Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1982-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516879
- [Article D124-1](article_d124-1.md) - [Article D124-1](article_d124-1.md)
- [Article D124-2](article_d124-2.md) - [Article D124-2](article_d124-2.md)
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- [Article D124-4](article_d124-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-03
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644156
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644156.xml
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###### Article D124-4
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D.
124-3, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-27 Date de début: 1982-07-03
Date de fin: 1982-07-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644283 Identifiant: LEGIARTI000018518091
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D04BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518091.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644283.xml
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###### Article D212-4-1 ###### Article D212-4-1
@ -22,4 +21,10 @@ précédent doivent pour entrer en vigueur ne pas avoir fait l'objet d'une
opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent
un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux
dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués
du personnel. du personnel.<br />
Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée
relevant du deuxième ou du troisième collège, tel que défini à l'article L.
433-2, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont
celles qui ont obtenu plus de 50 p. 100 des voix des électeurs inscrits dans le
ou lesdits collèges.