Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047455109
NOR: MTRT2304365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/45/51/JORFTEXT000047455109.xml
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République française 2023-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537488
- [Section 2 : Rupture conventionnelle](section_2)
- [Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif](section_3)
- [Section 4 : Démission](section_4)
- [Section 1 : Retraite](section_1)

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Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047456643
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###### Section 4 : Démission
- [Article R1237-13](article_r1237-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047456645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/66/LEGIARTI000047456645.xml
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###### Article R1237-13
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire
valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en
demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre
décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.<br />
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif
légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que,
notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à
l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1,
le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou
la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié
indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être
inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de
présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.