Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512708
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- [Sous-section 5 : Règles concernant des situations anormales de travail](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 : Règles concernant des situations anormales de travail](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Organisation fonctionnelle de la radioprotection](sous-section_6)
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- [Sous-section 6 : Organisation fonctionnelle de la radioprotection](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Règles applicables dans des cas d'exposition professionnelles liées à la radioactivité naturelle](sous-section_7)
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- [Sous-section 7 : Règles applicables dans des cas d'exposition professionnelles liées à la radioactivité naturelle](sous-section_7)
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- [Sous-section 8 : Règles applicables dans des cas d'expositions professionnelles liées aux sources orphelines.](sous-section_8)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-02
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Date de début: 2007-11-07
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Date de fin: 2007-11-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806728
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Identifiant: LEGIARTI000018512681
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0730XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512681.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806728.xml
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###### Article R231-73
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###### Article R231-73
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@ -15,14 +14,16 @@ mentionnés à l'article L. 231-1, dans le respect des principes énoncés à
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l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs
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l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs
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sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :<br />
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sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :<br />
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- résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de
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1° résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de
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déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
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déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
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;<br />
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ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de
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l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et
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à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
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- survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1331-1 du code
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2° survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1331-1 du code
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de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant
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de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant
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d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en
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d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en
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application du 3° de l'article L. 1333-17 du même code.<br />
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application du 3° de l'article L. 1333-20 du même code.<br />
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II. - Les dispositions de la sous-section 7 sont applicables aux établissements
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II. - Les dispositions de la sous-section 7 sont applicables aux établissements
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mentionnés à l'article L. 231-1 lorsque la présence sur le lieu de travail de
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mentionnés à l'article L. 231-1 lorsque la présence sur le lieu de travail de
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@ -30,12 +31,23 @@ radioéléments naturels, non utilisés pour leurs propriétés radioactives,
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entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport
|
entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport
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au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.<br />
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au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.<br />
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III. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout travailleur
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Lorsque les mesures de prévention prévues à la sous-section 7 ne permettent pas
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de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à
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cette sous-section, les établissements concernés sont alors soumis aux
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dispositions des sous-sections 1 à 6 dans les conditions précisées à l'article
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R. 231-116-1.<br />
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III. - Les dispositions de la sous-section 8 sont applicables aux établissements
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mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des sources
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orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont
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susceptibles d'être découvertes ou manipulées.<br />
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IV. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout travailleur
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non salarié, selon les modalités fixées au III de l'article R. 231-74, dès lors
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non salarié, selon les modalités fixées au III de l'article R. 231-74, dès lors
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||||||
qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition
|
qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition
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mentionné au I ou au II du présent article.<br />
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mentionné au I ou au II du présent article.<br />
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IV. - Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux
|
V. - Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux
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expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps
|
expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps
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humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement
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humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement
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résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
|
résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
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||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806730
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Identifiant: LEGIARTI000018512675
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0740XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512675.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806730.xml
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###### Article R231-74
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###### Article R231-74
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@ -15,7 +14,8 @@ techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de
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||||||
travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des
|
travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des
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||||||
maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux
|
maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux
|
||||||
rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées
|
rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées
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||||||
au I de l'article R. 231-73.<br />
|
au I de l'article R. 231-73 ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa
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||||||
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du II de l'article R. 231-73.<br />
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||||||
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||||||
II. - Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une
|
II. - Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une
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||||||
entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination
|
entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination
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||||||
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@ -28,7 +28,7 @@ sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de
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||||||
l'article R. 237-4. Il transmet les consignes particulières applicables en
|
l'article R. 237-4. Il transmet les consignes particulières applicables en
|
||||||
matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises
|
matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises
|
||||||
extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en
|
extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en
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radioprotection qu'ils ont, le cas échéant, désignées.<br />
|
radioprotection qu'ils ont désignées.<br />
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||||||
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||||||
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de
|
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de
|
||||||
prévention nécessaires à la protection de son personnel et, notamment, de la
|
prévention nécessaires à la protection de son personnel et, notamment, de la
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||||||
|
@ -41,8 +41,8 @@ entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à
|
||||||
disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi
|
disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi
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que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.<br />
|
que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.<br />
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||||||
III. - Le travailleur non salarié exerçant une activité visée au III de
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III. - Le travailleur non salarié exerçant une activité visée au IV de l'article
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l'article R. 231-73 met en oeuvre les mesures de protection vis-à-vis de
|
R. 231-73 met en oeuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme
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||||||
lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des
|
des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants
|
||||||
rayonnements ionisants par son activité. A cet effet, il prend les dispositions
|
par son activité. A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être
|
||||||
nécessaires afin d'être suivi médicalement.
|
suivi médicalement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806732
|
Identifiant: LEGIARTI000018512668
|
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0750XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512668.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806732.xml
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###### Article R231-75
|
###### Article R231-75
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@ -21,21 +20,23 @@ des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.<br
|
||||||
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||||||
En particulier, lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie
|
En particulier, lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie
|
||||||
à l'article R. 231-81, le chef d'établissement, en collaboration, le cas
|
à l'article R. 231-81, le chef d'établissement, en collaboration, le cas
|
||||||
échéant, avec le chef d'établissement de l'entreprise extérieure ou le
|
échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié
|
||||||
travailleur non salarié :<br />
|
:<br />
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||||||
- fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des
|
1° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des
|
||||||
doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de
|
doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de
|
||||||
l'opération. A cette fin, il fait définir préalablement par la personne
|
l'opération ;<br />
|
||||||
compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R. 231-106,
|
|
||||||
des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération. A cet effet,
|
|
||||||
les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne
|
|
||||||
compétente. Ces objectifs sont fixés au niveau le plus bas possible compte tenu
|
|
||||||
de l'état des techniques et de la nature de l'opération à effectuer et, en tout
|
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||||||
état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites annuelles fixées
|
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||||||
aux articles R. 231-76 et R. 231-77 ;<br />
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||||||
- fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au
|
2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en
|
||||||
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application de l'article R. 231-106, des objectifs de dose collective et
|
||||||
|
individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu
|
||||||
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de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout
|
||||||
|
état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites annuelles fixées
|
||||||
|
aux articles R. 231-76 et R. 231-77. A cet effet, les responsables de
|
||||||
|
l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection
|
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;<br />
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||||||
|
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||||||
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3° Fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au
|
||||||
cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes
|
cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes
|
||||||
de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
|
de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
|
||||||
Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue
|
Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806737
|
Identifiant: LEGIARTI000018512655
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0790XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512655.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806737.xml
|
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R231-79
|
###### Article R231-79
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||||||
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@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806737.xml
|
||||||
Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.
|
Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.
|
||||||
231-76 :<br />
|
231-76 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être
|
1° au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être
|
||||||
effectuées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous
|
effectuées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous
|
||||||
réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des
|
réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des
|
||||||
dispositions de la sous-section 5 et de la programmation des expositions
|
dispositions de la sous-section 5 et de la programmation des expositions
|
||||||
individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur
|
individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur
|
||||||
limite annuelle d'exposition fixée à l'article R. 231-76 ;<br />
|
limite annuelle d'exposition fixée à l'article R. 231-76 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une
|
2° au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une
|
||||||
situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L.
|
situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L.
|
||||||
1333-17 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions
|
1333-20 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions
|
||||||
de la sous-section 5 et de la programmation des expositions individuelles sur la
|
de la sous-section 5 et de la programmation des expositions individuelles sur la
|
||||||
base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions
|
base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions
|
||||||
précitées du code de la santé publique. Un dépassement de ces niveaux de
|
précitées du code de la santé publique. Un dépassement de ces niveaux de
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806739
|
Identifiant: LEGIARTI000018512650
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0800XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512650.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806739.xml
|
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---
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||||||
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||||||
###### Article R231-80
|
###### Article R231-80
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont
|
I. - Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont
|
||||||
définies par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de
|
définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les
|
||||||
l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
|
||||||
nucléaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de
|
Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° du I de l'article
|
||||||
l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, et lorsque la connaissance des
|
R. 231-73, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une
|
||||||
paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes
|
estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors
|
||||||
peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées selon des modalités
|
qu'elles ont été approuvées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||||
fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de
|
homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture et qu'elles
|
||||||
l'agriculture, et qu'elles ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de
|
ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||||
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du
|
travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
|
||||||
personnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour
|
II. - S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour
|
||||||
vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie passive
|
vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie passive
|
||||||
|
|
|
@ -12,4 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512704
|
||||||
- [Article R231-84](article_r231-84.md)
|
- [Article R231-84](article_r231-84.md)
|
||||||
- [Article R231-85](article_r231-85.md)
|
- [Article R231-85](article_r231-85.md)
|
||||||
- [Article R231-86](article_r231-86.md)
|
- [Article R231-86](article_r231-86.md)
|
||||||
|
- [Article R231-86-1](article_r231-86-1.md)
|
||||||
|
- [Article R231-86-2](article_r231-86-2.md)
|
||||||
|
- [Article R231-86-3](article_r231-86-3.md)
|
||||||
- [Article R231-87](article_r231-87.md)
|
- [Article R231-87](article_r231-87.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806741
|
Identifiant: LEGIARTI000018512641
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0810XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512641.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806741.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-81
|
###### Article R231-81
|
||||||
|
@ -29,18 +28,20 @@ limites fixées au II de l'article R. 231-76. Son accès est réservé aux perso
|
||||||
ne doivent pas être incluses dans la zone contrôlée.<br />
|
ne doivent pas être incluses dans la zone contrôlée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de
|
A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de
|
||||||
dépasser certains niveaux fixés, compte tenu notamment des débits de dose et de
|
dépasser certains niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté
|
||||||
la contamination radioactive, par arrêté des ministres chargés de l'industrie,
|
nucléaire prise en application du II de l'article R. 231-83, le chef
|
||||||
du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection
|
d'établissement prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones
|
||||||
et de sûreté nucléaire, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour
|
spécialement réglementées ou interdites. Ces zones font l'objet d'une
|
||||||
que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites. Ces
|
signalisation distincte et de règles d'accès particulières.<br />
|
||||||
zones font l'objet d'une signalisation distincte et de règles d'accès
|
|
||||||
particulières.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le chef d'établissement s'assure que la zone contrôlée ou la zone
|
II. - Le chef d'établissement s'assure que la zone contrôlée ou la zone
|
||||||
surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant,
|
surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant,
|
||||||
les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats
|
les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats
|
||||||
des contrôles effectués en application des articles R. 231-84 et R. 231-86 et
|
des contrôles effectués en application des articles R. 231-84 et R. 231-85 et
|
||||||
après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou
|
après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou
|
||||||
à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident
|
à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident
|
||||||
ou tout accident.
|
ou tout accident.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il consigne, dans le document prévu à l'article R. 230-1, les résultats de
|
||||||
|
l'évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillées ou
|
||||||
|
contrôlées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806744
|
Identifiant: LEGIARTI000018512632
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0830XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512632.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806744.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-83
|
###### Article R231-83
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de délimitation et de signalisation des zones mentionnées à
|
I. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture pris après
|
||||||
l'article R. 231-81, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont
|
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
applicables, celles qui en régissent l'accès, ainsi que celles relatives à
|
sûreté nucléaire fixe, pour les zones mentionnées à l'article R. 231-81 :<br />
|
||||||
l'affichage prévu à l'article R. 231-82, sont fixées par arrêté des ministres
|
|
||||||
chargés du travail et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de
|
1° Les conditions de délimitation et de signalisation ;<br />
|
||||||
radioprotection et de sûreté nucléaire.
|
|
||||||
|
2° Les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les règles qui en régissent l'accès ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les règles relatives à l'affichage prévu à l'article R. 231-82.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les
|
||||||
|
ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise en particulier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les paramètres d'exposition permettant de vérifier le respect des valeurs de
|
||||||
|
dose fixées au 1° et au 2° du I de l'article R. 231-81 ainsi que les niveaux
|
||||||
|
mentionnés au dernier alinéa de ce paragraphe, compte tenu notamment des débits
|
||||||
|
de dose et de la contamination radioactive ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les caractéristiques matérielles des limites de zone.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806746
|
Identifiant: LEGIARTI000018512626
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0840XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512626.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806746.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-84
|
###### Article R231-84
|
||||||
|
@ -24,29 +23,24 @@ de mesure utilisés. Ce contrôle technique comprend notamment :<br />
|
||||||
4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements
|
4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements
|
||||||
ionisants ;<br />
|
ionisants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un contrôle périodique des instruments de mesure utilisés pour ces contrôles,
|
5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R.
|
||||||
assorti d'une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct
|
231-94 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au
|
||||||
;<br />
|
présent article et à l'article R. 231-85, qui comprend une vérification de leur
|
||||||
|
bon fonctionnement et de leur emploi correct ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non
|
6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non
|
||||||
scellées.<br />
|
scellées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
II. - Les contrôles techniques mentionnés au I sont effectués par la personne ou
|
||||||
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la nature des
|
le service compétent en radioprotection mentionné à l'article R. 231-106.<br />
|
||||||
contrôles ainsi que leur périodicité, en tenant compte de la nature scellée ou
|
|
||||||
non de la source ainsi que de la spécificité de certains appareils émetteurs de
|
|
||||||
rayonnements ionisants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les contrôles techniques sont effectués par la personne ou le service
|
III. - Indépendamment des contrôles mentionnés au II, le chef d'établissement
|
||||||
compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 231-106 ou par l'Institut
|
fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
|
||||||
de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à
|
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
l'article R. 43-38 du code de la santé publique.<br />
|
sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de
|
||||||
|
rayonnements ionisants mentionnés au 4° du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contrôles périodiques mentionnés au 4° du I du présent article doivent être
|
IV. - Le chef d'établissement peut confier les contrôles mentionnés au II, soit
|
||||||
effectués au moins une fois l'an par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé
|
||||||
nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 43-38 du code de la
|
publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés au III, soit à
|
||||||
santé publique.<br />
|
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le chef d'établissement ayant fait procéder aux contrôles prévus par
|
|
||||||
l'article L. 5212-1 du code de la santé publique n'est pas tenu de faire
|
|
||||||
procéder aux contrôles techniques mentionnés au I.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806748
|
Identifiant: LEGIARTI000018512621
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0850XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512621.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806748.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-85
|
###### Article R231-85
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le chef d'établissement définit les mesures de protection collective
|
I. - Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des
|
||||||
appropriées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les
|
travailleurs, le chef d'établissement procède ou fait procéder à des contrôles
|
||||||
travailleurs exposés. La définition de ces mesures doit prendre en compte les
|
techniques d'ambiance. Ces contrôles comprennent notamment :<br />
|
||||||
autres facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu
|
|
||||||
de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver
|
|
||||||
les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle est effectuée après
|
|
||||||
consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article
|
|
||||||
R. 231-106, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
|
||||||
conditions de travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures
|
1° En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe
|
||||||
individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à
|
avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;<br />
|
||||||
un niveau aussi bas que raisonnablement possible, le chef d'établissement, après
|
|
||||||
consultation des personnes mentionnées au I, définit ces mesures et les met en
|
|
||||||
oeuvre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le choix des équipements de protection individuelle, le chef
|
2° En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de
|
||||||
d'établissement recueille l'avis du médecin du travail et tient compte des
|
l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des
|
||||||
contraintes et des risques inhérents à leur port. Il détermine la durée maximale
|
caractéristiques des substances radioactives présentes.<br />
|
||||||
pendant laquelle ces équipements peuvent être portés de manière
|
|
||||||
ininterrompue.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de
|
Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité
|
||||||
protection individuelle pour leurs propres salariés compte tenu des mesures
|
est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise
|
||||||
prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R. 237-7.
|
en application de l'article R. 231-86.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Les contrôles d'ambiance mentionnés au I sont effectués par la personne ou
|
||||||
|
le service compétent en radioprotection mentionné à l'article R. 231-106.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Indépendamment des contrôles mentionnés au II, le chef d'établissement
|
||||||
|
fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
|
||||||
|
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
|
sûreté nucléaire, aux contrôles d'ambiance mentionnés au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Le chef d'établissement peut confier les contrôles mentionnés au II soit à
|
||||||
|
un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé
|
||||||
|
publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés au III, soit à
|
||||||
|
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018512611
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512611.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R231-86-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contrôles mentionnés au III des articles R. 231-84 et R. 231-85 font l'objet
|
||||||
|
de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms
|
||||||
|
et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles
|
||||||
|
non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au chef d'établissement qui
|
||||||
|
les conserve pendant au moins dix ans. Ils sont tenus à la disposition de
|
||||||
|
l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des travailleurs
|
||||||
|
au-delà des limites de dose prévues aux articles R. 231-76 et R. 231-77 est
|
||||||
|
constatée, l'organisme ayant effectué le contrôle en informe sans délai le chef
|
||||||
|
d'établissement, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette
|
||||||
|
situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le chef d'établissement en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||||
|
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du
|
||||||
|
travail et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la
|
||||||
|
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
|
||||||
|
intéressant la défense mentionnés à l'article R. 1411-7 du code de la
|
||||||
|
défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres
|
||||||
|
chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité
|
||||||
|
mentionnés au deuxième alinéa, compte tenu de la nature et de l'ampleur du
|
||||||
|
risque. Elle précise, le cas échéant, que les documents relatifs à ces cas
|
||||||
|
peuvent être conservés pendant une durée supérieure à celle mentionnée au
|
||||||
|
premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018512604
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512604.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R231-86-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 sont
|
||||||
|
consignés dans le document prévu à l'article R. 230-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Doivent également être portés dans ce document :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements
|
||||||
|
ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou
|
||||||
|
appareil émetteur ou dispositif de protection ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les observations faites par les organismes agréés ou par l'Institut de
|
||||||
|
radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'un contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le chef d'établissement transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé
|
||||||
|
mentionné au 1° à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui
|
||||||
|
centralise les relevés et les conserve pendant au moins dix ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de
|
||||||
|
radioprotection et de sûreté nucléaire tient ces relevés à la disposition de
|
||||||
|
l'inspecteur du travail et des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
|
||||||
|
231-111. Il transmet, pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à
|
||||||
|
un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4
|
||||||
|
du code de la santé publique, au moins une fois par an, aux ministres chargés du
|
||||||
|
travail et de l'agriculture ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire une liste
|
||||||
|
des établissements intéressés et des sources qu'ils détiennent.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018512597
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512597.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R231-86-3
|
||||||
|
|
||||||
|
L'inspecteur du travail, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 1333-17 du code de la santé publique ou les agents mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 1333-18 du même code peuvent prescrire au chef d'établissement de
|
||||||
|
faire procéder, par un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article R.
|
||||||
|
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
|
sûreté nucléaire, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect
|
||||||
|
des dispositions des articles R. 231-84 et R. 231-85. Cette prescription fixe un
|
||||||
|
délai d'exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut
|
||||||
|
de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans le délai prévu et transmet à
|
||||||
|
l'inspecteur du travail, à l'inspecteur de la radioprotection mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 1333-17 du code de la santé publique ou aux agents mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 1333-18 du même code, les résultats des contrôles et mesures dès
|
||||||
|
qu'ils lui sont communiqués. Le coût des prestations lié à ces contrôles et
|
||||||
|
mesures est à la charge de l'entreprise.
|
|
@ -1,32 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806750
|
Identifiant: LEGIARTI000018512617
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0860XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/26/LEGIARTI000018512617.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806750.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-86
|
###### Article R231-86
|
||||||
|
|
||||||
I. - Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne, le chef
|
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres
|
||||||
d'établissement procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
|
chargés du travail et de l'agriculture, précise les modalités techniques et la
|
||||||
Ces contrôles comprennent notamment :<br />
|
périodicité des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85, compte
|
||||||
|
tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et
|
||||||
- en cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe
|
sources utilisés.
|
||||||
avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- en cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de
|
|
||||||
l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des
|
|
||||||
caractéristiques des substances radioactives présentes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les contrôles techniques d'ambiance ne sont pas effectués de manière
|
|
||||||
continue, leur périodicité est définie par le chef d'établissement selon la
|
|
||||||
nature du risque. En tout état de cause, un contrôle d'ambiance systématique est
|
|
||||||
effectué au moins une fois par mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les contrôles techniques d'ambiance sont effectués par la personne ou le
|
|
||||||
service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 231-106 ou par un
|
|
||||||
organisme agréé mentionné à l'article R. 43-38 (1) du code de la santé publique.
|
|
||||||
Au moins une fois par an ils sont effectués par un organisme agréé.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806755
|
Identifiant: LEGIARTI000018512593
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0870XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512593.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806755.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-87
|
###### Article R231-87
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-86 sont
|
I. - Le chef d'établissement définit les mesures de protection collective
|
||||||
consignés dans le document prévu à l'article R. 230-1.<br />
|
adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les
|
||||||
|
travailleurs. La définition de ces mesures doit prendre en compte les autres
|
||||||
|
facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu de
|
||||||
|
travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les
|
||||||
|
effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle est effectuée après
|
||||||
|
consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article
|
||||||
|
R. 231-106, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||||
|
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Doivent également être portés dans ce document un relevé actualisé des sources
|
II. - Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures
|
||||||
et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans
|
individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à
|
||||||
l'établissement, les informations concernant les modifications apportées à
|
un niveau aussi bas que raisonnablement possible, le chef d'établissement, après
|
||||||
chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection et les remarques
|
consultation des personnes mentionnées au I, définit ces mesures et les met en
|
||||||
faites par les organismes agréés ou par l'Institut de radioprotection et de
|
oeuvre.<br />
|
||||||
sûreté nucléaire à l'issue d'un contrôle. Le chef d'établissement transmet, au
|
|
||||||
moins une fois par an, une copie de ce relevé à l'Institut de radioprotection et
|
Pour le choix des équipements de protection individuelle, le chef
|
||||||
de sûreté nucléaire. Le relevé est tenu à la disposition des inspecteurs des
|
d'établissement recueille l'avis du médecin du travail et tient compte des
|
||||||
installations nucléaires de base, des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du
|
contraintes et des risques inhérents à leur port. Il détermine la durée maximale
|
||||||
code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n°
|
pendant laquelle ces équipements peuvent être portés de manière
|
||||||
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
|
ininterrompue.<br />
|
||||||
et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
|
|
||||||
|
III. - Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de
|
||||||
|
protection individuelle de leurs propres salariés compte tenu des mesures
|
||||||
|
prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R. 237-7.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806758
|
Identifiant: LEGIARTI000018512581
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0890XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512581.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806758.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-89
|
###### Article R231-89
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée ou en zone
|
Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée
|
||||||
contrôlée bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par le chef
|
ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||||
d'établissement.<br />
|
II de l'article R. 231-73 bénéficient d'une formation à la radioprotection
|
||||||
|
organisée par le chef d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette formation porte sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements
|
Cette formation porte sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements
|
||||||
ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en oeuvre dans
|
ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en oeuvre dans
|
||||||
|
@ -21,6 +21,12 @@ par les dispositions de la présente section. Elle est adaptée aux procédures
|
||||||
particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi
|
particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi
|
||||||
qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.<br />
|
qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute
|
||||||
|
activité telles que mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé
|
||||||
|
publique, cette formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs
|
||||||
|
à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des
|
||||||
|
sources.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 231-77, elle tient compte des
|
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 231-77, elle tient compte des
|
||||||
règles de prévention particulières qui leur sont applicables.<br />
|
règles de prévention particulières qui leur sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806760
|
Identifiant: LEGIARTI000018512578
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0900XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512578.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806760.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-90
|
###### Article R231-90
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement porte à la connaissance de chaque salarié amené à
|
Le chef d'établissement porte à la connaissance de chaque salarié amené à
|
||||||
intervenir dans une zone contrôlée ou une zone surveillée, le nom et les
|
intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des
|
||||||
coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection.<br />
|
établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73, le
|
||||||
|
nom et les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement remet à chaque travailleur avant toute intervention dans
|
Le chef d'établissement remet à chaque travailleur avant toute intervention dans
|
||||||
une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste
|
une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806762
|
Identifiant: LEGIARTI000018512576
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0910XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512576.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806762.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-91
|
###### Article R231-91
|
||||||
|
|
||||||
La manipulation d'appareils de radiologie industrielle ne peut être confiée qu'à
|
I. - Les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par
|
||||||
des personnes titulaires d'un certificat d'aptitude. Toutefois, le directeur
|
une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres
|
||||||
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef
|
chargés du travail et de l'agriculture ne peuvent être manipulés que par des
|
||||||
de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
|
personnes titulaires d'un certificat d'aptitude.<br />
|
||||||
sociale agricole peut autoriser des personnes n'étant pas titulaires de ce
|
|
||||||
certificat à manipuler des générateurs électriques de rayons X utilisés à poste
|
|
||||||
fixe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des
|
||||||
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit la liste des
|
caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en oeuvre de
|
||||||
appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat d'aptitude, les
|
l'appareil.<br />
|
||||||
conditions de sa délivrance ainsi que les conditions dans lesquelles une
|
|
||||||
dérogation peut être éventuellement accordée.
|
Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
|
sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après
|
||||||
|
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
|
sûreté nucléaire, détermine :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant
|
||||||
|
compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils
|
||||||
|
utilisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La qualification des personnes chargées de la formation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les modalités de contrôle des connaissances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat mentionné au
|
||||||
|
I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La durée de validité de ce certificat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,45 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806765
|
Identifiant: LEGIARTI000018512561
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0930XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512561.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806765.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-93
|
###### Article R231-93
|
||||||
|
|
||||||
I. - Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée ou en zone
|
I. - Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée, en zone
|
||||||
contrôlée fait l'objet d'un suivi dosimétrique assuré par des mesures
|
contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième
|
||||||
individuelles de l'exposition externe, appelées dosimétrie passive et, le cas
|
alinéa du II de l'article R. 231-73 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté
|
||||||
échéant, par des mesures permettant d'évaluer l'exposition interne.<br />
|
au mode d'exposition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les mesures de l'exposition externe sont effectuées par l'Institut de
|
1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des
|
||||||
radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par arrêté des
|
mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ;<br />
|
||||||
ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
|
|
||||||
|
2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par des
|
||||||
|
mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radio-toxicologie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la
|
||||||
|
sous-section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies
|
||||||
|
par l'arrêté prévu à l'article R. 231-116-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Les mesures ou les calculs de l'exposition externe sont effectués par
|
||||||
|
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par
|
||||||
|
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mesures de l'exposition interne sont effectuées par l'un des organismes
|
Les mesures de l'exposition interne sont effectuées par l'un des organismes
|
||||||
suivants :<br />
|
suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
|
1° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de
|
2° Un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
|
||||||
l'agriculture ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- le service médical du travail ;<br />
|
3° Le service de santé au travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un laboratoire d'analyses médicales autorisé à fonctionner en application de
|
4° Un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à fonctionner en
|
||||||
l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et agréé par arrêté des
|
application de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et agréé par
|
||||||
ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.<br />
|
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Sous leur forme nominative, les résultats du suivi dosimétrique et les
|
III. - Sous leur forme nominative, les résultats du suivi dosimétrique et les
|
||||||
doses efficaces reçues sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au
|
doses efficaces reçues sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au
|
||||||
|
@ -42,7 +50,7 @@ Ils sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le c
|
||||||
échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient. Au
|
échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient. Au
|
||||||
vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la
|
vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la
|
||||||
surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas
|
surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas
|
||||||
d'exposition interne, des examens anthropogammamétriques ou des analyses
|
d'exposition interne, des examens anthroporadiométriques ou des analyses
|
||||||
radiotoxicologiques et peut proposer au chef d'établissement des mesures
|
radiotoxicologiques et peut proposer au chef d'établissement des mesures
|
||||||
individuelles au titre de l'article L. 241-10-1.<br />
|
individuelles au titre de l'article L. 241-10-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -60,8 +68,9 @@ sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées à l'article R.
|
||||||
231-76, elle en informe immédiatement le chef d'établissement et le médecin du
|
231-76, elle en informe immédiatement le chef d'établissement et le médecin du
|
||||||
travail. Ce dernier en informe alors le salarié concerné.<br />
|
travail. Ce dernier en informe alors le salarié concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander communication des doses
|
L'inspecteur ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et agents
|
||||||
efficaces reçues sous leur forme nominative.<br />
|
mentionnées à l'article R. 231-111, s'ils en font la demande, ont accès, sous
|
||||||
|
leur forme nominative, aux doses efficaces reçues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux
|
IV. - En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux
|
||||||
articles R. 231-76 et R. 231-77, le médecin du travail et l'employeur en sont
|
articles R. 231-76 et R. 231-77, le médecin du travail et l'employeur en sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806767
|
Identifiant: LEGIARTI000018512551
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0940XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512551.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806767.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-94
|
###### Article R231-94
|
||||||
|
|
||||||
I. - Tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait l'objet d'un suivi par
|
I. - Tout travailleur intervenant en zone contrôlée ou sur les lieux de travail
|
||||||
dosimétrie opérationnelle. La personne compétente en radioprotection, mentionnée
|
des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73
|
||||||
à l'article R. 231-106, communique périodiquement, sous leur forme nominative, à
|
fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie
|
||||||
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les résultats de la
|
opérationnelle.<br />
|
||||||
dosimétrie opérationnelle pour chaque travailleur exposé.<br />
|
|
||||||
|
Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la
|
||||||
|
sous-section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies
|
||||||
|
par l'arrêté prévu à l'article R. 231-116-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 231-106,
|
||||||
|
communique périodiquement, sous leur forme nominative, à l'Institut de
|
||||||
|
radioprotection et de sûreté nucléaire, les résultats de la dosimétrie
|
||||||
|
opérationnelle pour chaque travailleur exposé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sous leur forme nominative, les résultats de la dosimétrie opérationnelle
|
II. - Sous leur forme nominative, les résultats de la dosimétrie opérationnelle
|
||||||
sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au médecin désigné à cet effet
|
sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au médecin désigné à cet effet
|
||||||
|
@ -46,9 +53,9 @@ fixées à l'article R. 231-76, il en informe immédiatement le chef
|
||||||
d'établissement et le médecin du travail. Ce dernier en informe alors le salarié
|
d'établissement et le médecin du travail. Ce dernier en informe alors le salarié
|
||||||
concerné.<br />
|
concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, s'il en fait la demande, a
|
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et
|
||||||
accès, sans limitation de durée, aux résultats nominatifs de la dosimétrie
|
agents mentionnés à l'article R. 231-111, s'ils en font la demande, ont accès
|
||||||
opérationnelle.<br />
|
aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues au II de
|
III. - Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues au II de
|
||||||
l'article L. 230-2, le chef d'établissement peut, sous une forme excluant toute
|
l'article L. 230-2, le chef d'établissement peut, sous une forme excluant toute
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806769
|
Identifiant: LEGIARTI000006806770
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0950XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0950XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806770.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-95
|
###### Article R231-95
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture,
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
||||||
pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de la
|
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités
|
sûreté nucléaire, fixe, pour l'application des articles R. 231-93 et R. 231-94
|
||||||
d'accès aux informations recueillies en application des articles R. 231-93 et R.
|
:<br />
|
||||||
231-94 ainsi que les règles techniques de leur transmission.
|
|
||||||
|
1° Les modalités et conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique
|
||||||
|
individuel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, pour
|
||||||
|
l'accès aux informations recueillies et leur transmission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806771
|
Identifiant: LEGIARTI000018512538
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0960XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512538.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806771.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-96
|
###### Article R231-96
|
||||||
|
@ -15,7 +14,10 @@ Dans le cas où l'une des limites fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 a
|
||||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués
|
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués
|
||||||
du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes
|
du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes
|
||||||
présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter son
|
présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter son
|
||||||
renouvellement.<br />
|
renouvellement. Il en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté
|
||||||
|
nucléaire, dans les conditions prévues à l'article R. 231-105-1, ou le délégué à
|
||||||
|
la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
|
||||||
|
intéressant la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile. Toute
|
Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile. Toute
|
||||||
exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.<br />
|
exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806773
|
Identifiant: LEGIARTI000018512531
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0970XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512531.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806773.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-97
|
###### Article R231-97
|
||||||
|
@ -30,6 +29,5 @@ travailleurs et leur répartition dans l'organisme ;<br />
|
||||||
nucléaire les mesures à prendre pour remédier à toute défectuosité et en
|
nucléaire les mesures à prendre pour remédier à toute défectuosité et en
|
||||||
prévenir un éventuel renouvellement ;<br />
|
prévenir un éventuel renouvellement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Procéder ou faire procéder par un organisme de contrôle agréé à un contrôle
|
5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R. 231-84 et au III
|
||||||
technique de radioprotection des postes de travail dans les conditions prévues
|
de l'article R. 231-85.
|
||||||
aux articles R. 231-84 et R. 231-86.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806780
|
Identifiant: LEGIARTI000018512509
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512509.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806780.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-102
|
###### Article R231-102
|
||||||
|
|
||||||
Une carte individuelle de suivi médical, dont le contenu est fixé par arrêté des
|
Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à
|
||||||
ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, doit être remise
|
tout travailleur de catégorie A ou B. Les données contenues dans cette carte
|
||||||
par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B.
|
sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Un
|
||||||
|
arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de
|
||||||
|
l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||||
|
nucléaire, fixe le contenu de cette carte, les modalités de sa délivrance ainsi
|
||||||
|
que de la transmission à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
||||||
|
des données qu'elle contient.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806776
|
Identifiant: LEGIARTI000018512520
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0990XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512520.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806776.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-99
|
###### Article R231-99
|
||||||
|
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806776.xml
|
||||||
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements
|
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements
|
||||||
ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du
|
ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du
|
||||||
travail et sous réserve que la fiche d'aptitude, établie en application de
|
travail et sous réserve que la fiche d'aptitude, établie en application de
|
||||||
l'article R. 241-57 ou du I l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982
|
l'article R. 241-57 ou de l'article R. 717-28 du code rural s'il s'agit d'un
|
||||||
modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du
|
salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à
|
||||||
travail en agriculture s'il s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne
|
ces travaux.<br />
|
||||||
présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la
|
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la
|
||||||
dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.<br />
|
dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512698
|
||||||
- [Article R231-103](article_r231-103.md)
|
- [Article R231-103](article_r231-103.md)
|
||||||
- [Article R231-104](article_r231-104.md)
|
- [Article R231-104](article_r231-104.md)
|
||||||
- [Article R231-105](article_r231-105.md)
|
- [Article R231-105](article_r231-105.md)
|
||||||
|
- [Article R231-105-1](article_r231-105-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806782
|
Identifiant: LEGIARTI000018512506
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/25/LEGIARTI000018512506.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806782.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-103
|
###### Article R231-103
|
||||||
|
|
||||||
Les expositions soumises à autorisation en application de l'article R. 231-79 ne
|
Les expositions soumises à autorisation spéciale en application de l'article R.
|
||||||
peuvent intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail. Les demandes
|
231-79 ne peuvent intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail. Les
|
||||||
d'autorisation doivent être accompagnées des justifications utiles, des
|
demandes d'autorisation spéciale doivent être accompagnées des justifications
|
||||||
indications relatives à la programmation des plafonds de doses prévisibles et au
|
utiles, des indications relatives à la programmation des plafonds de doses
|
||||||
calendrier des travaux ainsi que des avis du médecin du travail, du comité
|
prévisibles et au calendrier des travaux ainsi que des avis du médecin du
|
||||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
|
travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
|
||||||
du personnel et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Dans un
|
défaut, des délégués du personnel et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
délai maximum de quinze jours suivant la date de la réception de la demande,
|
sûreté nucléaire. Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la
|
||||||
l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il
|
réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à
|
||||||
y a lieu, aux représentants du personnel.
|
l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la
|
||||||
|
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
|
||||||
|
intéressant la défense.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018512493
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512493.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R231-105-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime
|
||||||
|
d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code
|
||||||
|
de la santé publique, le chef d'établissement déclare tout événement
|
||||||
|
significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement
|
||||||
|
d'une des limites fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 à l'Autorité de
|
||||||
|
sûreté nucléaire. Il procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de
|
||||||
|
futurs événements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres
|
||||||
|
chargés du travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant
|
||||||
|
l'événement significatif ainsi que les critères de déclaration et de gestion de
|
||||||
|
ces événements par le chef d'établissement, compte tenu de la nature et de
|
||||||
|
l'importance du risque.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de sûreté nucléaire centralise les informations relatives à ces
|
||||||
|
événements, les vérifie et les tient à la disposition de l'inspecteur du
|
||||||
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle transmet un bilan de ces déclarations, au moins une fois par an, aux
|
||||||
|
ministres chargés du travail et de l'agriculture.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806785
|
Identifiant: LEGIARTI000018512498
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512498.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806785.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-105
|
###### Article R231-105
|
||||||
|
@ -18,10 +17,9 @@ soient mis en oeuvre les contrôles permettant de prévenir un risque de
|
||||||
contamination.<br />
|
contamination.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs
|
Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs
|
||||||
installations nucléaires de base telles que définies à l'article 1er du décret
|
installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de
|
||||||
n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et à
|
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
|
||||||
l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à
|
en matière nucléaire ou une installation nucléaire de base mentionnée à
|
||||||
la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la
|
l'article R. 1333-40 du code de la défense, le chef d'établissement met en place
|
||||||
défense, le chef d'établissement met en place une équipe de sécurité, dotée de
|
une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en
|
||||||
matériel spécifique, chargée de mettre en oeuvre les mesures de prévention et
|
oeuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident.
|
||||||
d'intervention en cas d'accident.
|
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512696
|
||||||
###### Sous-section 6 : Organisation fonctionnelle de la radioprotection
|
###### Sous-section 6 : Organisation fonctionnelle de la radioprotection
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R231-106](article_r231-106.md)
|
- [Article R231-106](article_r231-106.md)
|
||||||
|
- [Article R231-106-1](article_r231-106-1.md)
|
||||||
- [Article R231-107](article_r231-107.md)
|
- [Article R231-107](article_r231-107.md)
|
||||||
- [Article R231-108](article_r231-108.md)
|
- [Article R231-108](article_r231-108.md)
|
||||||
- [Article R231-109](article_r231-109.md)
|
- [Article R231-109](article_r231-109.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018512478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512478.xml
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###### Article R231-106-1
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I. - La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation
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des zones définies à l'article R. 231-81 et sur la définition des règles
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|
particulières qui s'y appliquent. Elle participe à la définition et à la mise en
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||||||
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oeuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en
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application de l'article R. 231-89.<br />
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II. - Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les
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|
délégués du personnel, la personne compétente :<br />
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1° Participe à la constitution du dossier de déclaration ou de demande
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d'autorisation prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;<br />
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||||||
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2° Procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et
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||||||
|
l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés. A cet effet, les
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||||||
|
personnes assurant l'encadrement des travaux ou des interventions lui apportent
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||||||
|
leur concours ;<br />
|
||||||
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||||||
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3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection
|
||||||
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adaptées qui doivent être mises en oeuvre. Elle vérifie leur pertinence au vu
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||||||
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des résultats des contrôles et de la dosimétrie opérationnelle prévus aux
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articles R. 231-84, R. 231-85 et R. 231-94 ainsi que des doses efficaces reçues
|
||||||
|
;<br />
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||||||
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4° Recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une
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exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en
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|
application de l'article R. 231-79, définit les objectifs de dose collective et
|
||||||
|
individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en oeuvre ;<br />
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||||||
|
5° Définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.<br />
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III. - Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements
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ionisants pour des salariés relevant d'entreprises extérieures ou pour des
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||||||
|
travailleurs non salariés, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice
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||||||
|
associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise
|
||||||
|
en oeuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à
|
||||||
|
l'article R. 231-74. A ce titre, la personne compétente en radioprotection
|
||||||
|
désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles
|
||||||
|
avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises
|
||||||
|
extérieures sont tenus de désigner.
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@ -1,79 +1,74 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806788
|
Identifiant: LEGIARTI000018512488
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512488.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806788.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R231-106
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###### Article R231-106
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||||||
I. - Dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage de
|
I. - Lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une
|
||||||
toute source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de
|
source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de
|
||||||
rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de
|
rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de
|
||||||
l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les
|
l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les
|
||||||
travailleurs non salariés y intervenant, le chef d'établissement désigne, après
|
travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement, le chef
|
||||||
avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
|
d'établissement désigne au moins une personne compétente en radioprotection.<br />
|
||||||
des délégués du personnel, au moins une personne compétente en
|
|
||||||
radioprotection.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs
|
Dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
|
||||||
installations nucléaires de base visées à l'article R. 231-105 ainsi que dans
|
231-73, le chef d'établissement désigne une personne compétente en
|
||||||
les établissements comprenant une installation soumise à déclaration ou à
|
radioprotection dans les conditions fixées au premier alinéa.<br />
|
||||||
autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
|
|
||||||
les personnes compétentes en radioprotection sont choisies par le chef
|
|
||||||
d'établissement parmi les salariés de l'établissement et sont regroupées au sein
|
|
||||||
d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des
|
|
||||||
services de production et des services opérationnels de l'établissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La personne compétente en radioprotection ne peut être désignée qu'après avoir
|
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base
|
||||||
suivi préalablement avec succès une formation à la radioprotection dispensée par
|
mentionnée à l'article R. 231-105 ainsi que dans les établissements comprenant
|
||||||
des personnes certifiées par des organismes accrédités. Les modalités de
|
une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre
|
||||||
certification et de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés du
|
Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de
|
||||||
travail et de l'agriculture après avis de l'Institut de radioprotection et de
|
la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi
|
||||||
sûreté nucléaire.<br />
|
les salariés de l'établissement. Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité
|
||||||
|
et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection
|
||||||
|
sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé
|
||||||
|
service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des
|
||||||
|
services opérationnels de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement met à la disposition de la personne compétente et,
|
Dans les établissements autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, le chef
|
||||||
lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires
|
d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection
|
||||||
à l'exercice de ses missions. Lorsque le chef d'établissement désigne plusieurs
|
extérieure à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions
|
||||||
personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités
|
fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par
|
||||||
respectives.<br />
|
une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres
|
||||||
|
chargés du travail et de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - La personne compétente est consultée sur la délimitation des zones
|
II. - La personne compétente en radioprotection est, dans tous les cas, désignée
|
||||||
définies à l'article R. 231-81 et sur la définition des règles particulières qui
|
par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||||
s'y appliquent. Elle participe à l'élaboration et à la formation à la sécurité
|
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit être
|
||||||
des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 231-89.<br />
|
titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection
|
||||||
|
dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des
|
||||||
|
organismes accrédités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
||||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les
|
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
délégués du personnel :<br />
|
sûreté nucléaire, détermine :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Elle procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et
|
1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant
|
||||||
l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés. A cet effet, les
|
compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de
|
||||||
personnes assurant l'encadrement des travaux ou des interventions lui apportent
|
rayonnements ionisants utilisés ;<br />
|
||||||
leur concours ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Elle définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de
|
2° La qualification des personnes chargées de la formation ;<br />
|
||||||
protection adaptées qui doivent être mises en oeuvre. Elle vérifie leur
|
|
||||||
pertinence au vu des résultats des contrôles et de la dosimétrie opérationnelle
|
|
||||||
prévus aux articles R. 231-84, R. 231-86 et R. 231-94 ainsi que des doses
|
|
||||||
efficaces reçues.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Elle recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier
|
3° Les modalités de contrôle des connaissances ;<br />
|
||||||
une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en
|
|
||||||
application de l'article R. 231-79, définit les objectifs de dose collective et
|
|
||||||
individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en oeuvre ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Elle définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.<br />
|
4° Les conditions techniques de délivrance et de renouvellement du certificat
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements
|
5° La durée de validité du certificat ;<br />
|
||||||
ionisants pour des salariés relevant d'entreprises extérieures ou pour des
|
|
||||||
travailleurs non salariés, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice
|
6° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes de certification
|
||||||
associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise
|
des personnes mentionnés au premier alinéa du présent II.<br />
|
||||||
en oeuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à
|
|
||||||
l'article R. 231-74. A ce titre, la personne compétente en radioprotection
|
III. - Le chef d'établissement met à la disposition de la personne compétente
|
||||||
désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice peut prendre tous contacts
|
et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens
|
||||||
utiles avec les personnes compétentes en radioprotection désignés, le cas
|
nécessaires à l'exercice de ses missions. Il s'assure que l'organisation de
|
||||||
échéant, par les chefs des entreprises extérieures.
|
l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance,
|
||||||
|
notamment vis-à-vis des services de production. Lorsque le chef d'établissement
|
||||||
|
désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs
|
||||||
|
responsabilités respectives.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806792
|
Identifiant: LEGIARTI000018512462
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1080XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512462.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806792.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-108
|
###### Article R231-108
|
||||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l
|
||||||
délégués du personnel reçoit de l'employeur :<br />
|
délégués du personnel reçoit de l'employeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques
|
- au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques
|
||||||
d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R. 231-87 et R.
|
d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R. 231-87-1 et R.
|
||||||
231-93 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes
|
231-93 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes
|
||||||
du personnel ;<br />
|
du personnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -26,8 +25,13 @@ limites ainsi que les mesures prises pour y remédier ;<br />
|
||||||
objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés à l'article R.
|
objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés à l'article R.
|
||||||
231-75.<br />
|
231-75.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il a accès aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R.
|
Il a accès :<br />
|
||||||
231-86.<br />
|
|
||||||
|
1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues
|
||||||
|
par les travailleurs prévues aux articles R. 231-114, R. 231-115 et R.
|
||||||
|
231-116.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A sa demande, il reçoit communication des mesures d'organisation prises par le
|
A sa demande, il reçoit communication des mesures d'organisation prises par le
|
||||||
chef d'établissement concernant les zones définies à l'article R. 231-81.
|
chef d'établissement concernant les zones définies à l'article R. 231-81.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806794
|
Identifiant: LEGIARTI000018512459
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1090XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512459.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806794.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-109
|
###### Article R231-109
|
||||||
|
|
||||||
Les services médicaux du travail ne peuvent être chargés de mesurer l'exposition
|
Les services de santé au travail ne peuvent être chargés de mesurer l'exposition
|
||||||
interne, en application de l'article R. 231-93, qu'après avoir obtenu
|
interne, en application de l'article R. 231-93, qu'après avoir obtenu
|
||||||
préalablement un certificat.<br />
|
préalablement un certificat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les laboratoires d'analyses médicales et les organismes, mentionnés au II de
|
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes, mentionnés
|
||||||
l'article R. 231-93, ne peuvent être agréés pour procéder aux mesures de
|
au II de l'article R. 231-93, ne peuvent être agréés pour procéder aux mesures
|
||||||
l'exposition interne ou externe qu'après avoir obtenu un certificat. Le silence
|
de l'exposition interne ou externe qu'après avoir obtenu un certificat. Le
|
||||||
gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception de la demande
|
silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception de la
|
||||||
d'agrément par l'administration, vaut décision de rejet.<br />
|
demande d'agrément par l'administration, vaut décision de rejet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture,
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
||||||
pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent
|
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
les conditions de délivrance du certificat par un organisme d'accréditation
|
sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat par un
|
||||||
ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu
|
organisme d'accréditation ainsi que les conditions et les modalités de
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
délivrance de l'agrément prévu ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des
|
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des
|
||||||
mesures de l'exposition interne et externe.
|
mesures de l'exposition interne et externe.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806796
|
Identifiant: LEGIARTI000018512457
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1100XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512457.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806796.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-110
|
###### Article R231-110
|
||||||
|
|
||||||
Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, d'intervention ou de
|
I. - Pour les activités figurant sur une liste fixée par l'arrêté prévu au II,
|
||||||
mise en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants doivent avoir
|
les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux
|
||||||
obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer
|
d'intervention ou mettent en oeuvre des appareils émettant des rayonnements
|
||||||
des travaux sous rayonnements ionisants. Les entreprises de travail temporaire
|
ionisants doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur
|
||||||
qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de tels travaux
|
capacité à effectuer des travaux sous rayonnements ionisants. Ce certificat peut
|
||||||
sont soumises aux mêmes obligations.<br />
|
préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir.
|
||||||
|
Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs
|
||||||
|
pour la réalisation de tels travaux sont soumises aux mêmes obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les certificats de qualification sont délivrés par des organismes accrédités
|
II. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après
|
||||||
dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de
|
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection
|
sûreté nucléaire, détermine :<br />
|
||||||
et de sûreté nucléaire.
|
|
||||||
|
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
|
||||||
|
certification ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées au
|
||||||
|
I, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité
|
||||||
|
dans lequel elles peuvent intervenir ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette
|
||||||
|
certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du
|
||||||
|
risque.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806798
|
Identifiant: LEGIARTI000018512453
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1110XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512453.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/67/LEGIARTI000006806798.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-111
|
###### Article R231-111
|
||||||
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||||||
Le chef d'établissement tient à la disposition des agents des services de
|
Le chef d'établissement tient à la disposition des inspecteurs de la
|
||||||
prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et
|
radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique,
|
||||||
documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
|
des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code et des agents des
|
||||||
|
services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des
|
||||||
|
informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806800
|
Identifiant: LEGIARTI000018512450
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1120XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512450.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806800.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-112
|
###### Article R231-112
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les inspecteurs des installations nucléaires de base, les inspecteurs des
|
Le chef d'établissement communique, à leur demande et pour les installations
|
||||||
installations classées pour la protection de l'environnement, les agents
|
dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la
|
||||||
mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique et les agents
|
protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant
|
||||||
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte
|
des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 231-87-1.
|
||||||
contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la
|
|
||||||
loi du 19 décembre 1917, peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le
|
|
||||||
chef d'établissement :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants
|
|
||||||
prévu à l'article R. 231-87 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les résultats de la dosimétrie opérationnelle, mise en place en application de
|
|
||||||
l'article R. 231-94, de tous les travailleurs intervenant dans l'établissement
|
|
||||||
sous forme non nominative et sans limitation de durée ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les mesures prises en application de l'article R. 231-75.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le chef d'établissement faisant procéder à des opérations de chargement,
|
|
||||||
de transport ou de déchargement de matières radioactives ou fissiles à usage
|
|
||||||
civil communique aux agents mentionnés au I du présent article, à leur demande,
|
|
||||||
les mesures prises en application de l'article R. 231-75 ainsi que les résultats
|
|
||||||
de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs employés à ces opérations sous
|
|
||||||
forme non nominative sans limitation de durée.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,54 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806802
|
Identifiant: LEGIARTI000018512438
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1130XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512438.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806802.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-113
|
###### Article R231-113
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins de bonne exécution de la mission de participation à la veille
|
Pour l'exécution de la mission de participation à la veille permanente en
|
||||||
permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n°
|
matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22
|
||||||
2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et,
|
||||||
nucléaire, et en particulier de la gestion et de l'exploitation des données
|
en particulier, de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques
|
||||||
dosimétriques concernant les travailleurs, l'Institut de radioprotection et de
|
concernant les travailleurs, ainsi qu'en application de l'article 4 de la loi n°
|
||||||
sûreté nucléaire :<br />
|
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
|
||||||
|
nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- réalise des mesures de l'exposition interne et de l'exposition externe des
|
1° Centralise, vérifie et conserve pendant au moins cinquante ans l'ensemble des
|
||||||
travailleurs mentionnées à l'article R. 231-93 et reçoit les résultats des
|
résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés
|
||||||
mesures effectuées en application des articles R. 231-114 et R. 231-115 ;<br />
|
aux articles R. 231-93 et R. 231-94 ainsi que les données contenues dans la
|
||||||
|
carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 231-102, en vue de
|
||||||
|
les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- centralise, consolide et conserve l'ensemble des résultats des mesures
|
2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des articles
|
||||||
individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés aux articles R. 231-93
|
R. 231-114, R. 231-115 et R. 231-116 ;<br />
|
||||||
et R. 231-94 en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques
|
|
||||||
dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut communiquer ces résultats à des organismes d'études et de recherche avec
|
3° Tient à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des inspecteurs
|
||||||
lesquels il aura passé convention et s'engage à publier les conclusions des
|
et agents mentionnés à l'article R. 231-111 l'ensemble des résultats des mesures
|
||||||
études menées. Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du
|
individuelles de l'exposition des travailleurs.<br />
|
||||||
chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
|
|
||||||
|
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de
|
||||||
|
radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer ces résultats à des
|
||||||
|
organismes d'études et de recherche avec lesquels il aura passé convention. Il
|
||||||
|
publie les conclusions des études menées. Ces organismes les exploitent
|
||||||
|
conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
|
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès
|
Il s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès
|
||||||
aux informations mentionnées à l'article R. 231-94 sous leur forme nominative et
|
aux informations mentionnées aux articles R. 231-93 et R. 231-94 sous leur forme
|
||||||
il rend compte dans son rapport annuel des difficultés rencontrées dans ce
|
nominative.<br />
|
||||||
domaine.
|
|
||||||
|
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport
|
||||||
|
annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que,
|
||||||
|
selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté
|
||||||
|
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
|
||||||
|
intéressant la défense :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des
|
||||||
|
travailleurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, compte
|
||||||
|
tenu notamment de la nature des activités professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806804
|
Identifiant: LEGIARTI000018512435
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1140XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512435.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806804.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-114
|
###### Article R231-114
|
||||||
|
@ -15,28 +14,28 @@ stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioact
|
||||||
mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à
|
mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à
|
||||||
partir de ces matières, le chef d'établissement procède à une évaluation des
|
partir de ces matières, le chef d'établissement procède à une évaluation des
|
||||||
doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les
|
doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les
|
||||||
modalités techniques sont définies par arrêté des ministres chargés du travail,
|
modalités techniques sont définies par arrêté des ministres chargés du travail
|
||||||
de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection
|
et de l'agriculture pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
|
||||||
et de sûreté nucléaire.<br />
|
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il communique les résultats de cette évaluation à l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||||
|
et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions
|
Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions
|
||||||
individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv
|
individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv
|
||||||
par an, le chef d'établissement communique ces résultats à l'Institut de
|
par an, le chef d'établissement étudie les possibilités techniques permettant
|
||||||
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours
|
||||||
|
à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la
|
||||||
Le chef d'établissement étudie les possibilités techniques permettant d'éviter
|
|
||||||
ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un
|
|
||||||
procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la
|
|
||||||
sécurité des travailleurs.<br />
|
sécurité des travailleurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable,
|
Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable,
|
||||||
le chef d'établissement définit et met en oeuvre les processus de travail et les
|
le chef d'établissement définit et met en oeuvre les processus de travail et les
|
||||||
mesures techniques afin de réduire les expositions individuelles et collectives
|
mesures techniques permettant de réduire les expositions individuelles et
|
||||||
à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.<br />
|
collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
||||||
de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités
|
sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités
|
||||||
professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu
|
professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu
|
||||||
des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles
|
des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles
|
||||||
d'être mesurés.
|
d'être mesurés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806806
|
Identifiant: LEGIARTI000018512431
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1150XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512431.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806806.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-115
|
###### Article R231-115
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 où les travailleurs, en
|
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, situés dans les
|
||||||
raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du
|
départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article
|
||||||
radon et de ses descendants, le chef d'établissement procède à des mesures de
|
R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la
|
||||||
cette activité. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'Institut de
|
situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon et de
|
||||||
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
ses descendants, le chef d'établissement fait procéder à des mesures de cette
|
||||||
|
activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la
|
||||||
|
santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le
|
||||||
|
chef d'établissement communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de
|
||||||
|
sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les mesures effectuées mettent en évidence une concentration moyenne de
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis
|
||||||
l'activité dans l'air supérieure ou égale à 400 becquerels par mètre cube, le
|
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de
|
||||||
chef d'établissement met en oeuvre les actions nécessaires pour réduire
|
sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités
|
||||||
l'exposition à un niveau aussi bas que techniquement possible.<br />
|
professionnelles qui sont concernées par les dispositions du présent article,
|
||||||
|
compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et
|
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres
|
||||||
de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
chargés du travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de
|
||||||
nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités
|
l'ampleur du risque, les niveaux au-dessus desquels le chef d'établissement met
|
||||||
professionnelles qui sont concernées par les dispositions du présent article et
|
en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition à un niveau aussi
|
||||||
définit les modalités techniques de mesure de l'activité du radon.
|
bas que raisonnablement possible.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-04-02
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
Date de fin: 2007-11-07
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806808
|
Identifiant: LEGIARTI000018512429
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R1160XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512429.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806808.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R231-116
|
###### Article R231-116
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les travailleurs affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à
|
I. - Lorsque des travailleurs sont affectés pour tout ou partie de leur temps de
|
||||||
l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol sont susceptibles de recevoir une
|
travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, le chef
|
||||||
dose efficace supérieure à 1 mSv par an en raison de l'exposition au rayonnement
|
d'établissement procède à une évaluation des doses susceptibles d'être reçues
|
||||||
cosmique, le chef d'établissement :<br />
|
par ceux-ci, en ayant recours, si nécessaire, à l'Institut de radioprotection et
|
||||||
|
de sûreté nucléaire. Il communique les résultats de cette évaluation à
|
||||||
|
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- procède à l'évaluation de l'exposition du personnel concerné ;<br />
|
II. - Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions
|
||||||
|
individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1mSv
|
||||||
|
par an, le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et
|
||||||
|
techniques nécessaires pour réduire l'exposition et, à ce titre, programme
|
||||||
|
l'exécution des tâches permettant de diminuer les doses reçues lors des vols,
|
||||||
|
notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour
|
Un arrêté des ministres chargés du travail et des transports, pris après avis de
|
||||||
réduire l'exposition et, à ce titre, programme l'exécution des tâches pour
|
l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||||
diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est
|
nucléaire, fixe les modalités d'évaluation de l'exposition et de communication
|
||||||
déclarée par un membre du personnel ;<br />
|
des résultats mentionnés au I.
|
||||||
|
|
||||||
- informe les travailleurs concernés des risques pour la santé que leur travail
|
|
||||||
comporte.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et du transport fixe les
|
|
||||||
modalités de mise en oeuvre du présent article.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000018512692
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 8 : Règles applicables dans des cas d'expositions professionnelles liées aux sources orphelines.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R231-116-2](article_r231-116-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-07
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018512413
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/24/LEGIARTI000018512413.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R231-116-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les établissements mentionnés au III de l'article R. 231-73, notamment dans
|
||||||
|
les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans
|
||||||
|
les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans
|
||||||
|
les lieux caractérisés par d'importants flux de transport et de mouvements de
|
||||||
|
marchandises, le chef d'établissement procède à une information des travailleurs
|
||||||
|
sur la découverte possible d'une source orpheline définie à l'article R. 1333-93
|
||||||
|
du code de la santé publique. Cette information est accompagnée de conseils et
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d'une formation portant sur la détection visuelle de ces sources et de leurs
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contenants, sur les rayonnements ionisants et leurs effets et sur les mesures à
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prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence
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d'une telle source.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-07
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Date de début: 2007-11-07
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Date de fin: 2007-11-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806440
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Identifiant: LEGIARTI000018513431
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0230R0010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513431.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806440.xml
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###### Article R230-1
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###### Article R230-1
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@ -35,4 +34,11 @@ ainsi que du médecin du travail.<br />
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Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du
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Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du
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contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de
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contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de
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sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.
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sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.<br />
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En outre, pour ce qui concerne les résultats des évaluations relatives aux
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risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et pour
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les installations et activités dont ils ont respectivement la charge, il est
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tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à
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l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à
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l'article L. 1333-18 du même code.
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