Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665160
NOR: ETST1630719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/51/JORFTEXT000033665160.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033292562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292562.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668673.xml
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###### Article D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27
ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :<br />
en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les
suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous
enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque
la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le
protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des
salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et
qui, à ce titre, doivent être consultés ;<br />
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord
approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié
mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un
représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal
est également adressé à l'organisation mandante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018535715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535715.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668667.xml
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###### Article D2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels
cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la
consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations
syndicales signataires. Elles portent sur :<br />
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de
l'accord ;<br />
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br />
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;<br />
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;<br />
3° L'organisation et le déroulement du vote ;<br />
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018535707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535707.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668663.xml
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###### Article D2232-6
Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L.
2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :<br />
I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la
consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
date de signature de l'accord.<br />
1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de
l'accord d'entreprise ou d'établissement ;<br />
II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un
protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires
recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation
notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations
syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de
l'accord ;<br />
3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités
d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au
plus tard quinze jours avant la consultation.

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018535705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535705.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml
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###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
forme des référés et en dernier ressort.<br />
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées
par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et
statue en la forme des référés et en dernier ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018535701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535701.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml
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###### Article D2232-8
Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir
consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à
compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la
consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée
dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur,
consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le
ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces
modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018535699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535699.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml
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###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés
mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.<br />
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.
par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les
représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et
statue en la forme des référés et en dernier ressort.