Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement. Modification de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, modification de l'article 19, abrogation des articles 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III). Modification de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : abrogation des articles 7, 10, 17, modification de l'article 20, abrogation des articles 22 à 24. Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Ratification de la présente ordonnance par l'article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025104850 NOR: DEVX1133595R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/48/JORFTEXT000025104850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2012-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000023519639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519639.xml
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000026277197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/71/LEGIARTI000026277197.xml
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###### Article L4521-1
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Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements
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comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de la loi n°
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2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
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nucléaire ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
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515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L.
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211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre
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II du code minier.
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comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article
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L593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste
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prévue au IV de l'article L. 515-8 du même code ou soumise aux dispositions des
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articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre
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VIII du livre II du code minier.
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