Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii
titre_v/chapitre_ier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
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Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2016-08-10
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<h1>Article L8221-5</h1>
@ -23,9 +23,10 @@ réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un
accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du
titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br />
3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des
contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou
aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux
salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes
de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration
fiscale en vertu des dispositions légales.
<details>
@ -35,7 +36,16 @@ aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +64,7 @@ aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023272166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272166.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197683.xml
---
<h1>Article L8222-1</h1>
@ -13,19 +13,14 @@ Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte su
une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la
fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
cocontractant :<br />
cocontractant s'acquitte :<br />
1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
;<br />
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;<br />
1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code
de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans
les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas
d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses
ascendants ou descendants.<br />
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat
conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou
descendants.<br />
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le
présent article sont précisées par décret.
@ -38,7 +33,34 @@ présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +82,7 @@ présent article sont précisées par décret.
2008-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018731513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-06-18
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8251L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904851.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197709.xml
---
<h1>Article L8251-1</h1>
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son
service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou
employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
l'autorisant à exercer une activité salariée en France.<br />
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son
@ -27,490 +26,7 @@ titre prévu au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254602?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254656?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254747?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725334?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705263?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048256128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048256315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048256455?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038479035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-17 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026363136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026040999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-20 au 2013-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2024-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590277?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590315?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590361?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590406?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590986?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591056?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657570?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943103?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703597?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2006-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027090068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688581?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293040?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201868?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704737?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254267?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197713?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292996?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048254349?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-10-25 au 2026-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705249?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725377?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704717?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028265190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922117?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046439206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046439208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389425?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943117?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R836-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038081033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -537,6 +53,9 @@ titre prévu au premier alinéa.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
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