Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-13
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Date de début: 1994-06-11
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Date de fin: 1994-06-11
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649703
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Identifiant: LEGIARTI000006649704
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAH
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAI
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###### Article L432-1
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###### Article L432-1
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@ -40,12 +40,13 @@ l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.<br />
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Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des
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Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des
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paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
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paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
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judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que
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ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de
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lors de l'élaboration du projet de plan de redressement de l'entreprise dans les
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l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou
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conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
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de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25
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1985 précitée. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de
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et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il
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l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les
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a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues
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conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.<br />
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par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61
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et 68 de ladite loi.<br />
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Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
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Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
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et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
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et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
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