Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158130
##### Chapitre III : Industries électriques et gazières
- [Section 1 : Extension des accords professionnels](section_1)
- [Section 2 : Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières](section_2)
- [Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel](section_3)
- [Section 4 : Institutions représentatives du personnel](section_4)

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Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175195
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###### Section 1 : Extension des accords professionnels
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519070.xml
---
###### Article R713-1
A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés
des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés
de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au
sein de ces industries peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après
avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières mentionnée à l'article L. 713-1, être rendues
obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ
d'application dudit accord.<br />
L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté
interministériel prévu à l'article L. 713-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519067.xml
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###### Article R713-2
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent de même, dans les
conditions prévues à l'article R. 713-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint
les avenants ou annexes à un accord étendu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519124.xml
---
###### Article R713-3
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.

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Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175196
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###### Section 2 : Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519066.xml
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###### Article R713-4
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et
gazières comprend :<br />
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés les plus représentatives des industries
électriques et gazières, en tenant compte de leur représentativité constatée par
le résultat des dernières élections des représentants du personnel ;<br />
2° Dix-neuf représentants des employeurs des industries électriques et gazières
désignés sur proposition des organisations représentatives des employeurs de ces
industries, en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre
et des effectifs des entreprises qui les composent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519064.xml
---
###### Article R713-5
Les membres des deux collèges visés à l'article R. 713-4 sont nommés pour trois
ans renouvelables, par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont
nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire,
l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres
suppléants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519062.xml
---
###### Article R713-6
Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries
électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière
de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie
ou son représentant.<br />
Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du
ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales
représentatives, autres que celles mentionnées au 1° de l'article R. 713-4,
désignés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à
l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires
de l'un des deux collèges.

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Date de début: 2002-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175197
---
###### Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel
- [Article R713-7](article_r713-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519061.xml
---
###### Article R713-7
La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble
du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de
l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention
d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est
établie comme suit :<br />
1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections
des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires
et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations
temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place.<br />
2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la
mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein
des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives
aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en
place.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175198
###### Section 4 : Institutions représentatives du personnel
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519119.xml
---
###### Article R713-12
Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs
mentionnés à l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les salariés de ces
services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités
d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les
conditions prévues aux articles R. 713-8 à R. 713-12.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519122.xml
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###### Article R713-8
Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du
livre II du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre IV du même code
relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment
celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants
du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de
ces instances, la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement
des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de
compétence juridictionnelle.<br />
Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les
conditions précisées aux articles R. 713-9 à R. 713-14 ci-après.<br />
Des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou
d'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519060.xml
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###### Article R713-9
Pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux
comités d'entreprise ou d'établissement, il est procédé à des votes séparés pour
les membres titulaires et les membres suppléants, sur la base de listes
nominatives de candidats, dans chacune des catégories professionnelles formant
des collèges distincts conformément au présent code.