Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)

Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
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République française 2009-03-16 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2009-06-01
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###### Article R5133-2 ###### Article R5133-2
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et
attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des
ministres chargés de l'action sociale et du travail. ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5211-4 ###### Article D5211-4
Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par
adaptations sont mises en œuvre par :<br /> :<br />
1° Le service public de l'emploi ;<br /> 1° La personne handicapée ;<br />
2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours 2° Le service public de l'emploi ;<br />
3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours
d'accès à l'emploi ;<br /> d'accès à l'emploi ;<br />
3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;<br /> 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;<br />
4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale
et professionnelle. et professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5334-1 ###### Article R5334-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5332-1 à L. 5332-4, Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L.
relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R5412-7 ###### Article R5412-7
La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations.<br /> a été mis à même de présenter ses observations écrites.<br />
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la
radiation. radiation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525076 Identifiant: LEGIARTI000020398006
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###### Article R5423-5 ###### Article R5423-5
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations
de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des
pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié
interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande
de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.<br /> et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de
substitution.<br />
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un
abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525036 Identifiant: LEGIARTI000020398127
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###### Article R5423-19 ###### Article R5423-19
Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente
pendant une durée maximale de douze mois. pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524856 Identifiant: LEGIARTI000020398123
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###### Article D5424-41 ###### Article D5424-41
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par la La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par
Caisse nationale de surcompensation et par les caisses des congés payés prévues l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des
par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par
chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation. arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de
surcompensation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524854 Identifiant: LEGIARTI000020398121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398121.xml
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###### Article D5424-42 ###### Article D5424-42
La Caisse nationale de surcompensation est autorisée à se procurer, par des L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer,
emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux
congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des
d'effectuer des remboursements. entreprises, d'effectuer des remboursements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535769 Identifiant: LEGIARTI000020398222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398222.xml
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###### Article R2146-2 ###### Article R2146-2
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de
syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues au premier syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article
alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1, est puni de l'amende prévue pour les L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
contraventions de la cinquième classe.<br /> classe.
Le fait de ne pas renouveler le dépôt en cas de changement de la direction des
statuts, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa du même article,
est puni de la même peine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535297 Identifiant: LEGIARTI000020398214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398214.xml
--- ---
###### Article R2323-32 ###### Article R2323-32
@ -17,5 +17,5 @@ matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui
sont représentés.<br /> sont représentés.<br />
Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L.
2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 sont applicables au 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 sont applicables au
comité interentreprises. comité interentreprises.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520840 Identifiant: LEGIARTI000020398103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398103.xml
--- ---
###### Article R8113-7 ###### Article R8113-7
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur départemental du Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional du travail,
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, les
mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du
contrôleur du travail.<br /> travail.<br />
Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent
les observations de l'inspection du travail. les observations de l'inspection du travail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520832
###### Chapitre IV : Dispositions pénales ###### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R8114-1](article_r8114-1.md) - [Article R8114-1](article_r8114-1.md)
- [Article R8114-2](article_r8114-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2016-04-28
Identifiant: LEGIARTI000020398092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398092.xml
---
###### Article R8114-2
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et
documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018520742 Identifiant: LEGIARTI000020398270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398270.xml
--- ---
###### Article R8123-8 ###### Article R8123-8
Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6,
sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels. d'orientation sur les conditions de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018520740 Identifiant: LEGIARTI000020398267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398267.xml
--- ---
###### Article R8123-9 ###### Article R8123-9
Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels. d'orientation sur les conditions de travail.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520696 Identifiant: LEGIARTI000020398097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398097.xml
--- ---
###### Article D8222-7 ###### Article D8222-7
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux
conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé
aux vérifications imposées par l'article L. 8224-4 si elle se fait remettre par aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par
son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du
contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :<br /> contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :<br />

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537750
- [Article R1227-1](article_r1227-1.md) - [Article R1227-1](article_r1227-1.md)
- [Article R1227-2](article_r1227-2.md) - [Article R1227-2](article_r1227-2.md)
- [Article R1227-3](article_r1227-3.md) - [Article R1227-3](article_r1227-3.md)
- [Article R1227-4](article_r1227-4.md)
- [Article R1227-5](article_r1227-5.md) - [Article R1227-5](article_r1227-5.md)
- [Article R1227-6](article_r1227-6.md) - [Article R1227-6](article_r1227-6.md)
- [Article R1227-7](article_r1227-7.md) - [Article R1227-7](article_r1227-7.md)
- [Article D1227-4](article_d1227-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018537742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537742.xml
---
###### Article D1227-4
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-29 à D.
1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398255.xml
---
###### Article R1227-4
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et
D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537736 Identifiant: LEGIARTI000020398249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398249.xml
--- ---
###### Article R1227-7 ###### Article R1227-7
@ -12,13 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537736.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions :<br /> fait de méconnaître les dispositions :<br />
1° De l'article L. 1221-10, relatives à la déclaration préalable à l'embauche 1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au
;<br />
2° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au
registre unique du personnel ;<br /> registre unique du personnel ;<br />
3° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas
de déclaration préalable.<br /> de déclaration préalable.<br />
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537480
- [Article R1238-1](article_r1238-1.md) - [Article R1238-1](article_r1238-1.md)
- [Article R1238-2](article_r1238-2.md) - [Article R1238-2](article_r1238-2.md)
- [Article R1238-3](article_r1238-3.md) - [Article R1238-3](article_r1238-3.md)
- [Article R1238-4](article_r1238-4.md)
- [Article R1238-5](article_r1238-5.md) - [Article R1238-5](article_r1238-5.md)
- [Article R1238-6](article_r1238-6.md) - [Article R1238-6](article_r1238-6.md)
- [Article R1238-7](article_r1238-7.md) - [Article R1238-7](article_r1238-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537476 Identifiant: LEGIARTI000020397962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397962.xml
--- ---
###### Article R1238-2 ###### Article R1238-2
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537476.xml
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins
de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité
administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1233-19, est puni de l'amende prévue pour les dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les
contraventions de la quatrième classe. renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018537472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537472.xml
---
###### Article R1238-4
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins
de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer par écrit le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des
lettres de licenciement aux salariés concernés, en méconnaissance des
dispositions de l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537104 Identifiant: LEGIARTI000020397968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397968.xml
--- ---
###### Article R1262-17 ###### Article R1262-17
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
1251-49 et L. 1251-50 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail
détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement
détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le
des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des
chapitre premier du titre V. indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537086 Identifiant: LEGIARTI000020398246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398246.xml
--- ---
###### Article R1263-5 ###### Article R1263-5
La déclaration obligatoire prévue à l'article R. 1263-4 est accomplie avant le La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est
début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de
télécopie en langue française ou par transmission électronique.<br /> réception, par télécopie en langue française ou par transmission
électronique.<br />
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le
présent code, hormis celles prévues au présent chapitre. présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018536471 Identifiant: LEGIARTI000020398241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/64/LEGIARTI000018536471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398241.xml
--- ---
###### Article R1441-59 ###### Article R1441-59
@ -13,7 +13,7 @@ La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R.
1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par 1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par
lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs
sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme. sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme.
Le greffe la communique au préfet et au maire dans le transmet délai.<br /> Le greffe la communique au préfet et au maire dans le même délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br /> La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018536446 Identifiant: LEGIARTI000020398237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/64/LEGIARTI000018536446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398237.xml
--- ---
###### Article R1441-69 ###### Article R1441-69
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des
candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des
prud'hommes.<br />
Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant
qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle
comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à R. comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à R.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536114 Identifiant: LEGIARTI000020398233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/61/LEGIARTI000018536114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398233.xml
--- ---
###### Article R1443-1 ###### Article R1443-1
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20
à R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des et R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des
amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018536044 Identifiant: LEGIARTI000020398229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398229.xml
--- ---
###### Article R1454-9 ###### Article R1454-9
A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du
bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller
faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le
vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux
articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.<br /> articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.<br />
En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des
fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé. fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536012 Identifiant: LEGIARTI000020398225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398225.xml
--- ---
###### Article R1454-24 ###### Article R1454-24
Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du
jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant
quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président
d'employeurs. défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L.
1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.<br />
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des
fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

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@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2013-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018532644 Identifiant: LEGIARTI000020398197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/26/LEGIARTI000018532644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398197.xml
--- ---
###### Article D4153-36 ###### Article D4153-36
Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les
jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment
et de travaux publics, aux travaux suivants :<br /> et de travaux publics, à des travaux en élévation.<br />
Les travaux suivants sont également interdits :<br />
1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et 1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et
plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;<br /> plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532227 Identifiant: LEGIARTI000020398095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/22/LEGIARTI000018532227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398095.xml
--- ---
###### Article R4224-5 ###### Article R4224-5
Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés.<br />
Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation,
ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle
sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2009-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020400851 Identifiant: LEGIARTI000020398293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/08/LEGIARTI000020400851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398293.xml
--- ---
###### Article R4313-79 ###### Article R4313-79

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019860169 Identifiant: LEGIARTI000020398194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/01/LEGIARTI000019860169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398194.xml
--- ---
###### Article R4411-1 ###### Article R4411-1
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations
mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des
établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé
et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530998 Identifiant: LEGIARTI000020398187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398187.xml
--- ---
###### Article R4411-69 ###### Article R4411-69
@ -18,4 +18,6 @@ l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les
conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces
substances et préparations. substances et préparations.<br />
Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530988 Identifiant: LEGIARTI000020398185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398185.xml
--- ---
###### Article R4411-73 ###### Article R4411-73
Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou préparation dangereuse fournit Le fournisseur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire
au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux
sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et
1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°
(CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019860164 Identifiant: LEGIARTI000020398273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/01/LEGIARTI000019860164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398273.xml
--- ---
###### Article R4411-83 ###### Article R4411-83
@ -13,8 +13,8 @@ En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre
chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la
commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que
l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.<br /> Conseil d'orientation sur les conditions de travail.<br />
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables.
Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil supérieur de Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation
la prévention des risques professionnels. sur les conditions de travail.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018530855 Identifiant: LEGIARTI000020398183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398183.xml
--- ---
###### Article R4412-40 ###### Article R4412-40
L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents
chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, chimiques dangereux pour la santé.<br />
sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la
reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la
reproduction définis à l'article R. 4412-60.<br />
Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel
qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés. qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530705 Identifiant: LEGIARTI000020397976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397976.xml
--- ---
###### Article R4412-98 ###### Article R4412-98
La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément La formation à la sécurité est aisément compréhensible par le travailleur.<br />
compréhensible par le travailleur.<br />
Elle porte notamment sur :<br /> Elle porte notamment sur :<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530574 Identifiant: LEGIARTI000020397978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397978.xml
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###### Article R4412-143 ###### Article R4412-143
Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139, outre la définition Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139, l'employeur évalue,
d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence
l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque d'amiante.
éventuel de présence d'amiante.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530566 Identifiant: LEGIARTI000020398177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398177.xml
--- ---
###### Article R4412-147 ###### Article R4412-147
@ -15,4 +15,4 @@ conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de
l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des
matériaux contenant de l'amiante.<br /> matériaux contenant de l'amiante.<br />
A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu au paragraphe 3. A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu à l'article R. 4412-140.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018530081 Identifiant: LEGIARTI000020398175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/00/LEGIARTI000018530081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398175.xml
--- ---
###### Article R4453-12 ###### Article R4453-12
Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiographie Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie
industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire. nucléaire.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018530041 Identifiant: LEGIARTI000020398173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/00/LEGIARTI000018530041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398173.xml
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###### Article R4453-27 ###### Article R4453-27
L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie
opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement. Il préserve la opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement. Il préserve la
confidentialité de ces informations. confidentialité de ces informations.<br />
Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme
excluant toute identification des travailleurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018530037 Identifiant: LEGIARTI000020397981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/00/LEGIARTI000018530037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397981.xml
--- ---
###### Article R4453-29 ###### Article R4453-29
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne
compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un
travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des
travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux
articles R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe
le médecin du travail.<br /> immédiatement l'employeur et le médecin du travail.<br />
Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé. Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018530033 Identifiant: LEGIARTI000020398170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/00/LEGIARTI000018530033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398170.xml
--- ---
###### Article R4453-31 ###### Article R4453-31
Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L.
4121-2, l'employeur peut sous une forme excluant toute identification des 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins
travailleurs avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive et de la statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et
dosimétrie opérationnelle et les exploiter ou bien les faire exploiter à des de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des
fins statistiques sans limitation de durée.<br /> travailleurs.<br />
L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques. L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529745 Identifiant: LEGIARTI000020398167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398167.xml
--- ---
###### Article R4513-6 ###### Article R4513-6
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en
cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de
l'entreprise utilisatrice.<br /> l'entreprise utilisatrice.<br />
Le chef de l'entreprise utilisatrice est tenu, à l'égard de ces travailleurs, Le chef de l'entreprise extérieure est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux
aux obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15. obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822448
- [Article R4523-2](article_r4523-2.md) - [Article R4523-2](article_r4523-2.md)
- [Article R4523-3](article_r4523-3.md) - [Article R4523-3](article_r4523-3.md)
- [Article R4523-4](article_r4523-4.md) - [Article R4523-4](article_r4523-4.md)
- [Article R4523-4-1](article_r4523-4-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020397989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397989.xml
---
###### Article R4523-4-1
Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13,
sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529568 Identifiant: LEGIARTI000020397992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397992.xml
--- ---
###### Article R4532-11 ###### Article R4532-11
Le coordonnateur veille, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, à ce que Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis
les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.<br />
soient effectivement mis en œuvre.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

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@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529554 Identifiant: LEGIARTI000020398162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398162.xml
--- ---
###### Article R4532-17 ###### Article R4532-17
Nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage
requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4. personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de
coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux
dispositions des paragraphes 3 et 4.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529550 Identifiant: LEGIARTI000020398156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398156.xml
--- ---
###### Article R4532-19 ###### Article R4532-19
@ -15,9 +15,10 @@ de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la constructi
et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie
civil.<br /> civil.<br />
Cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage
l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque
opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une
bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition
communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises
l'article L. 4531-2. par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans
lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528985 Identifiant: LEGIARTI000020398149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398149.xml
--- ---
###### Article R4534-144 ###### Article R4534-144
Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions de Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des
l'article R. 4228-11 sont mis à la disposition des travailleurs. articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019860158 Identifiant: LEGIARTI000020398192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/01/LEGIARTI000019860158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398192.xml
--- ---
###### Article R4534-156 ###### Article R4534-156
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise
sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Conseil d'orientation sur les conditions de travail, autoriser pour un ou des
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux,
autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent
certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines chapitre.<br />
dispositions du présent chapitre.<br />
Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des
dérogations de portée générale à certaines dispositions.<br /> dérogations de portée générale à certaines dispositions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528911 Identifiant: LEGIARTI000020398152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398152.xml
--- ---
###### Article R4541-1 ###### Article R4541-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les manutentions dites Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions
manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les
travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions
ergonomiques défavorables. ergonomiques défavorables.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019860160 Identifiant: LEGIARTI000020398190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/01/LEGIARTI000019860160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398190.xml
--- ---
###### Article R4614-7 ###### Article R4614-7
Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des
ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après
avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.<br />
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.<br />
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder
trois ans, renouvelable.<br /> trois ans, renouvelable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528358 Identifiant: LEGIARTI000020398146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/83/LEGIARTI000018528358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398146.xml
--- ---
###### Article R4623-18 ###### Article R4623-18
@ -21,4 +21,6 @@ assistent, avec voix consultative, aux réunions :<br />
3° De la commission de contrôle ;<br /> 3° De la commission de contrôle ;<br />
4° De la commission consultative paritaire de secteur. 4° De la commission consultative paritaire de secteur ;<br />
5° Du conseil d'administration.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018528140 Identifiant: LEGIARTI000020398144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398144.xml
--- ---
###### Article D4624-47 ###### Article D4624-47
A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 3, le médecin du A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du
travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.<br /> travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.<br />
Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527632 Identifiant: LEGIARTI000020398142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/76/LEGIARTI000018527632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398142.xml
--- ---
###### Article D4711-3 ###### Article D4711-3
@ -13,4 +13,7 @@ Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant
les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux
concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au
titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en
tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications. tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.<br />
Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du
travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527600 Identifiant: LEGIARTI000020397998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/76/LEGIARTI000018527600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397998.xml
--- ---
###### Article R4721-10 ###### Article R4721-10
@ -15,4 +15,5 @@ vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à
l'article L. 4721-8.<br /> l'article L. 4721-8.<br />
S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu
l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité. l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions
prévues aux articles R. 4731-9 et suivants.

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527413 Identifiant: LEGIARTI000020398138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398138.xml
--- ---
###### Article R4731-10 ###### Article R4731-10
L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivée comportant les L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure
éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée
dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la
y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.<br /> situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures
appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article
L. 4731-4.<br />
Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre
décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527386 Identifiant: LEGIARTI000020398000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/73/LEGIARTI000018527386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398000.xml
--- ---
###### Article R4741-3 ###### Article R4741-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi
relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et
pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521661
- [Article R7122-40](article_r7122-40.md) - [Article R7122-40](article_r7122-40.md)
- [Article R7122-41](article_r7122-41.md) - [Article R7122-41](article_r7122-41.md)
- [Article R7122-42](article_r7122-42.md) - [Article R7122-42](article_r7122-42.md)
- [Article R7122-43](article_r7122-43.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020397987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397987.xml
---
###### Article R7122-43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :<br />
1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie
des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25
;<br />
2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs
de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même
article.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521464 Identifiant: LEGIARTI000020398109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/14/LEGIARTI000018521464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398109.xml
--- ---
###### Article R7124-28 ###### Article R7124-28
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-38 L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8
ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le
dimanche. dimanche.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521128
##### Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers ##### Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- [Chapitre II : Accès à la profession](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrat de travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Contrat de travail](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521122
---
###### Chapitre II : Accès à la profession
- [Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Renouvellement et modification de la carte](section_2)
- [Section 3 : Restitution, retrait et perte](section_3)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521120
---
###### Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle
- [Article D7312-1](article_d7312-1.md)
- [Article D7312-2](article_d7312-2.md)
- [Article D7312-3](article_d7312-3.md)
- [Article D7312-4](article_d7312-4.md)
- [Article D7312-5](article_d7312-5.md)
- [Article D7312-6](article_d7312-6.md)
- [Article D7312-7](article_d7312-7.md)
- [Article D7312-8](article_d7312-8.md)
- [Article D7312-9](article_d7312-9.md)
- [Article D7312-10](article_d7312-10.md)
- [Article D7312-11](article_d7312-11.md)
- [Article D7312-12](article_d7312-12.md)
- [Article D7312-13](article_d7312-13.md)
- [Article D7312-14](article_d7312-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521118.xml
---
###### Article D7312-1
Pour l'obtention de la carte d'identité professionnelle, l'employeur délivre à
son représentant une attestation certifiant qu'aux termes des conventions
conclues entre eux, le représentant exerce son activité dans les conditions
prévues par les articles L. 7313-1 et suivants.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521100.xml
---
###### Article D7312-10
Lorsque les vérifications nécessitées par l'article L. 7312-1 ne permettent pas
de délivrer immédiatement la carte d'identité professionnelle de représentant,
un récépissé provisoire qui en tient lieu est délivrée au représentant.<br />
Ce récépissé peut également être délivré lorsque les vérifications imposées par
l'article précité ne permettent pas de délivrer immédiatement la carte.<br />
Le récépissé provisoire est, dans le délai maximum d'un mois, échangé sans frais
auprès de l'autorité qui l'a délivré contre la carte d'identité professionnelle.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521098.xml
---
###### Article D7312-11
Le récépissé provisoire comporte les indications et est revêtu des numéros,
dates, signatures et paraphes prévus pour la carte elle-même.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521096.xml
---
###### Article D7312-12
Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente
d'une déclaration en vue de la délivrance d'une carte d'identité professionnelle
de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses
obligations par la présentation du récépissé d'envoi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521094.xml
---
###### Article D7312-13
La carte d'identité professionnelle de représentant indique si l'activité du
représentant s'exerce :<br />
1° Soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la
profession des personnes visitées ;<br />
2° Soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la
profession de ces personnes ;<br />
3° A la fois sur les marchandises et prestations mentionnées aux 1° et 2°.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521092.xml
---
###### Article D7312-14
La carte d'identité professionnelle de représentant est conforme au modèle
déterminé par les ministres chargés du commerce et de l'industrie.<br />
Les feuillets intercalaires qui peuvent y être joints, sont numérotés, datés et
signés par l'agent préposé à la délivrance de la carte.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521116.xml
---
###### Article D7312-2
L'attestation délivrée par l'employeur est établie suivant le modèle déterminé
par le ministre chargé de l'industrie.<br />
Lorsque l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci
fournit une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux
prévu à l'article R. 134-6 du code de commerce.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521114.xml
---
###### Article D7312-3
Lorsque l'entreprise représentée est située à l'étranger et n'a pas de
succursale en France, l'attestation de l'employeur est visée par l'agent
consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521112.xml
---
###### Article D7312-4
La personne sollicitant la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de
représentant signe une déclaration conforme au modèle déterminé par les
ministres chargés du commerce et de l'industrie.<br />
Cette déclaration contient les indications la concernant devant figurer sur la
carte ainsi que les nom, prénoms, noms commerciaux, raisons sociales ou
dénominations sociales et les adresses des employeurs.<br />
Les pièces d'état civil ainsi que les justificatifs nécessaires sont fournies à
l'appui de la déclaration.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521110.xml
---
###### Article D7312-5
A l'appui de sa demande de carte d'identité professionnelle de représentant,
l'intéressé fournit :<br />
1° L'attestation de l'employeur mentionnée à l'article D. 7312-1 accompagnée des
justificatifs nécessaires ;<br />
2° La déclaration du demandeur accompagnée des pièces d'identité ;<br />
3° L'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.<br />
La demande est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521108.xml
---
###### Article D7312-6
Le représentant de nationalité étrangère fournit sa carte de travailleur
étranger ou, lorsqu'il représente une entreprise étrangère n'ayant pas de
succursale en France, sa carte de commerçant étranger.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521106.xml
---
###### Article D7312-7
La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le
préfet<br />
A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel
habite l'intéressé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521104.xml
---
###### Article D7312-8
Les agents préposés à la délivrance, ou au visa de la carte d'identité
professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.<br />
Ils vérifient que les indications sont conformes aux pièces justificatives dont
la transmission est imposée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521102.xml
---
###### Article D7312-9
La carte d'identité professionnelle de représentant est valable pour une durée
d'un an à compter de la date de sa délivrance.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521090
---
###### Section 2 : Renouvellement et modification de la carte
- [Sous-section 1 : Renouvellement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521088
---
###### Sous-section 1 : Renouvellement
- [Article D7312-15](article_d7312-15.md)
- [Article D7312-16](article_d7312-16.md)
- [Article D7312-17](article_d7312-17.md)
- [Article D7312-18](article_d7312-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521086.xml
---
###### Article D7312-15
A l'expiration de la période d'un an pour laquelle la carte d'identité
professionnelle de représentant a été délivrée, la carte peut être renouvelée à
quatre reprises, chaque fois pour une durée d'un an.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521084.xml
---
###### Article D7312-16
La validation annuelle est réalisée sur présentation d'une déclaration conforme
au modèle prévu à l'article D. 7312-4 pour la délivrance de la carte d'identité
professionnelle de représentant, accompagnée des pièces justificatives des
attestations des employeurs prévues à l'article D. 7312-2.<br />
Lorsqu'il ressort des pièces fournies que l'activité du représentant a été
modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521082.xml
---
###### Article D7312-17
La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que
soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte
initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant
délivrée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521080.xml
---
###### Article D7312-18
Les agents préposés au renouvellement de la carte d'identité professionnelle de
représentant s'assurent de l'identité des intéressés.<br />
Ils vérifient si les indications sont conformes aux pièces justificatives dont
la production est imposée.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521078
---
###### Sous-section 2 : Modifications
- [Article D7312-19](article_d7312-19.md)
- [Article D7312-20](article_d7312-20.md)
- [Article D7312-21](article_d7312-21.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521076.xml
---
###### Article D7312-19
La modification de l'activité du représentant qui entraîne une modification des
indications portées sur la déclaration ou l'attestation de l'employeur est
notifiée, accompagnée, le cas échéant, des justifications requises, aux fins de
rectifications à l'autorité qui a délivré la carte.<br />
Lorsque l'intéressé a été chargé, depuis la délivrance de la carte d'identité
professionnelle de représentant, de la représentation d'autres entreprises, la
notification est accompagnée des attestations des employeurs prévues à l'article
D. 7312-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521074.xml
---
###### Article D7312-20
En cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et le représentant,
l'employeur informe, dans le délai d'un mois, l'autorité qui a délivré la carte
d'identité professionnelle de représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521072.xml
---
###### Article D7312-21
Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente
d'une déclaration en vue de la modification d'une carte d'identité
professionnelle de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement
de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGISCTA000018521070
---
###### Section 3 : Restitution, retrait et perte
- [Article D7312-22](article_d7312-22.md)
- [Article D7312-23](article_d7312-23.md)
- [Article D7312-24](article_d7312-24.md)
- [Article D7312-25](article_d7312-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521068.xml
---
###### Article D7312-22
Le représentant titulaire de la carte d'identité professionnelle n'exerçant plus
sa profession dans les conditions prévues par le présent titre remet sa carte à
l'autorité qui la lui a délivrée, dans le délai d'un mois.<br />
Lorsqu'il n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application des
dispositions du chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce,
ce délai court à partir de la date à laquelle il cesse son activité.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521066.xml
---
###### Article D7312-23
Lorsque le titulaire n'exerce plus l'activité de représentant dans les
conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants, relatifs à la
présomption de salariat, la carte d'identité professionnelle de représentant est
remise au préfet.<br />
Elle peut toutefois être restituée, dûment modifiée, dans le délai d'un an à
partir de la date de sa délivrance, si le titulaire apporte, avec les
justifications requises, la preuve qu'il est de nouveau représentant.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521064.xml
---
###### Article D7312-24
Lorsque le représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des
articles L. 7313-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession,
en application de l'article L. 7312-1, n'a pas remis sa carte d'identité
professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procède
d'office au retrait de la carte.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018521062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/10/LEGIARTI000018521062.xml
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###### Article D7312-25
En cas de perte de la carte d'identité professionnelle de représentant en cours
de validité, l'intéressé peut, sur demande rédigée sur papier libre adressée au
service qui l'a délivrée, en obtenir sans frais une copie certifiée conforme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520953 Identifiant: LEGIARTI000020398105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/09/LEGIARTI000018520953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398105.xml
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###### Article R7422-16 ###### Article R7422-16
Le fait de méconnaître les dispositions des premier et troisième alinéas de Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de
l'article L. 7422-9 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
de fois qu'il y a de travailleurs concernés. classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524284 Identifiant: LEGIARTI000020398118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398118.xml
--- ---
###### Article D6123-1 ###### Article D6123-1
@ -21,4 +21,9 @@ continue. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces ressources
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br /> d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un
avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à
l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la
consultation prévue à l'article L. 6123-1.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018523872 Identifiant: LEGIARTI000020398008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398008.xml
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###### Article R6226-1 ###### Article R6226-1
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L.
6222-1, à L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R.
R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
la quatrième classe. quatrième classe.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523606 Identifiant: LEGIARTI000020398019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398019.xml
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###### Article R6241-4 ###### Article R6241-4
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est
répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1, L.
6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional 6242-2 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du
le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres
apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région. de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la
région.

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