Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039095520
NOR: MTRD1917033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/55/JORFTEXT000039095520.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038033400
<h1>Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage</h1>
- [Article D6332-78](article_d6332-78.md)
- [Article D6332-78-1](article_d6332-78-1.md)
- [Article D6332-78-2](article_d6332-78-2.md)
- [Article D6332-79](article_d6332-79.md)
- [Article D6332-80](article_d6332-80.md)
- [Article D6332-81](article_d6332-81.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039098546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098546.xml
---
<h1>Article D6332-78-1</h1>
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du
contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé en application de l'article D.
6332-78 à l'opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique à
France compétences.<br />
II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de
l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les
commissions paritaires des branches professionnelles, qui disposent de deux mois
pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé.<br />
III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en
application des I et II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour
émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.<br />
IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du
I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la
commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
V.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans
le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation
professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat
d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.<br />
VI.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039098552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098552.xml
---
<h1>Article D6332-78-2</h1>
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé le niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre
chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de
niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme
ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses
mentionnées au I du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046230015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-09-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000038017139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017139.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039103808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/38/LEGIARTI000039103808.xml
---
<h1>Article D6332-78</h1>
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge
du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité
professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de
prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de
@ -34,16 +34,12 @@ Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui
participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage
ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination
du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée
d'amortissement n'excède pas trois ans. Lorsque la commission paritaire
nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche
professionnelle le sollicite, l'opérateur de compétences apporte son appui
technique et son expertise conformément aux dispositions prévues au 2° du I de
l'article L. 6332-1.<br />
d'amortissement n'excède pas trois ans.<br />
III.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du
contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé à l'opérateur de compétences dont
relève la branche, qui le communique à France compétences.
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'opérateur de
compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux
dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 6332-1.
<details>
@ -53,7 +49,82 @@ relève la branche, qui le communique à France compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034268217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039103803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-15 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +132,10 @@ relève la branche, qui le communique à France compétences.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039098010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039098010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage VIGUEUR</a>
2019-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047450068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
@ -78,5 +149,20 @@ relève la branche, qui le communique à France compétences.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000038017167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017167.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039103803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/38/LEGIARTI000039103803.xml
---
<h1>Article D6332-79</h1>
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.<br />
I.-Lorsqu'un contrat d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a
jamais été fixé est transmis pour dépôt auprès de l'opérateur de compétences, il
saisit la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant la
commission paritaire de la branche professionnelle concernée, dans le mois
suivant la réception de ce contrat. Il en informe France compétences.<br />
La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I
de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de
l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les
commissions paritaires des branches professionnelles.<br />
III.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les
commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois
pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en
application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de compétences dont elles
relèvent, qui le communique à France compétences.<br />
IV.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en
application des II et III, France compétences dispose d'un délai de deux mois
pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.<br />
V.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du
I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la
commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le
délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation
professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat
d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
VI.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences
dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la
formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du
contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France
compétences au plus tard le 31 mai de l'année suivant la date de transmission
pour dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence
mentionné au I.<br />
VII.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -54,8 +88,17 @@ d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039103808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046230015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000038017116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017116.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039103799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103799.xml
---
<h1>Article D6332-80</h1>
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé de niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre
chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de
niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme
ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses
mentionnées au I du même article.
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire
annuel fixé par décret conformément aux dispositions prévues à l'article R.
6332-25.<br />
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par le ministère chargé de
la formation professionnelle, l'opérateur de compétences procède, le cas
échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes
avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le
niveau de prise en charge applicable.
<details>
@ -25,19 +30,7 @@ mentionnées au I du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046244589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-08 au 2023-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-15 au 2024-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +38,7 @@ mentionnées au I du même article.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046244589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
@ -62,5 +55,8 @@ mentionnées au I du même article.
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000038017118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017118.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039103796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103796.xml
---
<h1>Article D6332-81</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000038017123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017123.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039103792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103792.xml
---
<h1>Article D6332-83</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ la limite d'un plafond maximal de 500 euros ;<br />
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de
l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par
l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique,
identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation
d'apprentis concernés.
<details>
@ -41,75 +41,22 @@ identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042048578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039283180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039283182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042394571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042394573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042397023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042397027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-26 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047450068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042394453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042393180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042397027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042397023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05</a>
</li>
<li>
2019-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042048578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -125,6 +72,9 @@ identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06</a>
</li>