Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
parent
2266d97061
commit
d50ad98788
1 changed files with 6 additions and 25 deletions
|
@ -1,33 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1990-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006811479
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0030XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811479.xml
|
||||
Date de début: 1990-05-29
|
||||
Date de fin: 1994-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006811480
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0030XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R961-3
|
||||
|
||||
Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps
|
||||
partiel.<br />
|
||||
|
||||
Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués
|
||||
simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum
|
||||
doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce delai est
|
||||
de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et
|
||||
d'un an après l'achèvement des autres stages.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
Stage de formation suivant un stage de préformation ou de préparation à la vie
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
Stage de spécialisation suivant un stage de formation.<br />
|
||||
|
||||
A moins qu'elles ne relèvent de la compétence du président du conseil régional,
|
||||
les dérogations font l'objet de décisions du commissaire de la République du
|
||||
département. Aucune condition de délai minimum n'est toutefois opposable aux
|
||||
bénéficiaires de stages âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus.
|
||||
partiel.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue