Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033021140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021140.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036263007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/30/LEGIARTI000036263007.xml
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<h1>Article L5132-6</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ d'insertion le justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 1251-12, la durée des contrats de mission peut être
portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de
mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
<details>
@ -32,7 +32,22 @@ portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +66,7 @@ portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -65,6 +80,9 @@ portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006903553
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903553.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261978.xml
---
<h1>Article L5134-25</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à
mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.<br />
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par
l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux
articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables.
<details>
@ -25,28 +24,19 @@ l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,9 +54,15 @@ l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006903607
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903607.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261973.xml
---
<h1>Article L5134-69</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3.<br />
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement
prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
<details>
@ -25,28 +24,25 @@ prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042812961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,12 +60,18 @@ prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627976
- [Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise](paragraphe_4/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000035627940
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036262049
---
<h1>Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés</h1>
- [Article L2232-24](article_l2232-24.md)
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627940
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608871?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627726.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000036262187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262187.xml
---
<h1>Article L2241-1</h1>
@ -30,7 +30,9 @@ l'emploi des travailleurs handicapés ;<br />
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation
professionnelle des salariés ;<br />
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;<br />
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en
compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de
mixité des emplois ;<br />
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans
d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun
@ -44,7 +46,10 @@ accord conclu à ce niveau en la matière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -69,13 +74,13 @@ accord conclu à ce niveau en la matière.
2016-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033398732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627871.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262221.xml
---
<h1>Article L2242-2</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627871.xml
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en
plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent
cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les
quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
<details>
@ -25,10 +25,34 @@ gestion des emplois et des parcours professionnels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +71,7 @@ gestion des emplois et des parcours professionnels.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627865.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262200.xml
---
<h1>Article L2242-4</h1>
Tant que la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1 est en cours,
l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en
cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions
unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le
justifie.
@ -22,7 +22,37 @@ justifie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +71,7 @@ justifie.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036223044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a>
@ -52,6 +82,9 @@ justifie.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627817.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262314.xml
---
<h1>Article L2242-12</h1>
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre
ans.
2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation,
dans la limite de quatre ans.
<details>
@ -21,7 +21,37 @@ ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +70,7 @@ ans.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
@ -49,7 +79,10 @@ ans.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627772.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262303.xml
---
<h1>Article L2242-19</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du
présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3,
sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.
sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre
VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
<details>
@ -23,7 +24,40 @@ sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028495804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +79,7 @@ sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627428.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262254.xml
---
<h1>Article L2253-1</h1>
@ -30,11 +30,12 @@ L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail,
la répartition et à l'aménagement des horaires ;<br />
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux
contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L.
1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-36 du présent code ;<br />
contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L.
1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent
code ;<br />
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées
aux articles L. 1223-8 du présent code ;<br />
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou
d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
@ -54,7 +55,8 @@ l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9
du présent code ;<br />
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de
branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf
lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
@ -66,7 +68,16 @@ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -85,7 +96,7 @@ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
@ -136,7 +147,7 @@ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -151,7 +162,7 @@ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627424.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262246.xml
---
<h1>Article L2253-2</h1>
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule
expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette
convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont
applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d'entreprise
@ -34,7 +35,10 @@ nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -53,10 +57,10 @@ nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;<br />
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
@ -65,7 +69,7 @@ nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627416.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262236.xml
---
<h1>Article L2253-3</h1>
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche
prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de
l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur
celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord
d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large s'applique.
<details>
@ -23,28 +26,13 @@ En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,15 +50,12 @@ En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450331?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -81,10 +66,10 @@ En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643637.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261887.xml
---
<h1>Article L1226-2</h1>
@ -17,8 +17,10 @@ entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le
territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu
d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de
l'article L. 2331-1.<br />
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel
lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les
@ -40,7 +42,49 @@ du temps de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +106,7 @@ du temps de travail.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -70,6 +114,15 @@ du temps de travail.
<li>
2018-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643838.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261856.xml
---
<h1>Article L1233-5</h1>
@ -33,8 +33,8 @@ Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être
par un accord collectif.<br />
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de
chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de
l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.<br />
chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements
de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.<br />
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont
définies par décret.
@ -47,10 +47,10 @@ définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -69,13 +69,13 @@ définies par décret.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031603869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643941.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261850.xml
---
<h1>Article L1233-8</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onz
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.<br />
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être
supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il
est consulté, à un mois. En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social et
économique est réputé avoir été consulté.
supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il
est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité
social et économique est réputé avoir été consulté.
<details>
@ -27,7 +27,10 @@ est consulté, à un mois. En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ est consulté, à un mois. En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036248524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23</a>
@ -58,7 +61,7 @@ est consulté, à un mois. En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643930.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261844.xml
---
<h1>Article L1233-21</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643930.xml
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux
règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le
présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités
d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de
recours à une expertise par le comité social et économique lorsque l'employeur
d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas
échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur
envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans
une même période de trente jours.
@ -25,10 +25,7 @@ une même période de trente jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +44,13 @@ une même période de trente jours.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643879.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261799.xml
---
<h1>Article L1233-35</h1>
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, au
plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les
informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur
répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande,
dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à
cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande des
experts est formulée.
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans
les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge
nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande
dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des
informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les
huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ experts est formulée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ experts est formulée.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643850.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261733.xml
---
<h1>Article L1233-61</h1>
@ -14,10 +14,11 @@ licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des
salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des
salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur
le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité,
notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement
difficile.<br />
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture
d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités
@ -35,10 +36,10 @@ supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033024722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024722.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261725.xml
---
<h1>Article L1233-62</h1>
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :<br />
1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois
relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;<br />
1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des
salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents
à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés
concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;<br />
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue
d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagé
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643609.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261926.xml
---
<h1>Article L1235-7</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescri
par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique
ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à
contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de
celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention
dans la lettre de licenciement.
celui-ci.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ dans la lettre de licenciement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609092?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ dans la lettre de licenciement.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609092?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643549.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262126.xml
---
<h1>Article L1251-40</h1>
@ -17,11 +17,11 @@ application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir
auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de
travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.<br />
La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par
l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en
contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une
indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de
salaire.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au
salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule,
entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit,
pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire.
<details>
@ -31,10 +31,67 @@ salaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035638866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035638917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +110,7 @@ salaire.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
@ -71,7 +125,7 @@ salaire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -83,7 +137,7 @@ salaire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-35-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-35-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031091193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091193.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2021-09-14
Identifiant: LEGIARTI000036262118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262118.xml
---
<h1>Article L1453-4</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ prud'homale.<br />
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur
proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au
moins une branche, dans des conditions définies par décret.
moins une branche, dans des conditions définies par décret.<br />
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
<details>
@ -26,7 +28,7 @@ moins une branche, dans des conditions définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +47,10 @@ moins une branche, dans des conditions définies par décret.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-12 MODIFICATION source Décision n°2019-831 QPC du 12 mars 2020, v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1453-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640820.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036262820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262820.xml
---
<h1>Article L4622-2</h1>
@ -22,13 +22,14 @@ dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et la désinsertion
professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;<br />
l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans
l'emploi des travailleurs ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers,
des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et de
leur âge ;<br />
des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4161-1 et de leur âge ;<br />
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.
@ -41,7 +42,7 @@ professionnelles et à la veille sanitaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +70,7 @@ professionnelles et à la veille sanitaire.
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -116,6 +117,9 @@ professionnelles et à la veille sanitaire.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/01/LEGIARTI000033020127.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/27/LEGIARTI000036262792.xml
---
<h1>Article L3122-19</h1>
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, un accord collectif de
branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial peut prévoir la
faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.<br />
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche,
soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer
des salariés entre 21 heures et minuit.<br />
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures
et le début de la période de travail de nuit :<br />
@ -34,6 +35,26 @@ de nuit est d'effet immédiat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -54,6 +75,9 @@ de nuit est d'effet immédiat.
<li>
2008-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/00/LEGIARTI000033020091.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262948.xml
---
<h1>Article L3123-3</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent
occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à
défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si
une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant
des caractéristiques différentes.<br />
une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des
caractéristiques différentes.<br />
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants.
@ -29,7 +30,22 @@ disponibles correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +64,7 @@ disponibles correspondants.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243293?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/00/LEGIARTI000033020002.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262939.xml
---
<h1>Article L3123-18</h1>
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour
l'employeur de :<br />
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
@ -29,19 +30,22 @@ non équivalent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,14 +64,11 @@ non équivalent.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006902595
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3132L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/25/LEGIARTI000006902595.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262923.xml
---
<h1>Article L3132-16</h1>
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un
accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux
groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de
remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier
accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne
en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction
de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier
groupe.<br />
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un
@ -31,37 +30,7 @@ cette équipe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1987-06-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2003-08-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534331?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,6 +48,9 @@ cette équipe.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033022011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/20/LEGIARTI000033022011.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262902.xml
---
<h1>Article L3142-7</h1>
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé
est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-26
ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-27.<br />
est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14
ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.<br />
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou
peut être renouvelé sans délai.<br />
@ -30,37 +30,19 @@ congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,10 +85,7 @@ congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux,
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-14</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
@ -127,10 +106,10 @@ congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux,
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031087012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087012.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262892.xml
---
<h1>Article L3164-2</h1>
@ -13,23 +13,24 @@ Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par
semaine.<br />
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une
convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les
jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une
période minimale de repos de trente-six heures consécutives.<br />
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans
lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de
moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils
bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins
vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou
à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue
dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.<br />
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes
travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à
condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six
heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur
participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à
leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la
préservation de leur santé.<br />
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du
présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par
@ -44,7 +45,22 @@ autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042442669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +85,7 @@ autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>