LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2026-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
###### Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2026-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037399028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399028.xml
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###### Article L5221-5
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité
professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.<br />
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à
séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de
droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à
l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.<br />
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré
à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par
tout moyen la réalité de l'activité alléguée.<br />
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.