Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1989-12-30 00:00:00 +01:00
parent 337d434d54
commit da126ad79d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006807329
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0930XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807329.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807330
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0930XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807330.xml
---
###### Article R233-93
@ -33,12 +33,7 @@ courant, des protecteurs mobiles ou dispositifs ouvrants munis d'un système de
maintien en place ne nécessitant pas l'emploi d'un outil pour leur ouverture
peuvent être utilisés. Aucune mise en marche normale des éléments mobiles ne
doit être possible tant que ces dispositifs ne sont pas fermés. Leur ouverture
doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles. Dans le cas des chariots de
manutention automoteurs utilisant des moteurs thermiques, l'accès au
compartiment moteur, s'il existe, peut être empêché par des protecteurs mobiles
à condition que leur ouverture nécessite l'utilisation d'un outil ou d'une clé
ou l'utilisation d'une commande installée au poste de conduite si celui-ci est
situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.<br />
doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles.<br />
L'accès aux éléments mobiles des machines et appareils autres que ceux qui sont
mentionnés au 1er alinéa doit être empêché soit par construction, soit par