Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927958
NOR: AGRS1528975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/79/JORFTEXT000032927958.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760828.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932491.xml
---
<h1>Article R4311-5</h1>
@ -30,20 +30,19 @@ et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;<br />
6° Moyens de transport suivants :<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions
de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines
montées sur ces véhicules ;<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces
véhicules ;<br />
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de
transposition de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur
ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002 /
24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24
/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception
des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées
sur ces véhicules ;<br />
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;<br />
@ -65,9 +64,9 @@ utilisation temporaire en laboratoire ;<br />
artistiques ;<br />
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont
visés par les dispositions de transposition de la directive 73 / 23 / CEE du
Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil
du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension :<br />
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;<br />
@ -96,19 +95,13 @@ b) Transformateurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510745?vers=git&vers=legifrance">Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000340921?vers=git&vers=legifrance">Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322579?vers=git&vers=legifrance">Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973 NO 7323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION</a> CITATION cible
</li>
@ -117,21 +110,15 @@ b) Transformateurs.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510745?vers=git&vers=legifrance">Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques</a>
</li>
<li>
1973-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322579?vers=git&vers=legifrance">Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973 NO 7323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION</a>
</li>
<li>
2002-03-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000340921?vers=git&vers=legifrance">Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760950.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932488.xml
---
<h1>Article R4312-1-1</h1>
Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au
décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et
procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs
dispositifs.
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article
2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
<details>
@ -22,7 +25,7 @@ dispositifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,15 +43,15 @@ dispositifs.
<li>
2005-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a>
</li>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022797726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023904904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034877785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR</a>
</li>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531822
<h1>Sous-section 2 : Équipements d'occasion</h1>
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-2-1](article_r4312-2-1.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032930061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/00/LEGIARTI000032930061.xml
---
<h1>Article R4312-2-1</h1>
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a>
</li>
<li>
2016-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019761023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/10/LEGIARTI000019761023.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932481.xml
---
<h1>Article R4313-75</h1>
@ -14,10 +14,13 @@ soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne
la fabrication.<br />
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis aux procédures de réception CE ou, à défaut,
d'homologation nationale, définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre
2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br />
composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation
nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la
surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les
conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n°
2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures
applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br />
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type
définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et
@ -31,7 +34,13 @@ définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles technique
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4313-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +65,7 @@ définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles technique
2005-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034877785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR</a>

View file

@ -1,26 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019761362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761362.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000032932478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932478.xml
---
<h1>Article R4314-4</h1>
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles
ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités
particulières.
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n°
167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032930010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-79-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-05-01</a>
</li>