Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511428
- [Article R233-78](article_r233-78.md)
- [Article R233-79](article_r233-79.md)
- [Article R233-79-1](article_r233-79-1.md)
- [Article R233-79-2](article_r233-79-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511415.xml
---
###### Article R233-79-2
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs
agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou
composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des
modalités particulières.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006808400
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX0I
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808400.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511379.xml
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###### Article R233-83
@ -45,7 +44,10 @@ Sont également considérés comme machines, dans la mesure où ils n'assurent p
la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines
placés sur les véhicules ou leurs remorques.<br />
2° Tracteurs agricoles et forestiers à roues.<br />
2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques,
systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et
construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte
contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre.<br />
3° Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non
incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre