LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388274
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L5427-1</h1>
@ -26,13 +26,13 @@ L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
a) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins
embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat
membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la
a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés
expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas
les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des
marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un
Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la
Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier
maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides
de la marine ;<br />
@ -49,11 +49,11 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
e) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20
;<br />
e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés
engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production
cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité
exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à
l'article L. 5424-20 ;<br />
f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
@ -69,10 +69,163 @@ titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -141,12 +294,6 @@ titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -177,6 +324,9 @@ titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454116?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
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2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2024-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050109851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>
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