Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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République française 2002-01-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648341
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648341.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006648342
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648342.xml
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<h1>Article L324-12</h1>
@ -18,10 +18,11 @@ des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les
contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de
l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires
maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les
adjoints de contrôle des transports terrestres, et constatées par ces agents au
moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux
font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des
procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve contraire.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités
disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui
@ -57,14 +58,11 @@ en nature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658300?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658293?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,15 +75,12 @@ en nature.
<li>
1992-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à l'embauche pris pour l'application de l'article L. 320 du code du travail. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-13</a>
</li>
<li>
1997-03-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658300?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-03-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658293?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>