Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-10-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-15
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006644872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X432D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644872.xml
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517252.xml
---
<h1>Article D432-1</h1>
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui
doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.<br />
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une
analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;<br />
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les
écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions
constatées ou à prévoir.<br />
Ces indicateurs sont les suivants :<br />
I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes
dans l'entreprise sont les suivants :<br />
1. Conditions générales d'emploi<br />
@ -110,7 +112,41 @@ Données générales par sexe :<br />
- l'exposition à des risques professionnels ;<br />
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.<br />
II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :<br />
1. Congés :<br />
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de
paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.<br />
Données chiffrées par catégorie professionnelle :<br />
- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par
rapport au nombre de jours de congés théoriques.<br />
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :<br />
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la
vie familiale et de la vie professionnelle.<br />
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :<br />
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;<br />
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps
plein.<br />
Services de proximité :<br />
- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;<br />
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;<br />
- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure
territoriale de même nature.
<details>
@ -120,15 +156,31 @@ Données générales par sexe :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019377506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-27 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -139,7 +191,13 @@ Données générales par sexe :<br />
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2001-09-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-08-08</a>