Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025455034
NOR: IOCV1129832D
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Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2012-03-10
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###### Article R5223-1 ###### Article R5223-1
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions
l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de
personnes immigrées.<br /> l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office
de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de
familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement
L. 411-1 du même code.<br /> dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il
peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit
privé.<br />
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés En application des dispositions de l'article L. 348-3 du code de l'action
dans ce domaine. sociale et des familles, l'Office assure également, pour le compte du ministère
chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des
demandeurs d'asile et des réfugiés.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-2 ###### Article R5223-2
L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,
associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les
collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
spécialisés dans l'aide aux migrants.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-3 ###### Article R5223-3
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs
d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat. et de performance conclu avec l'Etat.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-4 ###### Article R5223-4
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle
tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration. des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-10 ###### Article R5223-10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa
de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général réunion sur proposition du directeur général de l'Office.<br />
de l'agence.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer
sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du
budget primitif.<br />
Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres
de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-11 ###### Article R5223-11
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.<br /> moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article R5223-12 ###### Article R5223-12
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de l'intégration. présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de
l'immigration et de l'intégration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525632 Identifiant: LEGIARTI000025463255
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###### Article R5223-14 ###### Article R5223-14
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative. d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de
l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans
prendre part aux votes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525626 Identifiant: LEGIARTI000025463257
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###### Article R5223-17 ###### Article R5223-17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
pas fait connaître leurs observations dans ce délai.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525650 Identifiant: LEGIARTI000025463131
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###### Article R5223-5 ###### Article R5223-5
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br /> Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze
membres :<br />
1° Huit membres représentant l'Etat désignés par :<br /> 1° Huit membres représentant l'Etat :<br />
a) Le ministre chargé de l'immigration ;<br /> a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;<br />
b) Le ministre chargé de l'intégration ;<br /> b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;<br />
c) Le ministre chargé de l'emploi ;<br /> c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
d) Le ministre des affaires étrangères ;<br /> d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
e) Le ministre chargé de l'agriculture ;<br /> e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
f) Le ministre de l'éducation nationale ;<br /> f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Le ministre chargé de la santé ;<br /> g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
h) Le ministre chargé du budget ;<br /> h) Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public ;<br /> démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la
durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;<br />
3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de
les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines
de l'immigration. de compétences de l'Office.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525648 Identifiant: LEGIARTI000025463211
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###### Article R5223-6 ###### Article R5223-6
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de
trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de l'immigration.<br /> trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de
l'immigration et de l'intégration.<br />
Il est assisté de deux vice-présidents :<br /> Il est assisté de deux vice-présidents :<br />
1° Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;<br /> 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de
l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;<br />
2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil
d'administration. d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525646 Identifiant: LEGIARTI000025463214
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###### Article R5223-7 ###### Article R5223-7
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5
5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté
arrêté du ministre chargé de l'immigration.<br /> conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de
l'intégration.<br />
Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées,
dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions. dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525642 Identifiant: LEGIARTI000025463226
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###### Article R5223-9 ###### Article R5223-9
Le conseil d'administration délibère sur :<br /> I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le conseil
d'administration délibère sur :<br />
1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
;<br /> l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions
territoriales en France et des représentations à l'étranger ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br /> 2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses
représentations à l'étranger ;<br />
3° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses 3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br />
4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses
modifications ;<br /> modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;<br /> 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;<br />
5° L'implantation des services ;<br /> 6° Le tableau des emplois ;<br />
6° Le règlement intérieur de l'agence ;<br /> 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
7° Les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits 8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre
réels immobiliers ;<br /> chargé du budget ;<br />
8° Les transactions ;<br /> 9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel
de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à
bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;<br />
9° L'acceptation de dons ou legs. 10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
l'établissement ;<br />
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
12° L'autorisation des transactions ;<br />
II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à
l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.<br />
III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de
ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.<br />
IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de
celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une
procédure de consultation des membres du conseil d'administration par
visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.<br />
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par
visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être
décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil
d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du
conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit
permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation.
Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil
d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.<br />
Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de
consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil
d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la
ou les décisions soumises à consultation écrite.<br />
Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R.
5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans
les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine
séance.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en
urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à
laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer
sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur
du conseil d'administration.

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###### Paragraphe 2 : Directeur général ###### Paragraphe 2 : Directeur général
- [Article R5223-18](article_r5223-18.md) - [Article R5223-18](article_r5223-18.md)
- [Article R5223-19](article_r5223-19.md)
- [Article R5223-20](article_r5223-20.md) - [Article R5223-20](article_r5223-20.md)
- [Article R5223-21](article_r5223-21.md) - [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
- [Article R5223-22](article_r5223-22.md) - [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
- [Article R5223-23](article_r5223-23.md) - [Article R5223-23](article_r5223-23.md)
- [Article R5223-24](article_r5223-24.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463813 Identifiant: LEGIARTI000025463260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463260.xml
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###### Article R5223-18 ###### Article R5223-18
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un
directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition
l'immigration. du ministre chargé de l'immigration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525620.xml
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###### Article R5223-19
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la
vie civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525618 Identifiant: LEGIARTI000025463264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463264.xml
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###### Article R5223-20 ###### Article R5223-20
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la
préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous
actes, contrats ou marchés et conclut les transactions. actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.<br />
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous
les actes de la vie civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525614 Identifiant: LEGIARTI000025463338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463338.xml
--- ---
###### Article R5223-22 ###### Article R5223-22
Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur
les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par
l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. d'asile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525612 Identifiant: LEGIARTI000025463286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463286.xml
--- ---
###### Article R5223-23 ###### Article R5223-23
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au
cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs
mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'agence durant l'exercice et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office
écoulé. durant l'exercice écoulé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525610.xml
---
###### Article R5223-24
Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration
les données relatives aux opérations concernant :<br />
1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour
d'au moins un an ;<br />
2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des
réfugiés.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525608
###### Paragraphe 3 : Comité consultatif ###### Paragraphe 3 : Comité consultatif
- [Article R5223-25](article_r5223-25.md) - [Article R5223-25](article_r5223-25.md)
- [Article R5223-26](article_r5223-26.md)
- [Article R5223-27](article_r5223-27.md)
- [Article R5223-28](article_r5223-28.md) - [Article R5223-28](article_r5223-28.md)
- [Article R5223-29](article_r5223-29.md) - [Article R5223-29](article_r5223-29.md)
- [Article R5223-30](article_r5223-30.md) - [Article R5223-30](article_r5223-30.md)

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@ -1,20 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525606 Identifiant: LEGIARTI000025463291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463291.xml
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###### Article R5223-25 ###### Article R5223-25
Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de
l'agence.<br /> l'Office.<br />
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le
représentant, choisi parmi les vice-présidents.<br /> vice-président mentionné à l'article R. 5223-12.<br />
Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat
comité quelle que soit sa formation. Il comprend en outre vingt membres répartis mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres
en deux sections, la section du travail et la section sociale. dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des
organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil
des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs
d'asile.<br />
Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau
national.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres
chargés de l'immigration et de l'intégration.<br />
Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas
précédents est renouvelable une fois.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525604.xml
---
###### Article R5223-26
La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux
1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.<br />
Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq
représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition
des organisations représentatives au niveau national.<br />
Leur mandat est renouvelable une fois.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525602.xml
---
###### Article R5223-27
La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2°
de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée
mentionnée à l'article R. 5223-1.<br />
Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur
compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant
s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action
sociale.<br />
Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par
arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur
mandat est renouvelable une fois.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525600 Identifiant: LEGIARTI000025463295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463295.xml
--- ---
###### Article R5223-28 ###### Article R5223-28
Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, en séance Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du
plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.<br />
directeur général de l'agence.<br />
Il est également réuni, en séance plénière ou par section, à la demande de la Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses
moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par
mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.
eux.<br />
Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou
par un des vice-présidents du conseil d'administration.

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@ -1,30 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525598 Identifiant: LEGIARTI000025463297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463297.xml
--- ---
###### Article R5223-29 ###### Article R5223-29
Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à
missions de l'agence.<br /> l'ordre du jour du conseil d'administration.
Il est consulté sur :<br />
1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br />
2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;<br />
3° Le programme d'activité qui y est associé ;<br />
4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations
pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;<br />
5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil
d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice
écoulé.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525596 Identifiant: LEGIARTI000025463336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463336.xml
--- ---
###### Article R5223-30 ###### Article R5223-30
Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses
séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de
l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle. l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525594 Identifiant: LEGIARTI000025463334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463334.xml
--- ---
###### Article R5223-31 ###### Article R5223-31
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du
comité consultatif avec voix consultative. comité consultatif avec voix consultative.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000018525586 Identifiant: LEGIARTI000025463301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463301.xml
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###### Article R5223-34 ###### Article R5223-34
Les missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger. des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.<br />
Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil
d'administration de l'établissement.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018525582 Identifiant: LEGIARTI000025463303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463303.xml
--- ---
###### Article R5223-35 ###### Article R5223-35
Les ressources de l'agence proviennent :<br /> Les ressources de l'Office proviennent :<br />
1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;<br /> 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir
;<br />
2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui 2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs
sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de
taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de
l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et
des finances et de l'agriculture ;<br />
3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ;<br /> 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la
contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
recueillir ;<br /> recueillir ;<br />
@ -34,4 +33,5 @@ recueillir ;<br />
8° Du produit des aliénations ;<br /> 8° Du produit des aliénations ;<br />
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales. 9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525580 Identifiant: LEGIARTI000025463309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463309.xml
--- ---
###### Article R5223-36 ###### Article R5223-36
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées
par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l'Etat. sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018525578 Identifiant: LEGIARTI000025463317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463317.xml
--- ---
###### Article R5223-37 ###### Article R5223-37
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525578.xml
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les
délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà
notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la
date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration
budget, de la délibération et des documents correspondants. et du budget, de la délibération et des documents correspondants.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525576 Identifiant: LEGIARTI000025463330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463330.xml
--- ---
###### Article R5223-38 ###### Article R5223-38
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées Les opérations financières et comptables de l'Office sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953
relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-03-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525574 Identifiant: LEGIARTI000025463313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463313.xml
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###### Article R5223-39 ###### Article R5223-39
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.<br /> chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec
l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.<br /> l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de