Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-10
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Date de fin: 2003-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006644574
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644574.xml
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Date de début: 2003-12-21
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018517526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517526.xml
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<h1>Article D323-3-1</h1>
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La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
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l'article L. 323-11 est composée comme suit :<br />
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a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée
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dont ils font partie ;<br />
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a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, désignés par le
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conseil général ;<br />
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b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le
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b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
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représentant ;<br />
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d) Trois personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le
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directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de
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l'emploi et de la politique sociale agricole, dont au moins un représentant de
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l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ;<br />
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l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
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c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action
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sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et
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deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur
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proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont
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un médecin ;<br />
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e) Un médecin proposé par le directeur départemental des affaires sanitaires et
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sociales ;<br />
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d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service
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départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
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f) Deux personnes, dont un médecin, désignées, en raison de leur compétence en
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matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général ;<br />
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||||
g) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service
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départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
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;<br />
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||||
e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition
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conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef
|
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du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
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sociale agricole ;<br />
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h) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
|
||||
familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires
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sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du
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||||
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes
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||||
présentées par ces organismes ;<br />
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||||
f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes
|
||||
débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du
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directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service
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régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
|
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agricole, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de
|
||||
ces organismes.<br />
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i) Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnes présentées par
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les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
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handicapées, dont une au moins présentée par les organismes gestionnaires
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d'établissements ou de services mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 (I) du
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||||
code de l'action sociale et des familles et les organismes gestionnaires
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d'ateliers protégés ; deux de ces personnalités qualifiées sont désignées par le
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préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de
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||||
l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des
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affaires sanitaires et sociales et une par le président du conseil général ;<br />
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g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
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||||
proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
|
||||
sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes
|
||||
gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés
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et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne
|
||||
choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les
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||||
personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement
|
||||
pour les personnes handicapées ;<br />
|
||||
j) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition
|
||||
conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et
|
||||
sociales parmi les personnes présentées par les associations représentant les
|
||||
personnes handicapées ; l'une de ces personnalités qualifiées est proposée par
|
||||
les associations représentatives des travailleurs handicapés ;<br />
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||||
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||||
h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
|
||||
proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
|
||||
sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations
|
||||
représentatives des travailleurs handicapés.<br />
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||||
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||||
i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental
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||||
k) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental
|
||||
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes
|
||||
présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
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||||
j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes
|
||||
présentées par les organisations syndicales de salariés les plus
|
||||
représentatives.<br />
|
||||
l) Une personnalité qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les
|
||||
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
|
||||
fonctionnaires les plus représentatives ;<br />
|
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||||
Les présentations prévues aux f à j ci-dessus doivent être faites dans le mois
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||||
m) Trois personnes exerçant la fonction de responsable des ressources humaines
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ou une fonction assimilée au sein d'une administration de l'Etat, d'une
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||||
collectivité territoriale et d'un établissement mentionné à l'article 2 de la
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||||
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
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||||
fonction publique hospitalière.<br />
|
||||
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||||
Les présentations prévues aux h à l ci-dessus doivent être faites dans le mois
|
||||
qui suit la réception de la lettre invitant les organismes, associations et
|
||||
organisations syndicales à opérer lesdites présentations.<br />
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||||
Les membres prévus au a ci-dessus sont élus à la suite de chaque renouvellement
|
||||
du conseil général.<br />
|
||||
Les membres prévus au a ci-dessus sont désignés à la suite de chaque
|
||||
renouvellement du conseil général.<br />
|
||||
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||||
Les membres autres que ceux prévus au a ci-dessus sont nommés par le préfet pour
|
||||
trois ans renouvelables. Un suppléant de chacun de ses membres est nommé dans
|
||||
les mêmes conditions.
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||||
Les membres autres que ceux prévus aux a, b et c ci-dessus sont nommés par le
|
||||
préfet pour trois ans renouvelables.<br />
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||||
Un suppléant de chacun des membres mentionnés aux d à m ci-dessus est nommé dans
|
||||
les mêmes conditions que le titulaire.
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<details>
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@ -88,10 +95,85 @@ les mêmes conditions.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1988-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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@ -99,7 +181,7 @@ les mêmes conditions.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible
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@ -110,10 +192,13 @@ les mêmes conditions.
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
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1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a>
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<li>
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1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-04 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -127,5 +212,8 @@ les mêmes conditions.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644595
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644595.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517505.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article D323-3-10</h1>
|
||||
|
||||
Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections
|
||||
spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.<br />
|
||||
La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :<br />
|
||||
|
||||
L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur
|
||||
à douze membres, non compris le président.<br />
|
||||
- les possibilités de délocalisation des séances ;<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission est de droit président de chacune des sections
|
||||
spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée
|
||||
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des
|
||||
affaires sanitaires et sociales pour la deuxième.<br />
|
||||
- les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de
|
||||
celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa
|
||||
précédent, cette présidence est confiée à un membre de la commission appartenant
|
||||
à la formation intéressée et qui est désigné par le président de la commission
|
||||
sur proposition, selon le cas, de l'un ou de l'autre des directeurs mentionnés
|
||||
audit alinéa.<br />
|
||||
- les modalités de convocation des séances.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, à la commission ou dans les sections ou formations,
|
||||
celle du président est prépondérante.
|
||||
La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au
|
||||
recueil des actes administratif du département.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,18 +28,10 @@ celle du président est prépondérante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667002?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,10 +42,13 @@ celle du président est prépondérante.
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|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667002?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D323-3-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644597
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644597.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-11</h1>
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||||
|
||||
Lorsque l'instruction d'une demande est achevée, cette demande est soumise pour
|
||||
décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l'équipe
|
||||
technique.<br />
|
||||
Les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de
|
||||
leur validité.<br />
|
||||
|
||||
Si cette section estime qu'elle n'est pas compétente, l'affaire est
|
||||
immédiatement transmise à l'autre section où elle doit être examinée en
|
||||
priorité.
|
||||
Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux
|
||||
organismes intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont signées par le président de la commission ou, à défaut, par
|
||||
le président de séance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -36,5 +39,11 @@ priorité.
|
|||
<li>
|
||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644599
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644599.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-12</h1>
|
||||
|
||||
Le handicapé et, s'il y a lieu, son représentant légal ou la personne qui en a
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||||
la charge effective sont convoqués ainsi que l'auteur de la demande, lorsque ce
|
||||
dernier est une personne différente, à la séance au cours de laquelle la
|
||||
commission examine la demande.<br />
|
||||
|
||||
Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté
|
||||
offerte au handicapé de se faire assister par une personne de son choix.
|
||||
Chaque année, le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les
|
||||
travaux de celle-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
|
@ -38,5 +41,11 @@ offerte au handicapé de se faire assister par une personne de son choix.
|
|||
<li>
|
||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644601
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03NXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644601.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-13</h1>
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||||
|
||||
La commission tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Les sections ou leurs formations sont réunies à la diligence du président de la
|
||||
commission ou de la personne qui lui est substituée en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
La commission, les sections et les formations ne peuvent valablement délibérer
|
||||
que si plus de la moitié de leurs membres est présente .<br />
|
||||
|
||||
La commission, les sections et les formations siègent au chef-lieu du
|
||||
département . A la majorité de leurs membres ou sur décision du président de la
|
||||
commission elles peuvent se réunir dans une autre ville du département.
|
||||
Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de
|
||||
recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,5 +30,11 @@ commission elles peuvent se réunir dans une autre ville du département.
|
|||
<li>
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||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
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Identifiant: LEGIARTI000006644581
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644581.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517516.xml
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---
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<h1>Article D323-3-5</h1>
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Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le
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président du conseil général, étudie les cas soumis à la commission, recueille
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les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui
|
||||
statue.<br />
|
||||
Une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le
|
||||
préfet et le président du conseil général, étudie les demandes soumises à la
|
||||
commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses
|
||||
travaux à la commission qui statue.<br />
|
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||||
L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le
|
||||
concours lui paraît nécessaire pour mener à bien l'instruction des demandes dont
|
||||
elle est saisie.<br />
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Elle comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un
|
||||
psychologue, un conseiller pour l'emploi.<br />
|
||||
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||||
Dans tous les cas, un ou plusieurs membres de l'équipe prend contact avec le
|
||||
handicapé et, s'il y a lieu, avec les parents de celui-ci ou avec les personnes
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qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux.
|
||||
Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la
|
||||
commission.<br />
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||||
L'équipe peut faire appel à des compétences extérieures qui lui paraissent
|
||||
nécessaires pour l'instruction des demandes.<br />
|
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||||
Un membre de l'équipe prend contact avec la personne handicapée concernée par la
|
||||
demande et, s'il y a lieu, avec la personne, l'établissement ou le service, visé
|
||||
à l'article D. 323-3-7 du code du travail, qui a saisi la commission.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -31,15 +35,16 @@ qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux.
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -50,7 +55,13 @@ qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux.
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|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644583
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644583.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-6</h1>
|
||||
|
||||
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de
|
||||
résidence du handicapé.<br />
|
||||
résidence de la personne handicapée.<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission
|
||||
du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en
|
||||
traitement ou en rééducation.
|
||||
du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou
|
||||
en rééducation.
|
||||
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|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,5 +34,11 @@ traitement ou en rééducation.
|
|||
<li>
|
||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644586
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644586.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-7</h1>
|
||||
|
||||
La commission est saisie :<br />
|
||||
La commission est saisie par la personne handicapée elle-même, par ses parents,
|
||||
par les personnes qui en ont la charge effective, par son représentant légal ou
|
||||
par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou
|
||||
médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
|
||||
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Par le handicapé lui-même ;<br />
|
||||
La demande dont est saisie la commission est constituée d'un formulaire, d'un
|
||||
certificat médical et, le cas échéant, des pièces prévues par la réglementation
|
||||
en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont
|
||||
ses représentants légaux ;<br />
|
||||
La commission est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment
|
||||
complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant,
|
||||
des pièces justificatives, est reçu au secrétariat de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le
|
||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier
|
||||
compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;<br />
|
||||
|
||||
Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a
|
||||
enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Par l'organisme d'assurance maladie intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
Par l'organisme ou service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre
|
||||
de son handicap ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical
|
||||
ou social intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la
|
||||
charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la
|
||||
saisine.
|
||||
Le modèle de formulaire de demande et celui du certificat médical sont définis
|
||||
par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,15 +35,7 @@ saisine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +46,10 @@ saisine.
|
|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667003?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644589
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644589.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D323-3-8</h1>
|
||||
|
||||
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est
|
||||
divisée en deux sections spécialisées.<br />
|
||||
La personne handicapée et, s'il y a lieu, son représentant légal sont convoqués
|
||||
à la séance au cours de laquelle la commission examine sa demande.<br />
|
||||
|
||||
La première section est saisie des cas dans lesquels le handicap ne fait pas
|
||||
obstacle à la mise en oeuvre des mesures prévues au chapitre III du titre II de
|
||||
livre III du code du travail. Elle est notamment chargée d'apprécier l'aptitude
|
||||
au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se
|
||||
prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.<br />
|
||||
Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa
|
||||
précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se
|
||||
prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un
|
||||
établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux
|
||||
articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si
|
||||
l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de
|
||||
l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté
|
||||
offerte à la personne handicapée de se faire assister par une personne de son
|
||||
choix.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,130 +26,10 @@ code de la sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2024-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047595374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -179,22 +48,10 @@ code de la sécurité sociale.
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|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
|
||||
2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
|
||||
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644592
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644592.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517508.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article D323-3-9</h1>
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||||
Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux
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sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu
|
||||
de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit
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||||
comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou
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||||
désignées par le président du conseil général en application des a et c de
|
||||
l'article D. 323-3-1.<br />
|
||||
La commission se réunit sur convocation de son président.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de
|
||||
l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont
|
||||
constituées comme il est dit à l'alinéa précédent et qui exercent les
|
||||
attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.
|
||||
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est
|
||||
assurée dans les conditions fixées par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,27 +24,7 @@ attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667001?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
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@ -61,13 +35,10 @@ attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
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1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667001?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D323-3-2 (V)
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2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
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