Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047623842
NOR: JUSC2310699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/38/JORFTEXT000047623842.xml
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République française 2023-06-04 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535521
- [Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](titre_iv) - [Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](titre_iv)
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v) - [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi) - [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii) - [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières](titre_vii)

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Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719812 Identifiant: LEGISCTA000047631169
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##### Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières ##### Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
- [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719885 Identifiant: LEGIARTI000047631155
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###### Article D2371-1 ###### Article D2371-1
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société
issue de la fusion transfrontalière décident que son siège est établi sur le issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le
territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le
groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu
de ce siège. de ce siège.

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Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719810 Identifiant: LEGISCTA000047631166
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###### Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation ###### Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
- [Section unique : Groupe spécial de négociation](section_unique) - [Section unique : Groupe spécial de négociation](section_unique)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719882 Identifiant: LEGIARTI000047631150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631150.xml
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###### Article D2372-1 ###### Article D2372-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société issue de la fusion transfrontalière, les dirigeants des sociétés d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés
participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à
celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou
d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :<br /> d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719872 Identifiant: LEGIARTI000047631139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631139.xml
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###### Article D2372-2 ###### Article D2372-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations
syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de
représentants ou d'élus :<br /> représentants ou d'élus :<br />
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de fusion, 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet
en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;<br /> d'opération, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;<br />
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce 2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce
qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;<br /> qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719845 Identifiant: LEGIARTI000047631136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631136.xml
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###### Article D2372-15 ###### Article D2372-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :<br /> Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :<br />
1° Du mode de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière et 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière
des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs
filiales et établissements ;<br /> filiales et établissements ;<br />
2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés 2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés
participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit
situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen ;<br /> l'Espace économique européen ;<br />
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés 3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128656 Identifiant: LEGIARTI000047631123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/86/LEGIARTI000043128656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631123.xml
--- ---
###### Article R2372-17 ###### Article R2372-17
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3
du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par
la fusion pour attester que les modalités relatives à la participation des l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des
salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à
L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des
articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347797 Identifiant: LEGIARTI000047631117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631117.xml
--- ---
###### Article R2372-18 ###### Article R2372-18
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347797.xml
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de issue de l'opération transfrontalière, de la société, de la filiale ou de
l'établissement concerné.<br /> l'établissement concerné.<br />
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux

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Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719783 Identifiant: LEGISCTA000047631163
--- ---
###### Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord ###### Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
- [Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière](section_unique) - [Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière](section_unique)

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Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019719781 Identifiant: LEGISCTA000047631064
--- ---
###### Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière ###### Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
- [Sous-section 1 : Mise en place](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mise en place](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719831 Identifiant: LEGIARTI000047631100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/11/LEGIARTI000047631100.xml
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###### Article D2373-1 ###### Article D2373-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande
d'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière :<br /> d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :<br />
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de la 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de
fusion transfrontalière et, lorsque la société issue de la fusion l'opération transfrontalière et, lorsque la société issue de l'opération
transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un
système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ;<br /> système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719825 Identifiant: LEGIARTI000047631089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/98/LEGIARTI000019719825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/10/LEGIARTI000047631089.xml
--- ---
###### Article D2373-2 ###### Article D2373-2
Les membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière sont Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont
:<br /> :<br />
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347801 Identifiant: LEGIARTI000047631083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/10/LEGIARTI000047631083.xml
--- ---
###### Article R2373-3 ###### Article R2373-3
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à
l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération
transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des
représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou
filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société siège de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société
participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.<br /> participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.<br />
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719772 Identifiant: LEGIARTI000047631080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/10/LEGIARTI000047631080.xml
--- ---
###### Article R2373-4 ###### Article R2373-4
Le secrétaire du comité de la société issue de la fusion transfrontalière est Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est
désigné parmi ses membres. désigné parmi ses membres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128643 Identifiant: LEGIARTI000047631067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/86/LEGIARTI000043128643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/10/LEGIARTI000047631067.xml
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###### Article R2373-5 ###### Article R2373-5
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3
du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou
l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités
relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux
dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du
second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont