-11
@ -15,10 +15,8 @@ son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuv
des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est
remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation
professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France
compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution.<br />
compétences.<br />
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est
soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
soumise aux dispositions du code de la commande publique.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374879.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951838.xml
---
###### Article L6123-13
Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en
charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge
pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de
l'article L. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de
professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire
de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du
financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le
niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou
d'apprentissage est fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374881.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951832.xml
---
###### Article L6123-14
@ -19,7 +19,4 @@ présente section, notamment :<br />
compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux
personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions
s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à
l'article L. 6361-5 ;<br />
3° Les modalités d'application de la péréquation mentionnée aux 1° et 2° de
l'article L. 6123-5.
l'article L. 6361-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386793.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038951852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951852.xml
---
###### Article L6123-5
@ -15,26 +15,41 @@ personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :<br />
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des
fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de
professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches
ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des
modalités fixées par décret ;<br />
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des critères fixés par
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L.
6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de
public, dans des conditions fixées par décret :<br />
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions
dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des
conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des
catégories de public, dans des conditions fixées par décret :<br />
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br />
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
c) Aux opérateurs de compétences, pour l'aide au développement des compétences
au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le
financement de l'alternance ;<br />
c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par
décret ;<br />
d) Aux régions ;<br />
e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;<br />
f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle désignés au titre du 4° ;<br />
g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 ;<br />
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
@ -53,8 +68,8 @@ de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est chargée
d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et de rendre
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la
mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et et rend
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037374856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/48/LEGIARTI000037374856.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951850.xml
---
###### Article L6123-9
@ -14,4 +14,3 @@ public, sont régis par le présent code.<br />
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037372033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951785.xml
---
###### Article L6231-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/20/LEGIARTI000037372033.xml
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font
pas référence à l'apprentissage.<br />
pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L.
6231-5.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est
puni de 4 500 € d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385038.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951726.xml
---
###### Article L6323-11-1
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une
diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au
niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une
certification reconnue par une convention collective nationale de branche,
l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond,
exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037368944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368944.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000038951723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951723.xml
---
###### Article L6323-17-1
@ -16,4 +16,9 @@ le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un
positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses
acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation
proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de
formation en tout ou partie durant son temps de travail.
formation en tout ou partie durant son temps de travail.<br />
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise
de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des
projets de transition professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037368952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951718.xml
---
###### Article L6323-17-5
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368952.xml
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une
rémunération minimale déterminée par décret.<br />
La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est
versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au
bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur,
qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée,
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385131.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951746.xml
---
###### Article L6323-26
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par
des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente
Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant,
par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente
sous-section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951743.xml
---
###### Article L6323-33
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385219.xml
<p align="left">
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action
sociale et des familles est alimenté en euros à la fin de chaque année et
sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre,
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385214.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951701.xml
---
###### Article L6323-34
@ -14,7 +14,4 @@ année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6, ainsi
que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386503.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951696.xml
---
###### Article L6324-1
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au
salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion
sociale ou professionnelle par des actions de formation.<br />
sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions
permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article
L. 6313-5.<br />
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils
soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée
@ -19,4 +21,5 @@ déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et l
salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application
de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de
l'organisation du travail.
l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en
position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386498.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951694.xml
---
###### Article L6324-2
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont
pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les
salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par
décret.
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la
qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386496.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952140.xml
---
###### Article L6324-5
La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements
généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics
ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par
l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise
d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les
qualifications recherchées.
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon
les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.<br />
L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la
rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être
prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5°
du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037373904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/39/LEGIARTI000037373904.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951812.xml
---
###### Article L6325-25
@ -39,8 +39,8 @@ assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le co
de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des
dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une
adhésion à une assurance volontaire.<br />
dispositions des règlements européens et des conventions internationales de
sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.<br />
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387015.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952116.xml
---
###### Article L6331-6
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'arti
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.<br />
L. 6131-1 et est versée à France compétences.<br />
Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un
emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387401.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038951617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951617.xml
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###### Article L6332-1
@ -22,7 +22,7 @@ prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de
professionnalisation ;<br />
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission
de certification mentionnée à l'article L. 6113-3 ;<br />
de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;<br />
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/73/LEGIARTI000037387379.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951615.xml
---
###### Article L6332-2-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un
organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de
salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce
dernier.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de
formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
compétences ou un organisme délégué par ce dernier.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387472.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951599.xml
---
###### Article L6332-14
@ -75,4 +75,7 @@ application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;<br />
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b
du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie
règlementaire.
règlementaire ;<br />
5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de
promotion par alternance.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385249.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038951588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951588.xml
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###### Article L6333-6
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la
gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert
dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.<br />
alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié
dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un
compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.<br />
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet
d'un suivi comptable distinct.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387660.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951556.xml
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###### Article L6362-1
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de
compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6,
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée
aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations,
France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les
organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à
l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de
formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5
les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à
l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences,
les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de
réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les
administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387609.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951548.xml
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###### Article L6362-11
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.
l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations,
France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui
le concerne, des constats opérés.<br />
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L.
6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne,
des constats opérés.<br />
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle
de l'application de la législation du travail.