Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668147
NOR: MTRT2210087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/81/JORFTEXT000045668147.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045676648
- [Paragraphe 1 : Mise en place et administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Secteurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants](paragraphe_4)

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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045670923
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###### Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
- [Article D4622-27-1](article_d4622-27-1.md)
- [Article D4622-27-2](article_d4622-27-2.md)
- [Article D4622-27-3](article_d4622-27-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045670925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/09/LEGIARTI000045670925.xml
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###### Article D4622-27-1
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux
travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique
de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi
individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il
détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045670927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/09/LEGIARTI000045670927.xml
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###### Article D4622-27-2
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé
au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L.
4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045670929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/09/LEGIARTI000045670929.xml
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###### Article D4622-27-3
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3
du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le
renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769698
- [Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée](section_1)
- [Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires](section_2)
- [Section 3 : Travailleurs éloignés](section_3)
- [Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures](section_4)

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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045671075
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###### Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures
- [Article D4625-34-1](article_d4625-34-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671077.xml
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###### Article D4625-34-1
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de
l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise
extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention
prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de
l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives
suivantes sont remplies :<br />
1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les
entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un
nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une
période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il
apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail
doit atteindre 400 heures ;<br />
2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé
ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est
réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5.