Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649866 Identifiant: LEGIARTI000006649867
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
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###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -29,6 +29,15 @@ de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces
organisations ou ce comité.<br /> organisations ou ce comité.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des
dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans
une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également
la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein
droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent
dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649874 Identifiant: LEGIARTI000006649875
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -26,7 +26,8 @@ mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br /> salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
@ -39,14 +40,21 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
des accords d'établissement.<br /> des accords d'établissement.<br />
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
concernées.<br /> rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
sixième alinéa de l'article L. 441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
l'année précédente versés aux personnes concernées.<br />
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre
les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence
présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour
les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la
répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération
annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
versé dans l'entreprise. L'accord peut également retenir conjointement ces
différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes
visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon
les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet,
@ -58,9 +66,9 @@ l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadr
dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière
homologation.<br /> homologation.<br />
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br /> moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6 Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649880 Identifiant: LEGIARTI000006649881
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAE
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###### Article L441-3 ###### Article L441-3
@ -21,8 +21,8 @@ Tout accord doit préciser notamment :<br />
4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de
ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br /> ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br />
5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de 5. Les dates de versement. Toute somme versée aux bénéficiaires en application
l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6 bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649391 Identifiant: LEGIARTI000006649392
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
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###### Article L441-4 ###### Article L441-4
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br /> sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
contractuelles.<br />
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649892 Identifiant: LEGIARTI000006649893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
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###### Article L442-4 ###### Article L442-4
@ -22,6 +22,12 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
à la part individuelle.<br /> à la part individuelle.<br />
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret.
Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices participation des salariés pour être réparties au cours des exercices