Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006650056
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650056.xml
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650057
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAB
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<h1>Article L443-1-2</h1>
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I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre
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Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l'une
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des deux formes suivantes :<br />
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Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.<br />
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a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan
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doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de
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dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en application
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de l'article L. 443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque
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souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le
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premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du
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délai minimum prévu par celui-ci suivant ce premier versement. Le participant
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peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date
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d'expiration du plan sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque
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titre que ce soit. Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa
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participation au plan dans les mêmes conditions ;<br />
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Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
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détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
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b) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent
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être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur
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versement.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du
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participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent
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être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux projets
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du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus
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peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais.<br />
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Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le
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plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas
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prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article
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L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
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d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même
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code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de
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l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de
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parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code
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monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa
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dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non
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admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de
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l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
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sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas
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aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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éventuellement détenues par le fonds.<br />
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Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
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dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br />
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@ -41,8 +43,12 @@ Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L
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443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par
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ledit article ou par l'article L. 443-1-1.<br />
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II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à
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l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
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Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de
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placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils
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d'investissement.<br />
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II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut
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recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
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l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
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et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
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également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
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@ -55,362 +61,39 @@ transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéa
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du plan.<br />
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Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
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sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de sept ans
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avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire
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de l'entreprise dans les limites prévues audit article.<br />
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sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
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peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites
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prévues audit article.<br />
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Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la forme
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mentionnée au b du I, la condition de délai par rapport à la date d'échéance du
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plan prévue au premier alinéa ne s'applique pas et les versements mentionnés au
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deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise,
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dans les limites prévues par ce même alinéa.<br />
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III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la
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retraite doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à
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l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article
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L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires
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définies à l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
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III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire doit
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prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition
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de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du
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code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à
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||||
l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
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IV. - L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire
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détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs
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inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la
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délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.<br />
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IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance
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des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous
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forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit
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le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir
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des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes
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ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan
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exprime son choix.<br />
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V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des
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articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan
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d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale
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volontaire.
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volontaire pour la retraite.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888391?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2004-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658156?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810308?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800585?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800599?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017866726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-25 au 2008-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658777?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-08-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-06-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759835?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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|
@ -423,7 +106,7 @@ volontaire.
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|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-02-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658777?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
|
@ -446,6 +129,12 @@ volontaire.
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<li>
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||||
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-05-07</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017866726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-01-20</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -548,6 +237,9 @@ volontaire.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -560,6 +252,9 @@ volontaire.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -590,6 +285,9 @@ volontaire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810308?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649456
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649456.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649457
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L443-2</h1>
|
||||
|
@ -34,31 +34,23 @@ sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précéden
|
|||
|
||||
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
|
||||
volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en
|
||||
compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert
|
||||
peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article
|
||||
L. 443-7.
|
||||
volontaire pour la retraite, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne
|
||||
sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
|
||||
alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de
|
||||
l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,10 +73,7 @@ L. 443-7.
|
|||
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649936
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649936.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649937
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L443-5</h1>
|
||||
|
||||
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux
|
||||
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne
|
||||
salariale volontaire.<br />
|
||||
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix
|
||||
de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne
|
||||
peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
|
||||
précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription
|
||||
ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne ou de 30 % dans le cas d'un
|
||||
plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de
|
||||
l'article L. 443-1-2. La décision fixant la date de souscription est prise par
|
||||
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président
|
||||
s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L.
|
||||
225-129 du code de commerce.<br />
|
||||
ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée
|
||||
d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
|
||||
supérieure ou égale à dix ans. La décision fixant la date de souscription est
|
||||
prise par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son
|
||||
président s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article
|
||||
L. 225-129 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
|
||||
|
@ -43,12 +42,13 @@ l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
|
|||
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart
|
||||
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au
|
||||
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le cas d'un plan
|
||||
mentionné à l'article L. 443-1-2. Par ailleurs, l'assemblée générale peut
|
||||
également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant
|
||||
accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
|
||||
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les
|
||||
limites prévues à l'article L. 443-7.<br />
|
||||
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée
|
||||
d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
|
||||
supérieure ou égale à dix ans. Par ailleurs, l'assemblée générale peut également
|
||||
prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au
|
||||
capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
|
||||
évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites
|
||||
prévues à l'article L. 443-7.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des
|
||||
cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution
|
||||
|
@ -65,31 +65,31 @@ sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 218 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
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@ -129,7 +129,7 @@ sociale.
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|||
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 218 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-18</a>
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||||
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@ -1,32 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006649951
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649951.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649952
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
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<h1>Article L443-7</h1>
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Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
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ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ou personne
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mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont limitées à 2 300 Euro
|
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pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 Euro pour les
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||||
versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire
|
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mis en place en application de l'article L. 443-1-2, sans pouvoir excéder le
|
||||
triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la
|
||||
part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu
|
||||
de cette contribution.<br />
|
||||
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
|
||||
limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
|
||||
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
|
||||
salariale volontaire pour la retraite, sans pouvoir excéder le triple de la
|
||||
contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
|
||||
individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
|
||||
contribution.<br />
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||||
|
||||
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
|
||||
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
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||||
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
|
||||
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
|
||||
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
|
||||
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 p. 100.<br />
|
||||
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.<br />
|
||||
|
||||
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
|
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que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
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@ -48,38 +47,15 @@ mise en place du plan.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -113,7 +89,7 @@ mise en place du plan.
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|||
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
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</li>
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<li>
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2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-18</a>
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