Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000027565892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565892.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/35/LEGIARTI000042683513.xml
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###### Article L5122-4
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.<br />
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de
l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions
définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal
applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code
est applicable à l'indemnité versée au salarié.<br />
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites
que les salaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036263007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/30/LEGIARTI000036263007.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042674188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674188.xml
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###### Article L5132-6
Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à
faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces
personnes des contrats de mission.<br />
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive
consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un
parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent
l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec
ces personnes des contrats de mission.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à
l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours
@ -20,6 +21,7 @@ d'insertion le justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux
dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de
mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4
bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L.
1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre
mois, renouvellement compris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037388365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388365.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/35/LEGIARTI000042683508.xml
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###### Article L5422-10
Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire
sur les salaires ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou
non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés dû par ces employeurs.<br />
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont
déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non
commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par ces employeurs.<br />
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 5422-9, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000033024743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024743.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/35/LEGIARTI000042683537.xml
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###### Article L1233-71
@ -18,7 +18,9 @@ reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions
formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de
recherche d'emploi.<br />
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.<br />
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être
portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion
professionnelle.<br />
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à
permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006901087
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901087.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/35/LEGIARTI000042683528.xml
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###### Article L1233-72
@ -18,5 +17,4 @@ de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.<br />
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant
de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les
dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette
rémunération.
dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.