Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496493
NOR: SSAH2111132R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496493.xml
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République française 2021-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033024674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024674.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/99/LEGIARTI000043499922.xml
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###### Article L1253-3
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés
coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres,
les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est
applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :<br />
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;<br />
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à
l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans
les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui
développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les
activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.<br />
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.