Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207821
NOR: CPAS1913775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 32ed0beece
commit d7acc8bc80

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404983 Identifiant: LEGIARTI000039223162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223162.xml
--- ---
###### Article R4163-33 ###### Article R4163-33
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404983.xml
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme
gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration
des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que
celui mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la
sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision
mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.<br /> mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.<br />