Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé

Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023405535
NOR: ETST1031121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/40/55/JORFTEXT000023405535.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529536.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023417005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417005.xml
---
<h1>Article R4532-25</h1>
@ -13,14 +13,19 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la
personne physique qui justifie à la fois :<br />
1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou
de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;<br />
1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou
de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au
moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction,
du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques
professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;<br />
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article
R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année
civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à
l'article R. 4532-31.
<details>
@ -30,10 +35,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -61,6 +63,9 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
@ -68,7 +73,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529534.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023417001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417001.xml
---
<h1>Article R4532-26</h1>
@ -13,16 +13,21 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois
:<br />
D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de
chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité,
d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois
ans pour la compétence de niveau 3 ;<br />
chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une
durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans
pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la
licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et
des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la
compétence de niveau 3 ;<br />
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article
R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année
civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à
l'article R. 4532-31.
<details>
@ -32,10 +37,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
@ -54,6 +56,9 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
@ -61,7 +66,7 @@ dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529532.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/69/LEGIARTI000023416997.xml
---
<h1>Article R4532-27</h1>
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529532.xml
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de
compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement
supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation
correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.<br />
S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1° de l'article R. 4532-25 ou
de l'article R. 4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier
alinéa est réduite à deux ans.
<details>
@ -22,10 +26,25 @@ correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +52,7 @@ correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -41,5 +60,11 @@ correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018529526
- [Article R4532-33](article_r4532-33.md)
- [Article R4532-34](article_r4532-34.md)
- [Article R4532-35](article_r4532-35.md)
- [Article R4532-36](article_r4532-36.md)
- [Article R4532-37](article_r4532-37.md)
<details>

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529524.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417019.xml
---
<h1>Article R4532-30</h1>
Nul ne peut exercer la fonction de formateur de coordonnateur :<br />
Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui
justifie à la fois :<br />
1° S'il ne peut justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé
pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'il
fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention
mentionnés au 2° ;<br />
1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs
aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du
personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ;<br />
2° S'il n'a lui-même préalablement suivi un stage de formation de formateur
auprès de l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les
travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
2° Du suivi d'un stage de formation de formateurs auprès de l'Organisme
professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, de
l'Institut national de recherche et de sécurité ou d'un organisme établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de
formation, sous réserve que la formation dispensée soit reconnue équivalente à
celle prévue en application du présent paragraphe.
<details>
@ -28,19 +32,16 @@ travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -63,10 +64,10 @@ travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-25 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529522.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417017.xml
---
<h1>Article R4532-31</h1>
La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont
adaptés à chaque niveau de compétence recherché.<br />
Chaque niveau de compétence tient compte de l'expérience professionnelle
acquise.<br />
adaptés au niveau de compétence recherché ainsi qu'à l'expérience
professionnelle ou au diplôme des candidats.<br />
La formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la
délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
@ -26,10 +24,7 @@ délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +32,7 @@ délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529520.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417028.xml
---
<h1>Article R4532-32</h1>
L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est
prononcée par l'organisme de formation, après qu'il a vérifié que les conditions
d'expérience professionnelle sont satisfaites.
d'expérience professionnelle ou de diplôme sont satisfaites.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ d'expérience professionnelle sont satisfaites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +32,13 @@ d'expérience professionnelle sont satisfaites.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R238-14 al 1 (Ab)
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R238-14 al 1 (Ab)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022356333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/63/LEGIARTI000022356333.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417013.xml
---
<h1>Article R4532-33</h1>
Le refus d'admission à un stage de formation est motivé.<br />
Il peut faire l'objet d'une réclamation :<br />
1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre chargé du travail
;<br />
2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br />
Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus aux
articles R. 4723-1 à R. 4723-3.
Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé. Il peut
faire l'objet, dans les formes et délai prévus à l'article R. 4723-1, d'une
réclamation auprès du ministre chargé du travail, qui statue dans le délai prévu
aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3.
<details>
@ -31,7 +22,25 @@ articles R. 4723-1 à R. 4723-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2019-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +51,19 @@ articles R. 4723-1 à R. 4723-3.
CONCORDANCE source Code du travail - art. R238-14 al 2 à 5 (Ab)
</li>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4723-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4723-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4723-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529516.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417009.xml
---
<h1>Article R4532-34</h1>
La formation du coordonnateur est assurée par des organismes de formation
préalablement agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande
d'agrément vaut décision de rejet.<br />
Sont dispensés d'agrément, l'Organisme professionnel de prévention dans le
bâtiment et les travaux publics ainsi que les services de prévention des
organismes de sécurité sociale.
Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et
R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les
travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel
garantissant qu'ils satisfont aux exigences issues du présent code, par un
organisme bénéficiant à cette fin d'une accréditation délivrée par un organisme
mentionné au premier alinéa de l'article R. 4724-1.
<details>
@ -26,13 +24,22 @@ organismes de sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +47,7 @@ organismes de sécurité sociale.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-06-19</a>
@ -57,8 +64,17 @@ organismes de sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529512.xml
---
<h1>Article R4532-36</h1>
L'agrément de l'organisme de formation qui ne se conforme pas aux obligations
réglementaires ou ne remplit pas sa mission peut lui être retiré à tout moment,
après qu'il a été appelé à présenter ses observations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529510.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417022.xml
---
<h1>Article R4532-37</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
:<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° Les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation ;<br />
1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation
mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités
pédagogiques des personnes chargées de la formation et à la capacité à évaluer
les candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme, à
se conformer au référentiel de formation prévu au 2° et à assurer le contrôle
des connaissances et des acquis ;<br />
2° La durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation
actualisée mentionnée aux 2° des articles R. 4532-25 et R. 4532-26 ;<br />
2° Le référentiel des formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26,
précisant leurs objectifs, leur durée et leur contenu ;<br />
3° Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4532-32, du contrôle
de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation
correspondante ;<br />
3° Les indications à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R.
4532-31 ;<br />
4° Les conditions d'intervention de l'Organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de
sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
4° Les conditions d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut
national de recherche et de sécurité et celles de leur contribution aux stages
d'actualisation de la formation ;<br />
5° Les conditions de reconnaissance du caractère équivalent de la formation
mentionnée à l'article R. 4532-30.
<details>
@ -33,25 +41,34 @@ sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043538762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +76,7 @@ sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
@ -71,7 +88,13 @@ sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-32 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-34
</li>
</ul>
</details>