LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-26
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000032772458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772458.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000033461523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461523.xml
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<h1>Article L1132-1</h1>
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@ -18,15 +18,8 @@ dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
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rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de
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distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
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qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
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de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
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mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de
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famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la
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particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou
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connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
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supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
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ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
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apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison
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de son état de santé ou de son handicap.
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de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article
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1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée.
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<details>
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@ -36,7 +29,7 @@ de son état de santé ou de son handicap.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,7 +43,7 @@ de son état de santé ou de son handicap.
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2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019957099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
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2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454694?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177838
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<h1>Chapitre IV : Actions en justice.</h1>
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- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)
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- [Article L1134-2](article_l1134-2.md)
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||||
- [Article L1134-4](article_l1134-4.md)
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- [Article L1134-5](article_l1134-5.md)
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||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe](section_2/README.md)
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033437730
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<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
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||||
- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)
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- [Article L1134-2](article_l1134-2.md)
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||||
- [Article L1134-3](article_l1134-3.md)
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||||
- [Article L1134-4](article_l1134-4.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-29
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000018881570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/15/LEGIARTI000018881570.xml
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||||
Date de début: 2016-11-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461510.xml
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<h1>Article L1134-1</h1>
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@ -32,7 +32,10 @@ mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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</li>
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</ul>
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@ -51,13 +54,13 @@ mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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2008-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018877783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations</a>
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</li>
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<li>
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2008-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-18 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
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Date de fin: 2016-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018201618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201618.xml
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||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461507.xml
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<h1>Article L1134-2</h1>
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@ -34,7 +34,7 @@ L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018200155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018200155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-11-18 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025461.xml
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||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000033461497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461497.xml
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<h1>Article L1134-4</h1>
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|
@ -35,7 +35,16 @@ contrat de travail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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</li>
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</ul>
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@ -43,7 +52,7 @@ contrat de travail.
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<ul>
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<li>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-18 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033437824
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||||
<h1>Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe</h1>
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||||
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||||
- [Article L1134-6](article_l1134-6.md)
|
||||
- [Article L1134-7](article_l1134-7.md)
|
||||
- [Article L1134-8](article_l1134-8.md)
|
||||
- [Article L1134-9](article_l1134-9.md)
|
||||
- [Article L1134-10](article_l1134-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437834.xml
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||||
<h1>Article L1134-10</h1>
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<p align="left">
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Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans
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||||
le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du
|
||||
titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
|
||||
justice du XXIe siècle.<br />
|
||||
Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des
|
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préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas
|
||||
fait droit.
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</p>
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033418805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033418805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437826.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L1134-6</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V
|
||||
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
|
||||
XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
|
||||
</p>
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034688378?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 826-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033418805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033418805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034688378?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 826-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1134-7</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.
|
||||
2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin
|
||||
d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de
|
||||
formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une
|
||||
discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi
|
||||
ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.<br />
|
||||
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant
|
||||
dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du
|
||||
handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs
|
||||
candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1134-8</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas
|
||||
de manquement, à la réparation des préjudices subis.<br />
|
||||
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période
|
||||
de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les
|
||||
préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
|
||||
1134-9.<br />
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1134-9</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
|
||||
modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de
|
||||
l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées
|
||||
au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant
|
||||
date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination
|
||||
collective alléguée.<br />
|
||||
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande,
|
||||
l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
|
||||
personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans
|
||||
l'entreprise. A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
|
||||
du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative,
|
||||
l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser
|
||||
la situation de discrimination collective alléguée.<br />
|
||||
L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats
|
||||
à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de
|
||||
plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois
|
||||
à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination
|
||||
collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet
|
||||
de la demande.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033418947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 64 AUTONOME</a>
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2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
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</li>
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</ul>
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000018764787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764787.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461949.xml
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<h1>Article L3253-17</h1>
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La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est
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limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés
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par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
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contributions du régime d'assurance chômage.
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limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants
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déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
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contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et
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contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine
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conventionnelle imposée par la loi.
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<details>
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@ -22,7 +24,13 @@ contributions du régime d'assurance chômage.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -30,7 +38,10 @@ contributions du régime d'assurance chômage.
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<ul>
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2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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