Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559777
NOR: MTRT2131856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/97/JORFTEXT000044559777.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038789493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789493.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804693.xml
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###### Article R4641-10
@ -26,13 +26,10 @@ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposit
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union
professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et
un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
@ -65,6 +62,7 @@ de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
les présidents des commissions spécialisées.
les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne
ayant compétence en matière agricole.