Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807666 Identifiant: LEGIARTI000018510575
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###### Article R238-4 ###### Article R238-4
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet
sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage
publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque
l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un
coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et
d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le début de la d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le lancement de
phase de préparation du chantier. la consultation des entreprises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R238-6 ###### Article R238-6
@ -22,4 +21,11 @@ La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom
ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre
d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur
technique visée à l'article L. 111-23 du code de la construction et de technique visée à l'article L. 111-23 du code de la construction et de
l'habitation. l'habitation.<br />
Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé
par l'article R. 238-40, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la
même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations
de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de
communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième
alinéa de l'article L. 235-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807675 Identifiant: LEGIARTI000018510550
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###### Article R238-10 ###### Article R238-10
@ -22,8 +21,9 @@ d'oeuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2
de trois ans pour la compétence de niveau 3,<br /> de trois ans pour la compétence de niveau 3,<br />
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, révisée protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
tous les cinq ans ;<br /> actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;<br />
2° Pour la phase de réalisation de l'ouvrage :<br /> 2° Pour la phase de réalisation de l'ouvrage :<br />
@ -34,8 +34,9 @@ d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de tro
ans pour la compétence de niveau 3 ;<br /> ans pour la compétence de niveau 3 ;<br />
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, revisée protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
tous les cinq ans.<br /> actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la
dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;<br />
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de
compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807672 Identifiant: LEGIARTI000018510555
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###### Article R238-8 ###### Article R238-8
@ -16,7 +15,9 @@ Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégor
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège 1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;<br /> interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;<br />
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de 2e catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;<br /> prévue à l'article L. 235-2 ;<br />
3e catégorie : autres opérations. 3e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de
coordination en application des articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2 et autres
opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807682 Identifiant: LEGIARTI000018510529
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###### Article R238-15 ###### Article R238-15
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le
contenu de chaque formation, les modalités de la vérification prévue à l'article contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée au
précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur b du 1° et au b du 2° de l'article R. 238-10, les modalités de la vérification
l'attestation correspondante.<br /> prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications
à faire figurer sur l'attestation correspondante.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet. décision de rejet.<br />
Cet arrêté précise en outre les conditions d'intervention de l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut
national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la
formation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807684 Identifiant: LEGIARTI000018510526
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510526.xml
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###### Article R238-16 ###### Article R238-16
@ -28,6 +27,7 @@ maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il
confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître
d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.<br /> d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.<br />
Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les modalités de la Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les obligations du
présence du coordonnateur sur le chantier et de sa participation aux réunions de coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la
chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination. phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de
chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807688 Identifiant: LEGIARTI000018510513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807688.xml
--- ---
###### Article R238-18 ###### Article R238-18
@ -24,7 +23,8 @@ est requis ;<br />
b) Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;<br /> b) Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;<br />
c) Ouvre un registre-journal de la coordination ;<br /> c) Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou
de l'avenant mentionné à l'article R. 238-16 ;<br />
d) Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des d) Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des
protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807690 Identifiant: LEGIARTI000018510508
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510508.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807690.xml
--- ---
###### Article R238-19 ###### Article R238-19
@ -32,13 +31,16 @@ chantier et tenue à jour ;<br />
4° Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui 4° Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui
succéder.<br /> succéder.<br />
Il présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'oeuvre, à Est annexée au registre-journal une copie du procès-verbal mentionné à l'article
l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article R. 238-38.<br />
L. 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel
de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître
prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de d'oeuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application
prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux membres de l'article L. 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme
du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des
services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière
de prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux
membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de
travail.<br /> travail.<br />
Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510599
###### Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ###### Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
- [Article R238-20](article_r238-20.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.](sous-section_1)
- [Article R238-21](article_r238-21.md) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie](sous-section_2)
- [Article R238-22](article_r238-22.md)
- [Article R238-23](article_r238-23.md)
- [Article R238-24](article_r238-24.md)
- [Article R238-25](article_r238-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510505
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.
- [Article R238-20](article_r238-20.md)
- [Article R238-21](article_r238-21.md)
- [Article R238-22](article_r238-22.md)
- [Article R238-23](article_r238-23.md)
- [Article R238-24](article_r238-24.md)
- [Article R238-25](article_r238-25.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807692 Identifiant: LEGIARTI000018510503
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807692.xml
--- ---
###### Article R238-20 ###### Article R238-20

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807694 Identifiant: LEGIARTI000018510501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/05/LEGIARTI000018510501.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807694.xml
--- ---
###### Article R238-21 ###### Article R238-21

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807696 Identifiant: LEGIARTI000006807697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0220XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807697.xml
--- ---
###### Article R238-22 ###### Article R238-22

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807699 Identifiant: LEGIARTI000018510493
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807699.xml
--- ---
###### Article R238-23 ###### Article R238-23

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807701 Identifiant: LEGIARTI000018510490
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0240XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807701.xml
--- ---
###### Article R238-24 ###### Article R238-24

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807703 Identifiant: LEGIARTI000018510488
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0250XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807703.xml
--- ---
###### Article R238-25 ###### Article R238-25

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Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510486
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie
- [Article R238-25-1](article_r238-25-1.md)
- [Article R238-25-2](article_r238-25-2.md)
- [Article R238-25-3](article_r238-25-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807705
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807705.xml
---
###### Article R238-25-1
Lorsque, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir
plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la 1re ou à la 2e catégorie, il est
prévu d'exécuter un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers
inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 235-6, le
coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises,
un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé afin de prendre en considération les mesures propres à
prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres
activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de
leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un
des risques particuliers énumérés dans la même liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510476.xml
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###### Article R238-25-2
Lorsque, lors d'une opération de 3e catégorie, un coordonnateur a connaissance,
après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux
présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté
prévu par l'article L. 235-6, il prend toutes les mesures utiles afin de
rédiger, avant toute poursuite des travaux, le plan général simplifié de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à
l'article R. 238-25-1.<br />
Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas
échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises
chargées de l'exécution des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510470.xml
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###### Article R238-25-3
Les dispositions de l'article R. 238-20 et des articles R. 238-23 à R. 238-25
sont applicables au plan simplifié mentionné à l'article R. 238-25-1 et, dès son
élaboration, à celui établi en application de l'article R. 238-25-2.

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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510597
###### Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ###### Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
- [Article R238-26](article_r238-26.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.](sous-section_1)
- [Article R238-27](article_r238-27.md) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie](sous-section_2)
- [Article R238-28](article_r238-28.md)
- [Article R238-29](article_r238-29.md)
- [Article R238-30](article_r238-30.md)
- [Article R238-31](article_r238-31.md)
- [Article R238-32](article_r238-32.md)
- [Article R238-33](article_r238-33.md)
- [Article R238-34](article_r238-34.md)
- [Article R238-35](article_r238-35.md)
- [Article R238-36](article_r238-36.md)

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Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510468
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories.
- [Article R238-26](article_r238-26.md)
- [Article R238-27](article_r238-27.md)
- [Article R238-28](article_r238-28.md)
- [Article R238-29](article_r238-29.md)
- [Article R238-30](article_r238-30.md)
- [Article R238-31](article_r238-31.md)
- [Article R238-32](article_r238-32.md)
- [Article R238-33](article_r238-33.md)
- [Article R238-34](article_r238-34.md)
- [Article R238-35](article_r238-35.md)
- [Article R238-36](article_r238-36.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R238-26 ###### Article R238-26

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R238-27 ###### Article R238-27

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###### Article R238-28 ###### Article R238-28

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###### Article R238-29 ###### Article R238-29

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R238-30 ###### Article R238-30

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807719 Identifiant: LEGIARTI000018510444
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###### Article R238-31 ###### Article R238-31

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807721 Identifiant: LEGIARTI000018510441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807721.xml
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###### Article R238-32 ###### Article R238-32

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807723 Identifiant: LEGIARTI000018510439
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###### Article R238-33 ###### Article R238-33

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807725 Identifiant: LEGIARTI000018510434
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0340XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510434.xml
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###### Article R238-34 ###### Article R238-34

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807727 Identifiant: LEGIARTI000018510430
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###### Article R238-35 ###### Article R238-35

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29 Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2003-01-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807729 Identifiant: LEGIARTI000018510427
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0238R0360XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510427.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807729.xml
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###### Article R238-36 ###### Article R238-36

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Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510425
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie
- [Article R238-36-1](article_r238-36-1.md)
- [Article R238-36-2](article_r238-36-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510420.xml
---
###### Article R238-36-1
Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnée aux
articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter
l'un des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée
par l'arrêté prévu par l'article L. 235-6 établit, préalablement à leur début ou
à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de
la santé écrit qui analyse ces risques et, dans le cadre des mesures énoncées
dans le plan général, décrit les consignes à observer ou à transmettre aux
salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de sécurité et
de santé dans lesquelles vont être exécutés les travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/04/LEGIARTI000018510415.xml
---
###### Article R238-36-2
Les dispositions des articles R. 238-27 à R. 238-30 du I et du III (2° et 3°) de
l'article R. 238-31 et des articles R. 238-33 à R. 238-36 sont applicables au
plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé mentionné à
l'article R. 238-36-1.