Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2001-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143010
#### Titre III : Hygiène et sécurité
- [Chapitre préliminaire : Principes de prévention](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sécurité](chapitre_iii)

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Date de début: 2001-11-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513440
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##### Chapitre préliminaire : Principes de prévention
- [Article R230-1](article_r230-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-07
Date de fin: 2007-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006806440
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0230R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806440.xml
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###### Article R230-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à
laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L.
230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans
chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute
décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de
sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article
L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un
risque dans une unité de travail est recueillie.<br />
Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette
transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour
l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
236-4.<br />
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la
disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à
défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé,
ainsi que du médecin du travail.<br />
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du
contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.