Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145404
- [Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes](titre_ii) - [Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes](titre_ii)
- [Titre V : Protection du salaire](titre_v) - [Titre V : Protection du salaire](titre_v)
- [Titre VI : Avantages divers](titre_vi)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160765
---
##### Titre VI : Avantages divers
- [Chapitre II : Titres-restaurant](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178037
---
###### Chapitre II : Titres-restaurant
- [Section 1 : Emission.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation.](section_2)
- [Section 3 : Exonérations.](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189677
---
###### Section 1 : Emission.
- [Article L3262-1](article_l3262-1.md)
- [Article L3262-2](article_l3262-2.md)
- [Article L3262-3](article_l3262-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006902943
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3262L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902943.xml
---
###### Article L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas
consommé au restaurant.<br />
Ces titres sont émis :<br />
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par
l'intermédiaire du comité d'entreprise ;<br />
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902944
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3262L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902944.xml
---
###### Article L3262-2
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel
sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de
ces titres.<br />
Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au
profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.<br />
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en
circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions
éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes
ouverts en application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006902945
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3262L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902945.xml
---
###### Article L3262-3
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds
intitulés " comptes de titres-restaurant ".<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne
peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité
assimilée.<br />
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas
déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur
libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent
recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements
effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de
valeurs quelconques.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189678
---
###### Section 2 : Utilisation.
- [Article L3262-4](article_l3262-4.md)
- [Article L3262-5](article_l3262-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902946
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3262L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902946.xml
---
###### Article L3262-4
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore
valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité
à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur
les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3262-2, le
montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000018764792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764792.xml
---
###### Article L3262-5
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant
la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont
définitivement périmés.<br />
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités
sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont
procuré leurs titres.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018765377
---
###### Section 3 : Exonérations.
- [Article L3262-6](article_l3262-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/53/LEGIARTI000018765374.xml
---
###### Article L3262-6
Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié
bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un
maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui
en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0, 46 euros par titre,
du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui
concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui
concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur
charge par le présent chapitre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018464861
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie) - [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie) - [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie) - [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534660
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### Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- [Livre II : Salaire et avantages divers](livre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533916
---
#### Livre II : Salaire et avantages divers
- [Titre VI : Avantages divers](titre_vi)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533626
---
##### Titre VI : Avantages divers
- [Chapitre II : Titres-restaurant](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533534
---
###### Chapitre II : Titres-restaurant
- [Section 1 : Conditions d'émission et de validité](section_1)
- [Section 2 : Utilisation](section_2)
- [Section 3 : Conditions de remboursement](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533532
---
###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité
- [Article R3262-3](article_r3262-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533526.xml
---
###### Article R3262-3
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre
sont dispensés du droit de timbre.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533524
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###### Section 2 : Utilisation
- [Article R3262-4](article_r3262-4.md)
- [Article R3262-5](article_r3262-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533522.xml
---
###### Article R3262-4
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant
régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533520.xml
---
###### Article R3262-5
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un
restaurateur que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils
font mention.<br />
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un
trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois,
d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante
sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la
période ultérieure.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533506
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###### Section 3 : Conditions de remboursement
- [Article R3262-12](article_r3262-12.md)
- [Article R3262-15](article_r3262-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533504.xml
---
###### Article R3262-12
Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur
spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période
d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission
normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.<br />
Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non
utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à
l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533498.xml
---
###### Article R3262-15
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque
les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée
au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par
imputation sur le compte ouvert en application de l'article L. 3262-2.<br />
Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant
périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.