Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1976-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123863
- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv) - [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.](titre_v) - [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi) - [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)
- [Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises](titre_viii) - [Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises](titre_viii)

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Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518683
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#### Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
- [Chapitre Ier : Surveillance médicale.](chapitre_ier)

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Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518681
---
##### Chapitre Ier : Surveillance médicale.
- [Article D773-1](article_d773-1.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-3](article_d773-3.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518679.xml
---
###### Article D773-1
La création et la constitution des services médicaux du travail interentreprises
destinés uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles
à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles
applicables aux autres services interentreprises en ce qui concerne tant la
définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518677.xml
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###### Article D773-2
Le président du service interentreprises doit établir chaque année dans la forme
prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport sur
l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical
dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un exemplaire au
médecin inspecteur du travail compétents.<br />
Dans les services administrés paritairement, ce rapport est transmis aux
services d'inspection par le président du conseil d'administration avec les
observations du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518674.xml
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###### Article D773-3
Tout service de médecine du travail existant qui se propose d'assurer la
surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 du code du travail, doit
constituer à cet effet une section professionnelle spéciale et en faire la
déclaration au ministre chargé du travail ou à son délégué qui a agréé ce
service. Le fonctionnement de cette section fait l'objet d'un rapport annuel
administratif et financier distinct.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518672.xml
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###### Article D773-4
Le médecin du travail établit chaque année dans la forme prévue par un arrêté du
ministre chargé du travail un rapport dont un exemplaire est transmis à
l'inspecteur du travail et un exemplaire au médecin inspecteur du travail
compétents.