Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649866
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Identifiant: LEGIARTI000006649867
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAE
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
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###### Article L441-1
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###### Article L441-1
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@ -29,6 +29,15 @@ de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
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demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces
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demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces
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organisations ou ce comité.<br />
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organisations ou ce comité.<br />
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Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
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cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes
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morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
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directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de
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conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des
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dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans
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une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également
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la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
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Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein
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Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein
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droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent
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droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent
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dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du
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dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-05
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649874
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Identifiant: LEGIARTI000006649875
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAF
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
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###### Article L441-2
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###### Article L441-2
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@ -26,7 +26,8 @@ mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
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Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
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Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
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groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
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groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
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ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
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ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
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salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
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salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
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441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
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Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
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Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
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vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
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vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
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@ -39,14 +40,21 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
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établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
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établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
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des accords d'établissement.<br />
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des accords d'établissement.<br />
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Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser
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Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
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annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes
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annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
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concernées.<br />
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rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
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sixième alinéa de l'article L. 441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
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l'année précédente versés aux personnes concernées.<br />
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Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
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Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
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critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre
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critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre
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les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de
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les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence
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présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces
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dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour
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les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la
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répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération
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annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
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l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
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versé dans l'entreprise. L'accord peut également retenir conjointement ces
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différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes
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différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes
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visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon
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visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon
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les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet,
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les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet,
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@ -58,9 +66,9 @@ l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadr
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dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière
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dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière
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homologation.<br />
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homologation.<br />
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Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même
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Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
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exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen
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même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
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retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
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moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
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ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
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ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649880
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Identifiant: LEGIARTI000006649881
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649880.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649881.xml
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###### Article L441-3
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###### Article L441-3
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@ -21,8 +21,8 @@ Tout accord doit préciser notamment :<br />
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4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de
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4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de
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ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br />
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ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br />
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5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de
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5. Les dates de versement. Toute somme versée aux bénéficiaires en application
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l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
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de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
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clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
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clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
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la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
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la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
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bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6
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bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649391
|
Identifiant: LEGIARTI000006649392
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAD
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649391.xml
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###### Article L441-4
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###### Article L441-4
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Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
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Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
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n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
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d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
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la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
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242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
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rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
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de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
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deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
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sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
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aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
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l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
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contractuelles.<br />
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Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
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Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
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en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.
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en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
|
Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649892
|
Identifiant: LEGIARTI000006649893
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649892.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml
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###### Article L442-4
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###### Article L442-4
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@ -22,6 +22,12 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
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Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
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Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
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à la part individuelle.<br />
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à la part individuelle.<br />
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Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
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définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
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les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
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sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret.
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Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.<br />
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Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
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Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
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pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
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pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
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participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
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participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
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