Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES

CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1990-01-02 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649720 Identifiant: LEGIARTI000006649721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF
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###### Article L432-3 ###### Article L432-3
@ -66,4 +66,10 @@ la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.<br /
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par
l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est
également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise
par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil. par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à
la mise en place d'une couverture des salariés contre le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la
modification de la couverture existante.